ACCORD RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :XXXXX,Société par Actions Simplifiée au capital de 2 514 457 Euros, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 382597664, dont le siège social est situé XXXXXXXXXX - XXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXX, Directeur,ci-après dénommée « l’Employeur »,
Et :Les représentants du personnel dûment mandatés,XXXXXXXXXXXXXXXci-après dénommés « les Représentants du Personnel »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Conformément aux dispositions légales et aux engagements de l’entreprise en matière de responsabilité sociale, le présent accord vise à promouvoir et garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il fixe des objectifs, des mesures concrètes, ainsi que des indicateurs de suivi pour favoriser une meilleure égalité dans les domaines du recrutement, de la rémunération, de l’évolution professionnelle, de la conciliation vie professionnelle / vie personnelle et de la prévention des violences sexistes et sexuelles.
Article 1 – Diagnostic préalable Un diagnostic a été réalisé au préalable et transmis aux représentants du personnel qui couvre les domaines suivants :
Composition des effectifs par catégorie professionnelle
Rémunération
Recrutements
Promotions
Accès à la formation
Aménagement du temps de travail
Ce diagnostic appelle les conclusions suivantes :
une sous-représentation des femmes dans les métiers de formateurs et d’ingénieurs
une sous-représentation des hommes dans les métiers commerciaux et administratifs
pas d’écart systématique et manifeste de rémunération entre hommes et femmes à catégorie professionnelle, métier ou ancienneté équivalent
un accès à la formation inégal entre les hommes et les femmes, lié à la prédominance de la formation des ingénieurs et formateurs, fonctions dans lesquelles les femmes sont largement sous-représentées
Article 2 – Objectifs et mesures 2.1. Composition des effectifs Il ne semble pas adapté pour ce premier accord de fixer des objectifs de parité ou d’amélioration de la mixité par catégorie professionnelle. Les efforts sont à porter dans un premier temps sur le recrutement. 2.2. Rémunération Compte tenu du diagnostic préalable qui ne fait pas apparaître d’écart manifeste de rémunération par catégorie professionnelle, il est décidé de renforcer les analyses et mettre en place les actions de correction éventuelles. Les actions décidées sont les suivantes :
Analyse annuelle des écarts de rémunération à poste, ancienneté ou expérience équivalente
Objectif : supprimer les écarts injustifiés d’ici fin 2028
Revalorisation salariale ciblée si écart constaté
2.3. Recrutements Concernant les recrutements, l’objectif est maintenu de veiller à la parfaite neutralité des libellés d’offres d’emploi. En complément, les actions suivantes sont mises en place :
Insertion dans les offres d’emploi d’un paragraphe rappelant les valeurs de l’entreprise et son engagement en matière d’égalité professionnelle. Un indicateur de suivi est mis en place pour surveiller le taux d’annonces conformes à cet objectif.
En vue d’améliorer la mixité et de se fixer des objectifs réalistes, surveillance du taux de féminisation des candidatures reçues. Le taux de recrutement des femmes doit tendre dans la durée vers ce nouvel indicateur calculé.
2.4. Promotions Concernant les promotions, il est convenu de mettre en place un suivi des promotions par sexe, avec un objectif d’accès équitable aux promotions entre les hommes et les femmes. Cet indicateur pourra également être calculé sur les périodes passées. 2.5. Accès à la formation Compte tenu du diagnostic posé sur l’accès à la formation, en retrait pour le personnel féminin, il est décidé de garantir un accès minimal à la formation pour l’ensemble du personnel, avec a minima une formation réalisé de maintien et/ou de développement de compétences par salarié sur l’horizon du présent accord. 2.6. Aménagement du temps de travail – Temps partiel - Télétravail Compte tenu du diagnostic préalable, aucune action n’est à ce stade identifiée. 2.7. Prévention des comportements sexistes Compte tenu du diagnostic préalable, les actions identifiées sont :
Sensibilisation des managers sur les comportements sexistes
Mise en place d’un dispositif d’alerte
Article 3 – Suivi et évaluation Un comité de suivi se réunira au moins une fois par an, composé de représentants de la direction, des ressources humaines et des représentants du personnel. Il analysera :
Les indicateurs fixés,
Les résultats obtenus,
Les actions correctives éventuelles.
Un rapport annuel sera présenté au CSE et transmis à l’inspection du travail. Article 4 – Durée et révision Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature.Il pourra être révisé à tout moment par avenant signé des parties.Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du greffe du conseil de prud’hommes conformément aux règles en vigueur.
Fait à XXXXXXXXXX, le 5 septembre 2025,En 3 exemplaires originaux
Pour l’employeurXXXXXXXXXXX, Directeur
Pour les représentants du personnel [Nom, qualité, signature]
