Établissement public de l'État à caractère industriel et commercial sous la tutelle du Ministre de la Transition écologique et solidaire. Siège : 1 & 4 avenue de Bois Préau à Rueil-Malmaison (Hauts de Seine) SIRET : 775 729 155 000 17 représenté par , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources humaines, ayant tout pouvoir à cet effet.
COFIP
Société anonyme simplifiée siège : 1 avenue de Bois Préau à Rueil-Malmaison (Hauts de Seine) SIRET : 305 732 646 000 40
constituant avec IFPEN une UES, les deux entités étant collectivement dénommées ci-après l'Entreprise.
d'une part,
Et les organisations syndicales ci-après représentées par :
Visa
CFDT FCE-CFDT
CFE-CGC
CGT CGT-Lyon
CGT-Rueil
d'autre part.
PREAMBULE
Cet accord vise à déterminer les révisions salariales appliquées au personnel IFPEN en 2020 dans le but de rétribuer la performance et motiver l’ensemble des collaborateurs tout en conciliant les impératifs économiques d’IFPEN.
Il est rappelé les mesures actées dans la décision unilatérale de branche afférente aux salaires du 27 novembre 2019 :
A compter du 1er janvier 2020 :
la valeur du point mensuel de base est portée à 9,0995 €, soit une augmentation de 0,6 % ;
la majoration conventionnelle est calculée, par point de différence entre le coefficient 880 et le coefficient de l'intéressé, sur la base de 0,2294 € par point, soit une augmentation de 0,6 % de cette majoration conventionnelle ;
la surmajoration conventionnelle est calculée, pour tous les coefficients strictement inférieurs au coefficient 215, par point de différence entre le coefficient 215 et le coefficient de l'intéressé sur la base de 2,7359 € par point, soit une augmentation de 0,6 % de cette surmajoration conventionnelle.
Ces mesures seront appliquées à la même date par IFPEN.
Article 1 – Augmentation salariale 2020
Le personnel déjà présent au 31 décembre 2019 aura une révision salariale au 1er avril 2020 à l'exclusion :
du personnel dont la performance est positionnée au niveau ANS (attentes non satisfaites) ;
des catégories ayant des modalités de révisions salariales spécifiques (OETAM promu cadre, jeunes cadres, doctorants, post-doctorants) ;
du personnel quittant l’entreprise avant le 30 avril 2020 ;
de certains salariés embauchés en fin d’année et dont le salaire d’embauche a été majoré afin de valoriser l’expérience professionnelle de l’année 2019.
La révision salariale sera appliquée au 1er avril et une prime correspondant à trois fois le montant de la révision salariale mensuelle du salaire de base sera versée sur la paie d’avril.
L’enveloppe globale affectée aux révisions salariales est de 2,2 % de la masse salariale ventilée de la manière suivante :
Personnel OETAM
une augmentation générale de 0,4 % du salaire de base à l’exception du personnel positionné au niveau ANS (attentes non satisfaites)
une enveloppe de 1,4 % du salaire de base pour l’augmentation du salaire de base à l’exception du personnel positionné au niveau ANS (attentes non satisfaites) et APS (attentes partiellement satisfaites)
une enveloppe de 0,1 % du salaire de base pour l’augmentation du salaire de base des salariés les plus performants en 1ère partie de carrière et des salariés dont la contribution est supérieure ou égale à « performance attendue » médian (caractérisé par l’attribution de la valeur repère moyenne correspondante à ce niveau) pour accompagner un changement de coefficient dans l’année
une enveloppe de 0,5 % du salaire de base + prime d’ancienneté pour l’évolution automatique de la prime d’ancienneté,
L’augmentation générale exceptionnelle pour les OETAM est proposée dans le contexte particulier d’une faible augmentation du point UFIP en 2020 engendrant une revalorisation réduite des primes d’ancienneté pour les collaborateurs ayant plus de 20 d’ancienneté.
Personnel cadre
une enveloppe de 2,1 % du salaire de base pour l’augmentation du salaire à l’exception du personnel positionné au niveau ANS (attentes non satisfaites)
une enveloppe de 0,1 % du salaire de base pour l’augmentation du salaire de base des salariés les plus performants en 1ère partie de carrière et des salariés dont la contribution est supérieure ou égale à « performance attendue » médian (caractérisé par l’attribution de la valeur repère moyenne correspondante à ce niveau) pour accompagner un changement de coefficient dans l’année
Article 2 – Garantie
Garantie en niveau de salaire pour les salariés dont la contribution atteint ou dépasse le niveau « performance attendue » médian caractérisé par l’attribution de la valeur repère moyenne correspondante à ce niveau
Pour le personnel présent sur l'ensemble de l'année 2020 et dont la contribution est au moins au niveau « performance attendue » médian, une garantie individuelle de progression en niveau de salaire s'appliquera. Cette garantie s’applique si la progression entre le salaire de base + prime d’ancienneté (pour les OETAM) au 31 décembre 2020 et le salaire de base + prime d’ancienneté (pour les OETAM) au 31 décembre 2019 est inférieure à 1,2 % du salaire de base + prime d’ancienneté (pour les OETAM) au 31 décembre 2019.
Lorsque ce niveau de progression n'est pas atteint, la révision salariale appliquée au 1er avril sera majorée de la différence calculée et une prime correspondant à trois fois le montant de cette réévaluation sera versée sur la paie d’avril 2020.
Cette garantie individuelle ne s’applique pas :
au personnel positionné au niveau « performance attendue » inférieur au niveau médian c’est-à-dire avec attribution d’une valeur repère strictement inférieure à la valeur repère moyenne correspondante à ce niveau.
au personnel positionné au niveau APS (attentes partiellement satisfaites)
au personnel positionné au niveau ANS (attentes non satisfaites). Ce dernier positionnement reflète la conclusion de l'échange entre le manager et le salarié lors de l'entretien d'appréciation. Les motivations en seront clairement lisibles dans le compte rendu de cet entretien. Le salarié positionné au niveau ANS n'aura de ce fait pas de révision salariale.
Article 3 – Point d’attention particulier
Une attention particulière sera consacrée aux révisions salariales sous l’angle de la parité F/H, du personnel travaillant à temps partiel, du personnel en situation de handicap, et des représentants du personnel. Ainsi, il sera demandé à chaque directeur de direction d’examiner avec précision le niveau de contribution de ces différentes catégories de personnel.
Article 4 – Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord
Cet accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, pour une durée déterminée d’1 an. Il est expressément convenu qu'il prendra fin à l'échéance du terme, le 31 décembre 2020 et cessera définitivement de s'appliquer à cette date.
L'Entreprise s'engage à présenter un bilan global de l'accord aux organisations syndicales.
Article 5 – Conditions de validité de l’accord
Conformément à l’article L2232-12, la validité de cet accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections, quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages, alors les syndicats signataires ont un mois à compter de la signature de l’accord pour formuler leur demande de référendum. Cette demande marque le point de départ d’un délai de 8 jours, destiné à laisser aux syndicats non signataires le temps de la réflexion.
Si, à l’issue de ce délai, il n’y pas eu de nouvelles signatures permettant de dépasser le seuil de 50 %, l’employeur organise la consultation. Le référendum a lieu dans les 2 mois qui suivent l’expiration du délai de réflexion de 8 jours.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1du Code du Travail. Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision.
La Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant.
Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.
Conformément à l’article L 2261-8 du Code du Travail, si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.
Par soucis de simplification et d’efficacité les parties signataires ont convenu qu’il serait néanmoins possible en séance en cas d’accord de toutes les parties, d’ apporter révision de thèmes sans impérativement rentrer dans le processus de révision décrit ci-dessus.
Article 7 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par IFPEN à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de sa signature.
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt interviendra à l'issue du délai d'opposition.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et L.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera rendu public et versé, par IFPEN, dans la base de données Nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes.
Enfin, un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
