ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES SALAIRES et LE DIALOGUE SOCIAL 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société IFP Training dont le siège social est situé 232 Avenue Napoléon Bonaparte 92 852 RUEIL-MALMAISON, représentée par xxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC d’IFP Training, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant notamment sur les rémunérations, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis le 29 janvier 2024 puis le 7 février 2024.
Les précédentes négociations annuelles obligatoires se sont traduites par un Accord sur les salaires et le dialogue social signé le 30 janvier 2023 convenant de révisions salariales pour l’année 2023, de la journée du Lundi de Pentecôte défini comme la Journée de solidarité, offerte par IFP Training, de l’évolution du montant de Ticket Restaurant et des sujets de négociation envisagées dans le cadre du dialogue social.
Lors de la réunion du 29 janvier 2024 a été présenté le bilan de l’accord 2023. Le contexte économique de l’entreprise a été par ailleurs rappelé.
Après échanges, les parties sont convenues des mesures qui suivent et ainsi de signer le présent accord, conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail.
Révisions salariales
Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés en Contrat à Durée Indéterminée de la société IFP Training présents au 1er octobre 2023 et au 1er janvier 2024.
Date d’effet des révisions salariales
La date d’effet des révisions des salaires non-cadres et cadres sera le 1er janvier 2024. Ainsi, les révisions qui seront effectives en mars 2024 seront rétroactives au 1er janvier 2024.
Application de la convention collective
Au 1er janvier 2024, l’UFIP a revalorisé les salaires minima par augmentation de 2% de la valeur du point mensuel et du point de majoration conventionnelle, et par augmentation de 4% du point de sur-majoration conventionnelle. Cette revalorisation sera prise en compte par IFP Training pour l’application des dispositions conventionnelles.
Révisions salariales des non-cadres
L’enveloppe d’augmentation pour l’année 2024 correspondra à une évolution de 4,5% des salaires annuels TPC (c’est-à-dire prime d’ancienneté et primes semestrielles comprises), dont 2% garanti sauf contreperformance avérée, notifiée par écrit par la hiérarchie. Ce pourcentage de garantie sera toutefois proratisé selon le temps de présence en 2023 pour les salariés entrés en cours d’année. Dans le cadre des révisions salariales, IFP Training accordera une attention particulière aux premiers coefficients de la grille jusqu’au coefficient 215 compris.
Révisions salariales des cadres
L’enveloppe d’augmentation pour l’année 2024 correspondra à une évolution de 4,5% des salaires annuels TPC (c’est-à-dire primes semestrielles comprises), dont 1% garanti sauf contreperformance avérée, notifiée par écrit par la hiérarchie. Ce pourcentage de garantie sera toutefois proratisé selon le temps de présence en 2023 pour les salariés entrés en cours d’année.
Enveloppe de primes exceptionnelles
Une enveloppe correspondant à 0,5% des salaires annuels TPC sera consacrée à l’attribution de primes exceptionnelles aux collaborateurs dont la performance individuelle et les circonstances de sa réalisation en 2023 auront été jugées exceptionnelles.
Evolution de la prise en charge Mutuelle par l’entreprise Le coût de la mutuelle est réparti entre l’entreprise et le salarié, avec une prise en charge de 55% par IFP Training et 45% par le salarié. A compter du 1er février 2024, il est convenu de faire évoluer cette répartition avec une prise en charge de 60% par IFP Training et de 40% par le salarié.
Tickets restaurant Les salariés ne bénéficiant pas d’un accès à un restaurant d’entreprise(s) disposent de Titres restaurant pour les jours travaillés sur site lorsque leur repas de midi n’est pas pris en charge dans le cadre de leur activité professionnelle. Jusqu’en janvier 2023, la valeur de ces tickets restaurant est de 11 €, avec une part patronale à hauteur de 6,50 € et une part salariale de 4,82 €. A compter du 01/02/2024, la valeur du titre restaurant est portée à 12,00 € avec une part patronale de 7,18 € et une part salariale de 4,82 €.
Gratification d’ancienneté Groupe Les salariés atteignant une ancienneté Groupe de 10, 20, 30 et 40 ans entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N bénéficient d’une gratification d’ancienneté versée en juin de l’année N. Il est convenu de faire évoluer le montant de ces gratifications de 10%, soit : Pour 10 ans d’ancienneté Groupe : 385 euros (imposable et cotisable) Pour 20 ans d’ancienneté Groupe : 770 euros (non imposable et non cotisable, dans la mesure où elle correspond à une médaille du travail obtenue par le salarié) Pour 30 et 40 ans d’ancienneté Groupe : 1 925 euros (non imposable et non cotisable, dans la mesure où elle correspond à une médaille du travail obtenue par le salarié)
Dialogue social 2024, sujets de négociation Plusieurs sujets seront au programme du dialogue social 2024. D’une part, les parties sont convenues de finaliser les négociations engagées courant 2023 portant sur :
L’aménagement de fin de carrière
La mise en place d’un Compte Épargne Temps
D’autre part, il est convenu d’initier une négociation sur deux autres sujets dans l’objectif d’accords d’entreprise :
conditions de missions en lieu et place des dispositions usitées.
accord d’intéressement pour les années 2024, 2025 et 2026, l’accord triennal en cours arrivant à échéance fin 2023 ; pour être applicable au titre de 2024, cet accord devra être signé au plus tard le 30 juin 2024.
Les parties conviennent qu’au cours de l’année, d’autres sujets pourraient voir le jour en fonction du contexte et des opportunités ; ainsi, d’autres discussions sont susceptibles d’être menées.
Modalités d’information des salariés Le présent accord, et le cas échéant toute révision dont il pourrait faire l’objet, fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel
par courrier électronique en diffusion générale ;
sur l’intranet, outil d’information privilégié de la Direction vis-à-vis des salariés ;
par affichage sur le panneau dédié aux communications de la Direction dans chaque établissement.
Dispositions finales Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt auprès des organismes compétents. Suivi de l’accord En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Transmission et publication de l’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; le présent accord sera rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Fait à Rueil-Malmaison le 8 février 2024, en quatre exemplaires originaux.
Pour la société IFP Training dont le siège social est situé 232 Avenue Napoléon Bonaparte 92 852 RUEIL-MALMAISON, représentée par xxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines,
ET
Pour l’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC d’IFP Training, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
