ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS DE MISSIONS DE COURTES DURÉES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société IFP Training dont le siège social est situé 232 Avenue Napoléon Bonaparte 92 852 RUEIL-MALMAISON, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, directeur des ressources humaines,
Ci-après désignée « la société »,
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC d’IFP Training, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
Il a été négocié et convenu ce qui suit : Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc215129611 \h 3 1.Champ d’application PAGEREF _Toc215129612 \h 3 Article 1.1Périmètre de l’accord PAGEREF _Toc215129613 \h 3 Article 1.2Salariés concernés PAGEREF _Toc215129614 \h 3 2Missions en France PAGEREF _Toc215129615 \h 3 Indemnités de mission PAGEREF _Toc215129616 \h 3 Article 2.1Décompte des jours de mission PAGEREF _Toc215129617 \h 3 Article 2.2Missions réalisées dans le cadre de prestations vendues PAGEREF _Toc215129618 \h 4 Article 2.3Missions commerciales ou techniques PAGEREF _Toc215129619 \h 4 Article 2.4Autres missions PAGEREF _Toc215129620 \h 4 Article 2.5Cas de missions combinant plusieurs natures d’activité PAGEREF _Toc215129621 \h 4 Article 2.6Cas des missions dans les Antilles françaises PAGEREF _Toc215129622 \h 4 Article 2.7Dimanche ou jour férié travaillé en France PAGEREF _Toc215129623 \h 4 Récupérations PAGEREF _Toc215129624 \h 5 Article 2.8Définitions PAGEREF _Toc215129625 \h 5 Article 2.9Droits ouverts par les jours non ouvrés valorisés PAGEREF _Toc215129626 \h 5 Article 2.10Droits ouverts en fonction du jour et de l’heure de départ ou de retour PAGEREF _Toc215129627 \h 5 3Missions à l’étranger PAGEREF _Toc215129628 \h 5 Indemnités de mission PAGEREF _Toc215129629 \h 5 Article 3.1Décompte des jours de mission PAGEREF _Toc215129630 \h 5 Article 3.2Missions réalisées dans le cadre de prestations vendues PAGEREF _Toc215129631 \h 5 Article 3.3Missions commerciales ou techniques PAGEREF _Toc215129632 \h 5 Article 3.4Autres missions PAGEREF _Toc215129633 \h 6 Article 3.5Cas de missions combinant plusieurs natures d’activité PAGEREF _Toc215129634 \h 6 Article 3.6Dimanche ou jour férié en France travaillé à l’étranger PAGEREF _Toc215129635 \h 6 Récupérations PAGEREF _Toc215129636 \h 6 Article 3.7Définitions PAGEREF _Toc215129637 \h 6 Article 3.8Droits ouverts par les jours non ouvrés valorisés PAGEREF _Toc215129638 \h 6 Article 3.9Droits ouverts en fonction du jour et de l’heure de départ ou de retour PAGEREF _Toc215129639 \h 6 Article 3.10Droits ouverts pour voyages de nuit en classe économique PAGEREF _Toc215129640 \h 7 Article 3.11Missions inférieures à 3 semaines dans un pays où le repos hebdomadaire est fixé le vendredi ou le vendredi et le samedi PAGEREF _Toc215129641 \h 7 Article 3.12Dimanche ou jour férié travaillé à l’étranger PAGEREF _Toc215129642 \h 7 Primes semestrielles PAGEREF _Toc215129643 \h 7 Article 3.13Primes semestrielles de week-ends PAGEREF _Toc215129644 \h 7 Article 3.14Missions impliquant de réaliser des prestations de formation un dimanche ou un jour férié en France PAGEREF _Toc215129645 \h 7 4Dispositions finales PAGEREF _Toc215129646 \h 8 Article 4.1Dispositions finales PAGEREF _Toc215129647 \h 8
Préambule
Dans un environnement international changeant et de plus en plus concurrentiel, IFP Training, société de droit français spécialisée dans la formation professionnelle dans le secteur de l’énergie, poursuit son développement à l’international tout en maintenant une relation de proximité avec ses clients historiques basés en France.
Cette stratégie implique des missions de formation en France et à l’étranger de courte durée réalisées par les formateurs de l’entreprise. Ces missions sont essentielles pour répondre aux besoins spécifiques des clients internationaux, souvent situés dans des zones géographiques où les réglementations, les cultures et les conditions de réalisation diffèrent sensiblement de celles existantes en France.
Il est rappelé par ailleurs que l’organisation des missions doit permettre de respecter :
L’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours au cours d’une même semaine civile.
Le repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien, soit un repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives.
Dans cet esprit, trois réunions de négociation autour des conditions de réalisation des missions se sont tenues le 5 juin 2025, le 27 juin 2025, le 29 juillet, le 2 septembre 2025 et le 2 décembre 2025 pour aboutir au présent accord.
Cet accord vient formaliser l’ensemble des conditions de missions applicables aux salariés permanents de l’entreprise ; il vient se substituer à l’accord sur le temps de travail en missions à l’étranger de courte durée signé le 30 juin 2015.
Champ d’application
Périmètre de l’accord Le présent accord concerne tous les établissements de la Société IFP TRAINING. Salariés concernés Sont concernés par le présent accord l’ensemble des salariés permanents (hors CDD d’usage) amenés à se déplacer en France et ou à l’étranger dans le cadre de leurs activités. Missions en France
Indemnités de mission
Décompte des jours de mission Seuls les déplacements en France effectués sur ordre de mission spécifique (ce qui exclut les déplacements d’une journée dans un rayon limité autour du centre IFP Training d’affectation) sont susceptibles de faire l’objet d’indemnités de mission. Le nombre de jours de mission pris en compte pour le calcul des indemnités éventuelles se fait sur la base des jours de mission travaillés. Si la mission impose de partir ou de revenir un samedi, dimanche ou jour férié, le jour concerné est également pris en compte.
Exemples
• Départ impératif le dimanche soir pour mission travaillée les lundi, mardi, mercredi, jeudi = 5 jours de mission • Départ le lundi soir pour mission travaillée les mardi, mercredi, jeudi, vendredi = 4 jours de mission.
Missions réalisées dans le cadre de prestations vendues
Il s’agit des missions au cours desquelles une journée minimum de prestations est vendue.
Les jours décomptés font l’objet d’une indemnisation journalière brute de :
40 € à compter du 1er janvier 2026 ;
42 € à compter du 1er janvier 2027 ;
44 € à compter du 1er janvier 2028.
Missions commerciales ou techniques Les missions commerciales sont celles au cours desquelles une journée minimum est consacrée à la prospection et à l’action commerciale en contact avec des prospects ou clients. Les missions techniques sont celles qui sont réalisées pour mettre en place les conditions de fonctionnement ou de réalisation de l’activité de l’entreprise. Exemples : mise en place d’un outil de gestion, intervention sur les installations informatiques…
Ces missions ne font l’objet d’indemnisations que pour les salariés de statut employé, technicien, agent de maîtrise. L’indemnisation journalière brute est de :
30 € à compter du 1er janvier 2026 ;
32€ à compter du 1er janvier 2027 ;
33€ à compter du 1er janvier 2028 ;
Autres missions Les autres missions ne font l’objet d’aucune indemnisation. Cas de missions combinant plusieurs natures d’activité Le barème est appliqué par jour selon la nature de l’activité principale de la journée. Le barème correspondant à la nature de l’activité principale de la mission s’applique aux jours de voyage et de stand-by.
Cas des missions dans les Antilles françaises Les missions ayant lieu dans les Antilles françaises sont considérées comme des missions à l’étranger (Zone B). Dimanche ou jour férié travaillé en France L’indemnité de mission du dimanche ou du jour férié valorisé est doublée.
Récupérations
Définitions On appelle jours valorisés les jours passés avec un client en prestation pédagogique, en conseil ou en action commerciale ou en mission technique On appelle jours non ouvrés (JNO) les samedi et dimanche et les jours de congés (fermetures ARTT, fériés) tels qu’ils figurent au calendrier des congés de la société. Droits ouverts par les jours non ouvrés valorisés Un jour non ouvré valorisé donne droit à une journée de congé de récupération (CR). Droits ouverts en fonction du jour et de l’heure de départ ou de retour Les missions qui imposent de partir ou de revenir un jour non ouvré font l’objet de droits à récupération à hauteur d’un quart de journée de CR par jour non ouvré concerné.
Missions à l’étranger
Indemnités de mission
Décompte des jours de mission Le nombre de jours de mission pris en compte pour le calcul des indemnités éventuelles se fait sur la base de jours calendaires sur lesquels s’étend la mission.
Exemple
Départ le mardi 11 et retour le mercredi 19 = 9 jours de mission.
Missions réalisées dans le cadre de prestations vendues Il s’agit des missions au cours desquelles une journée minimum de prestations est vendue.
Les jours décomptés font l’objet d’une indemnisation journalière brute de :
ETRANGER
Zone
A
Zone
B
Zone
C
Zone
D
Zone
E
A compter du 1er janvier 2026
40 €
63 €
84 €
103 €
132 €
A compter du 1er janvier 2027
42 €
66 €
88 €
108 €
139 €
A compter du 1er janvier 2028
44 €
70 €
93 €
113 €
146 €
Missions commerciales ou techniques Les missions commerciales sont celles au cours desquelles une journée minimum est consacrée à la prospection et à l’action commerciale en contact avec des prospects ou clients. Les missions techniques sont celles qui sont réalisées pour mettre en place les conditions de fonctionnement ou de réalisation de l’activité de l’entreprise.
Les jours décomptés font l’objet d’une indemnisation journalière brute de :
ETRANGER
Zone
A
Zone
B
Zone
C
Zone
D
Zone
E
A compter du 1er janvier 2026
30 €
42 €
58 €
69 €
132 €
A compter du 1er janvier 2027
32 €
44 €
61 €
72 €
139 €
A compter du 1er janvier 2028
33 €
47 €
64 €
76 €
146 €
La liste des pays par zone est mise à la disposition des collaborateurs sur le réseau de l’entreprise. Elle est établie et mise à jour par la Direction. Autres missions Les autres missions ne font pas l’objet d’indemnisations journalières. Cas de missions combinant plusieurs natures d’activité Le barème est appliqué par jour selon la nature de l’activité principale de la journée. Le barème correspondant à la nature de l’activité principale de la mission s’applique aux jours de voyage et de stand-by. Dimanche ou jour férié en France travaillé à l’étranger L’indemnité de mission du dimanche ou du jour férié valorisé est doublée.
Récupérations
Définitions On appelle jours valorisés les jours passés avec un client en prestation pédagogique, en conseil ou en action commerciale ou en mission technique. On appelle jours non ouvrés (JNO) les samedi et dimanche et les jours de congés (fermetures ARTT, fériés) tels qu’ils figurent au calendrier des congés de la société. Droits ouverts par les jours non ouvrés valorisés Un jour non ouvré valorisé donne droit à une journée de congé de récupération (CR). Droits ouverts en fonction du jour et de l’heure de départ ou de retour Les missions à l’étranger qui imposent de partir, d’être immobilisé ou de revenir un jour non ouvré font l’objet de droits à récupération dans les conditions suivantes : Les deux premiers jours non ouvrés non valorisés de la mission ouvrent droit à un congé de récupération de ½ pour 1, soit une demi-journée de CR pour 1 JNO et un quart de journée de CR pour un demi-JNO. Au-delà, un jour non ouvré non valorisé ouvre droit à un congé de récupération de 1 pour 1, soit une journée de CR pour 1 JNO et une demi- journée de CR pour un demi-JNO. Sont comptés comme jours non ouvrés non valorisés : -les JNO imposant un départ de l’aéroport ou de la gare le plus proche du domicile avant 15h00 ; -les JNO entièrement passés en mission ; -les JNO avec un retour de mission à l’aéroport ou la gare la plus proche du domicile après 15h00 ; Sont comptés comme demi-jours non ouvrés non valorisés : -les JNO imposant un départ de l’aéroport ou de la gare la plus proche du domicile après 15h00 ; -les JNO avec un retour de mission à l’aéroport ou la gare la plus proche du domicile avant 15h00.
Droits ouverts pour voyages de nuit en classe économique Les vols en classe économique d’une durée réelle supérieure à 6h00 avec décollage entre 20h00 et 6h00, en heure locale du pays de départ, ou atterrissage entre 0h00 et 8h00, en heure locale du pays de départ ou d’arrivée, ouvrent droit à une récupération de 0,5 jour. Missions inférieures à 3 semaines dans un pays où le repos hebdomadaire est fixé le vendredi ou le vendredi et le samedi Afin de respecter les règles de repos hebdomadaire, le missionnaire prend la veille du départ une journée de CR (ou autre exceptionnellement à défaut de solde sur le compteur CR). Au titre du repos hebdomadaire, les jours non travaillés pendant la mission, en vertu de la réglementation en vigueur dans le pays de la mission, sont des jours de repos. Dimanche ou jour férié travaillé à l’étranger Les jours de formation réalisés à l’étranger un dimanche ou un jour férié en France au-delà de 7 par année calendaire font l’objet d’une journée de récupération additionnelle (en plus de la récupération associée à la journée travaillée) créditée semestriellement. Jusqu’au septième jour, ils font l’objet d’une prime telle que définie à l’article 3.14 du présent accord.
Primes semestrielles
Primes semestrielles de week-ends Une prime supplémentaire sera versée semestriellement dans les conditions suivantes :
Missions de prestations vendues
50 € par jour de week-end passé en mission à l’étranger entre le 6ème et le 10ème jour sur le semestre.
100 € par jour de week-end passé en mission à l’étranger à partir du 11ème jour sur le semestre.
Missions impliquant de réaliser des prestations de formation un dimanche ou un jour férié en France Les jours de formation réalisés à l’étranger un dimanche ou un jour férié en France font l’objet d’une indemnisation journalière complémentaire de 250 € brut jusqu’au septième jour concerné au cours de l’année calendaire. Au-delà, cette indemnisation est remplacée par une journée de récupération additionnelle (en plus de la récupération associée à la journée travaillée). Le collaborateur concerné percevra semestriellement l’indemnisation journalière complémentaire ainsi que son crédit de jours de récupération (en cas de dépassement du seuil des 7 jours).
Dispositions finales Dispositions finales Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans ; il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après accomplissement des formalités légales de dépôt.
Il pourra être révisé selon les modalités légales. Le présent accord, et le cas échéant toute révision dont il pourrait faire l’objet, fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel par les moyens de communication internes habituels. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise ainsi qu’au CSE. En application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.
Fait à Rueil-Malmaison, le 4 décembre 2025, en quatre exemplaires originaux.
Pour IFP TrainingPour CFE-CGC
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur des ressources humainesDéléguée syndicale
