ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE CSE DE L’IFRASS
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’IFRASS
Association Loi 1901 Dont le siège social est situé 2 bis rue Emile Pelletier 31100 TOULOUSE Représenté par agissant en sa qualité de Directeur Général
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans la perspective du renouvellement du CSE, le terme des mandats des élus du CSE en exercice étant prévu le 31 janvier 2026, , les parties ont convenu des dispositions suivantes s’agissant du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique de l’Association et de son fonctionnement.
Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 1- Champ d'application :
Le présent accord est applicable au sein de l’IFRASS.
Article 2 - Périmètre du comité social et économique
Un comité social et économique est mis en place au niveau de l’IFRASS.
Ainsi, le comité social et économique de l’IFRASS représente l’ensemble des salariés de l’Institut.
Article 3 - Composition du comité social et économique
Le nombre d’élus, titulaires et suppléants, au comité social et économique est celui prévu par le code du travail selon l’effectif équivalent temps plein à la date théorique du 1er tour des élections, soit à titre indicatif cinq élus titulaires et cinq élus suppléants selon l’effectif en décembre 2025
Article 4 : Modalités de fonctionnement du CSE
Article 4.1 : Nombre et fréquence des réunions
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 6, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDESE.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe le Secrétaire et le Président, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer dans le respect des règles applicables.
Article 4.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSE sont convoqués par le Président du CSE, par courrier électronique avec accusé de réception sur leur adresse électronique professionnelle auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDESE. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé. En cas d’absence pour suspension du contrat de travail, l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour et le cas échéant les documents afférents se fera sur l’adresse électronique personnelle du membre du CSE concerné. Il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle ces documents lui seront adressés.
Article 4.3 : Délais maximum de consultation du CSE
En cas d'intervention d'un expert mandaté par le comité social et économique dans les cas prévus par le code du travail, ce délai est porté à un mois calendaire.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.
Article 4.4: Délai d’établissement du procès-verbal de réunion
Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire et communiqué par ses soins au Président au moins 15 jours calendaires avant la réunion suivante.
Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et mis à disposition du personnel au sein des établissements postérieurement à son approbation.
Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.
Article 5 – Consultation du comité social et économique
Conformément à l’article L.2312-19, afin de tenir compte de la temporalité spécifique de la définition des orientations stratégiques, les parties conviennent que la consultation du Comité Social et économique sur les orientations stratégiques interviendra tous les 3 (trois) ans, avec un suivi annuel de la mise en œuvre.
Si le Comité Social et Economique a recours à une expertise prévue par le Code du travail pour les consultations récurrentes, il peut recourir à une expertise par année civile au titre de l’une des consultations récurrentes (consultation sur les orientations stratégiques, consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ou consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi).
Article 6 : Base de données économiques sociales et environnementales
Une BDESE est constituée au niveau de l’IFRASS.
Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et spécifiques que l'employeur met à disposition du CSE.
Elle est tenue sur un support informatique.
Elle est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE
Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Ils sont informés de l'actualisation de la BDESE sur leur adresse électronique professionnelle.
Les informations versées dans la BDESE portent sur l’exercice précédant l’exercice en cours et l’exercice en cours
Les thèmes d’information de la BDESE retenus par les parties sont les suivants :
Thèmes d’information
Données communiquées
Investissement social
Effectifs: Effectifs par sexe - par catégorie professionnelle - par type d’emploi - par âge et par sexe - par âge et catégorie professionnelle - ancienneté par sexe - ancienneté par type d’emploi - ancienneté moyenne - nombre d’heures de vacations - nombre d’heures d’intérimaires - nombre de contrats en apprentissage - embauche en cours d’année et motif de recours - départs en cours d’année et motif - turn over - ratio de remplacement - ratio étudiants/formateurs et ratio étudiants/administratif par filière de formation - promotion et changement d’affectation des salariés – nombre de salariés RQTH et déclaration annuelle - Absentéisme année précédente.
Conditions de travail : DUERP et plan d’action de préventions – durée du travail
Formation : Pourcentage MS consacrées à la formation – nombre de salariés concernés et dispositifs – nombre d’heures de formation - Nombre de salariés en formation – orientations de la formation – Budget formation – Plan de développement des compétences de l’année en cours et réalisé de l’année précédente
Investissement matériel et immatériel Budgets prévisionnels N+1 – Lettres cadrage du Budget Région N+1 – Détail des Arrêtés des comptes annuels global, par filière et transférable et présentation des comptes N-1 – Compte Annuel cabinet expert-comptable N-1 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Données sur les 3 dernières années : Niveau de qualification par sexe et rapport à l’effectif, quotité de travail par sexe, quotité de travail par type d’emploi et par sexe Index égalité professionnel, Accord égalité Hygiène et sécurité Données sur les 3 dernières années : Accidents de travail/trajet – Réunions CSSCT – Maladies professionnelles – cotisations pour les accidents du travail Fonds propres Budgets prévisionnels N+1 – Lettres cadrage du Budget Région N+1 – Détail des Arrêtés des comptes annuels global, par filière et transférable et présentation des comptes N-1 – Compte Annuel cabinet expert-comptable N-1 Endettement Budgets prévisionnels N+1 – Lettres cadrage du Budget Région N+1 – Détail des Arrêtés des comptes annuels global, par filière et transférable et présentation des comptes N-1 – Compte Annuel cabinet expert-comptable N-1 Elément de rémunération des salariés et dirigeants Coefficient moyen - Rémunérations moyennes effectives – Rémunérations heures supplémentaires et heures complémentaires – hiérarchie des rémunérations – Charge des frais de personnel sur le budget – Sommes versées liées aux ruptures de contrats – Avantages sociaux sur l’année. Activités sociales et culturelles Données sur les 3 dernières années : Effort construction CIL – Budget des œuvres sociales et culturelles – Budget de fonctionnement du CSE. Rémunération des financeurs NC Flux financiers à destination de l'entreprise Budgets prévisionnels N+1 – Lettres cadrage du Budget Région N+1 – Détail des Arrêtés des comptes annuels global, par filière et transférable et présentation des comptes N-1 – Compte Annuel cabinet expert-comptable N-1 Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise Rapport ALF environnement
Article 7 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 8 - Non cumul
Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour le CSE et ses membres, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables. A l’inverse, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables pour le CSE et ses membres, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.
Article 9 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt et le cas échéant pour les dispositions concernant le fonctionnement du comité social et économique à compter à compter du prochain renouvellement du comité social et économique.
Article 10 - Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales habilitées à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur.
Article 11- Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 12 - Révision et dénonciation de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 13- Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 6 exemplaires originaux, le 07 octobre 2025
