SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc31207790 \h 2 1Champ d’application de L’ACCORD PAGEREF _Toc31207791 \h 3 2Les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc31207792 \h 3 2.1Les salaires effectifs PAGEREF _Toc31207793 \h 3 2.2Prime exceptionnelle du pourvoir d’achat 2020 (Prime MACRON) PAGEREF _Toc31207794 \h 3 2.2.1Bénéficiaires PAGEREF _Toc31207795 \h 3 2.2.2Montant de la prime PAGEREF _Toc31207796 \h 4 2.2.3Versement de la prime PAGEREF _Toc31207797 \h 4 2.3Plans de commissions PAGEREF _Toc31207798 \h 4 3DUREE ET APPLicatioN de l’accord PAGEREF _Toc31207799 \h 5 4Publicité - depot PAGEREF _Toc31207800 \h 5
Entre les soussignés :
-
La Société IFS France, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.800.000 € dont le siège social est, 52 rue de Dornach, CS40077 - 68120 PFASTATT Cedex (Code APE : 5829C), immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro B 320 508 229, représentée par en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée "l'Entreprise"
ET :
L’organisation syndicale représentative au niveau d’IFS France représentée par le délégué syndical
CFTC,
L’organisation syndicale représentative au niveau d’IFS France représentée par le délégué syndical
CFDT,
Ci-après désigné sous la mention "l’organisation syndicale représentative" d’autre part, Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée portant sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (négociation annuelle obligatoire - Art. L2242-5 nouveau du Code du travail) ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (négociation annuelle obligatoire - Art. L2242-8 nouveau du Code du travail) fait l’objet d’un accord indépendant.
Dans ce cadre, l’Entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 30/09/2019
2ème réunion le 28/10/2019
3ème réunion le 25/11/2019
4ème réunion le 16/12/2019
5ème réunion le 10/01/2020
6ème réunion le 24/01/2020
après discussions et échanges sur les propositions faites par l’Entreprise et les organisations syndicales. Le présent document a pour objet d’acter les propos échangés lors de la dernière réunion du 24/01/2020 faisant état de l’avancement et des conclusions des négociations ayant eu lieu tout au long des NAO.
Champ d’application de L’ACCORD Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Entreprise IFS France. Les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Les salaires effectifs Une enveloppe globale de
3,5 % de la masse salariale sera attribuée comme suit :
2% consacrés aux augmentations individuelles (attribuées en 2020 au titre des performances individuelles de l’année 2019)
1,5% consacré aux rattrapages des écarts de rémunération. A noter qu’il s’agit d’une enveloppe spécifique et ponctuelle. Les conditions d’attribution se feront en accord avec les différents managers des services concernés.
Seront éligibles, les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2020. La masse salariale prise en compte est celle des salariés présents au 1er janvier 2020.
Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat 2020 (Prime MACRON) Conformément à la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, il sera attribué une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Bénéficiaires La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : •être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ; •avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic, calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime. La Direction rappelle qu’il s’agit du montant maximum légal de rémunération brute annuelle permettant à IFS et aux collaborateurs de bénéficier de l’exonération d’impôts sur le revenu et de charges sociales. Montant de la prime Le montant de la prime est fixé à
1 000 € pour les salariés éligibles et présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant en forfait jours « réduit » et pour les salariés travaillant à temps partiel. Là aussi, la Direction rappelle que le montant attribué est le montant maximum légal permettant à IFS et aux collaborateurs de bénéficier de l’exonération d’impôts et de charges sociales. Versement de la prime La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés éligibles avant le 30 juin 2020 et sous réserve de disposer d'un accord d'intéressement à la date de versement de la prime. La prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. La direction confirme ici sa volonté d’aboutir à un accord d’intéressement, le dernier accord étant devenu caduc au 1er janvier 2020, mais précise cependant que tout accord reste soumis à la validation du groupe. Plans de commissionnement 2020 Cette partie a uniquement fait l’objet d’une présentation et ne nécessite pas l’accord des délégués syndicaux. Cette présentation a également été faite au CSE lors d’une réunion extraordinaire le 10/01/2020. Trois (3) plans de commissionnement – qui annulent et remplacent les précédents - ont été présentés lors de la réunion du 10/01/2020 (voir détails en annexe) :
Sales,
Pre-sales
Consulting et à la Maintenance
Il a été indiqué par la Direction que les plans de commissionnement s’inscrivaient dans la stratégie du groupe et visaient à un alignement entre les collaborateurs d’un même département. Il a été noté que les plans, notamment pour les plans Consulting et Maintenance, apportaient du rationnel à l’attribution des bonus en fin d’année. Les collaborateurs éligibles aux nouveaux plans sont les mêmes que ceux qui étaient éligibles aux plans 2019. DUREE ET APPLicatioN de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 01/01/2020 au 31/12/2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Publicité - depot Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type "PDF". Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version "Word" ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Pfastatt, le 21/02/2020
Pour la Société IFS France,Délégué Syndical CFDT Directeur Général
