Accord collectif relatif à l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2023 des représentants du Personnel au CSE de la Société IFS France
Application de l'accord Début : 01/12/2022 Fin : 31/12/2023
Accord collectif relatif à l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2023 des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de la Société IFS France
Entre
La société IFS France
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 320 508 229 Siégeant 70 boulevard de Courcelles, 75017 Paris Représentée par Monsieur, en sa qualité de Country Manager
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative présente,
CFDT
Représentée par son délégué syndical
Ensemble dénommées « les parties »
Il est ainsi convenu ce qui suit.
PREAMBULE Compte tenu de l’organisation d’IFS sur différents sites, l’organisation du travail comprenant les interventions client et des jours du télétravail, il apparaît aux parties que la mise en place d’un système de vote électronique offre, les meilleures conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique (CSE). Par conséquent, ils ont choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du Personnel au CSE, laquelle doit se dérouler au sein d’IFS en janvier 2023. Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser;
formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;
information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
sécurisation du vote au moyen de :
chiffrement et cryptage ;
codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité). Article 1. Champ d’application Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2023.
Article 2. Portée du présent Accord Le présent Accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.
L’ensemble des dispositions complète celles de la convention collective de SYNTEC consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE. Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles de la présente décision, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent Accord.
Article 3. Durée de l’Accord et éventuel renouvellement Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Durée Cet Accord est conclu dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du Personnel au CSE de l’année 2023, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral. Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité. Renouvellement éventuel Le présent Accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de la Société. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir. Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée. Article 4. Principe du recours à un prestataire Conformément aux principes énoncés dans le préambule, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet de la présente décision. Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au CSE en 2023. Article 5. Respect de la loi « Informatique et Libertés » La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application. Article 6. Publicité - Dépôt Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
