1PREAMBULE PAGEREF _Toc208487067 \h 3 2MODIFICATION DE L’ARTICLE « CHAMP D’APPLICATION – BENEFICIAIRES – OUVERTURE DU COMPTE » PAGEREF _Toc208487068 \h 3 3MODIFICATION DE L’ARTICLE « Les conditions et limites de l’alimentation du Compte Epargne Temps » PAGEREF _Toc208487069 \h 4 3.1Alimentation DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc208487070 \h 4 3.2Procédure commune à toute alimentation PAGEREF _Toc208487071 \h 4 3.2.1Périodicité : PAGEREF _Toc208487072 \h 4 3.2.2Alimentation du CET en cas de baisse de charge de travail : PAGEREF _Toc208487073 \h 5 3.3Plafond du Compte Epargne Temps : PAGEREF _Toc208487074 \h 5 3.4Les conditions d’utilisation et de transfert des droits Compte Epargne PAGEREF _Toc208487075 \h 6 Ces congés peuvent être utilisés pour indemniser les périodes de : PAGEREF _Toc208487076 \h 6 3.4.1Congé pour convenance personnelle PAGEREF _Toc208487077 \h 6 3.4.2Congé pour enfant gravement malade et/ou longue maladie/conjoint ou parent dépendant PAGEREF _Toc208487078 \h 6 3.4.3Utilisation dans le cadre d’un congé de fin de carrière PAGEREF _Toc208487079 \h 6 3.4.4Don de jours PAGEREF _Toc208487080 \h 6 3.4.5Transfert vers le Plan d’Epargne Retraite PAGEREF _Toc208487081 \h 7 3.5Dispositif d’assurance ou de garanties financières PAGEREF _Toc208487082 \h 7 4MODIFICATION DE L’ARTICLE « LIQUIDATION DU CET » PAGEREF _Toc208487083 \h 8 4.1Les modalités de calcul de la liquidation PAGEREF _Toc208487084 \h 8 4.2Les conditions de transfert en cas de mutation PAGEREF _Toc208487085 \h 8 5Prise d’effet - durée PAGEREF _Toc208487086 \h 8 6Révision – dénonciation PAGEREF _Toc208487087 \h 8 7Publicité - dépôt PAGEREF _Toc208487088 \h 9
Entre les soussignés :
-
La Société IFS France, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.800.000 € dont le siège social est, 9 place Marie-Jeanne Bassot – 92300 LEVALLOIS PERRET (Code APE : 5829C), immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 320 508 229, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée "l'Entreprise",
ET :
L’organisation syndicale représentative au niveau d’IFS France représentée par le délégué syndical
CFDT, M. XXX.
Ci-après désigné sous la mention "l’organisation syndicale représentative" d’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit : PREAMBULE Suite aux discussions NAO 2024, il a été décidé de faire évoluer des règles relatives à l’accord CET signé en date du 8 février 2018, afin rendre le dispositif plus opérationnel et attractif pour les salariés. MODIFICATION DE L’ARTICLE « CHAMP D’APPLICATION – BENEFICIAIRES – OUVERTURE DU COMPTE »
Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société à savoir : - l’établissement de Levallois-Perret - l’établissement de Pfastatt Et de manière générale à tout autre établissement IFS France. Sous réserve d’une ancienneté d’un an à la date d’affectation de jours dans le Compte Epargne Temps (CET), le dispositif est accessible à tout salarié en contrat à durée Indéterminée. Le CET a un caractère facultatif. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée et justifiant d’une ancienneté minimum de 12 mois à la date de première alimentation du compte.
MODIFICATION DE L’ARTICLE « Les conditions et limites de l’alimentation du Compte Epargne Temps »
Alimentation DU COMPTE EPARGNE TEMPS A compter de son ouverture, le Compte Epargne Temps pourra être alimenté « en temps » à l’initiative du salarié par tout ou partie :
De la cinquième semaine de congés payés légaux, soit 5 jours maximum/an
Des jours de congés conventionnels d’ancienneté, soit 4 jours maximum/an
Des jours de repos issus d'une réduction collective de la durée du travail (RTT) cadre et non cadre, dans la limite de 3 jours maximum/an
L’alimentation du CET devra se faire en « jours ouvrés entiers » et uniquement « acquis ».
En commun accord, cette liste est limitative. Par exemple, les jours de récupération et les heures de repos, ne viendrons pas alimenter le Compte Epargne Temps. L’alimentation du Compte Epargne Temps se fera
dans la limite de 8 jours par année civile du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
Procédure commune à toute alimentation Chaque salarié pourra alimenter son Compte Epargne Temps par l’intermédiaire d’un formulaire précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.
Périodicité : D’un commun accord, chaque salarié pourra alimenter son compte selon les modalités suivantes : Le CET pourra être alimenté 2 fois par an, le collaborateur fera la demande entre le 1er et le 31 août de l’année en cours et/ou entre le 1er et le 31 janvier de l’année en cours. Le compteur sera ainsi alimenté au plus tard sur la fiche de paie du mois suivant la demande.
Alimentation du CET en cas de baisse de charge de travail : Afin de favoriser notre capacité d’adaptation au marché, et dans une logique d’anticipation d’une baisse de la charge de travail et après information et consultation du Comité d’Entreprise et de la Délégation Syndicale, l’entreprise pourra bloquer temporairement l’alimentation en temps du CET (ceci afin de favoriser la prise de temps de repos durant ces périodes). La décision devra faire l’objet d’une communication préalable auprès des collaborateurs concernés un mois avant la date de sa mise en application et fera l’objet d’une information/consultation.
En cas de difficulté ponctuelle, il pourra être demandé à chaque salarié disposant de droits dans son CET et appartenant au périmètre concerné par la baisse de charge de travail, d’utiliser son Compte Epargne Temps en « temps ». La catégorie du personnel concerné ainsi que le nombre de jours devront être discuté conjointement avec les représentants du personnel et la Délégation Syndicale.
Plafond du Compte Epargne Temps : Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre de jours épargnés ne pourra excéder les limites absolues suivantes : 50% du plafond AGS en vigueur et dans la limite de 87 jours maximum par collaborateur.
Les conditions d’utilisation et de transfert des droits Compte Epargne
Ces congés peuvent être utilisés pour indemniser les périodes de :
Congé pour convenance personnelle Les demandes d’utilisation devront être adressées au manager et au service RH 3 mois à l’avance pour des absences au-delà de 15 jours, le délai de réponse sera de 15 jours. Congé pour enfant gravement malade et/ou longue maladie/conjoint ou parent dépendant Le salarié pourra solliciter le déblocage sous forme de temps de tout ou partie de ses droits acquis au Compte Epargne Temps dans le cas de situation « d’aidant » d’un enfant gravement malade, ou d’un conjoint ou d’un parent dépendant, sous réserve de fournir un justificatif adapté. Ces congés seront pris au moment justifiant la présence de l’aidant.
Utilisation dans le cadre d’un congé de fin de carrière L’utilisation en fin de carrière se fera sur demande auprès du manager et du service RH au moins 6mois avant la date départ effective à la retraite envisagée. La demande ne sera accordée que si l’organisation du service le permet. Lors de la prise de congé, l’indemnisation du salarié sera valorisée sur la base du salaire de base (hors variable), donc du taux journalier applicable au moment du départ en congé.
Don de jours Un collaborateur peut décider de faire un don de jours issus de ceux placés dans son CET à un autre collaborateur, dès lors que ce dernier :
Assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (C. trav., art. L1225-65-1).
Vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie (C. trav., art. L3142-25-1, C. trav., art. L3142-25-1, art. L3142-16). Cette aide est régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne du proche aidé.
Le collaborateur qui fait un don de jours devra effectuer sa demande auprès du service des Ressources Humaines en remplissant le formulaire mis à disposition, pour prise en compte le mois suivant la demande. Transfert vers le Plan d’Epargne Retraite Le collaborateur aura la possibilité de placer 10 jours de CET par an maximum sur le Plan d’Epargne Retraite. Pour ce faire, le salarié devra en faire la demande auprès du service des Ressources Humaines en remplissant le formulaire mis à disposition, pour prise en compte le mois suivant la demande. Les parties conviennent expressément que ce versement des droits du CET vers un plan d’épargne soit soumis aux dispositions sociales et fiscales applicables à la date du transfert. Ces jours seront convertis en Euros sur la base de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler, et apprécié à la date de la demande du salarié. Conformément à la loi, les droits issus de la 5ème semaine de Congés Payés placés dans le CET ne peuvent pas faire l’objet du transfert dans le Plan d’Epargne Retraite.
Dispositif d’assurance ou de garanties financières Les droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps sont
couverts par l'assurance de garantie des salaires (AGS garantie à hauteur de 94200€ pour 2025) dans les conditions de l'article L. 143-11.1 du code du travail.
Les parties des droits au CET qui dépasseront 50% de cette limite AGS en vigueur seront automatiquement liquidés. MODIFICATION DE L’ARTICLE « LIQUIDATION DU CET »
Les modalités de calcul de la liquidation En cas de rupture du contrat de travail, le CET sera clos et liquidé. Le salarié recevra une indemnité compensatrice dont les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne. Les droits perçus par le salarié dans le cadre de cette valorisation sont soumis au même régime fiscal que les salaires.
A l'égard des cotisations et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé a la nature d'un salaire. Les conditions de transfert en cas de mutation En cas de transfert ou de mutation, le CET sera clos et liquidé. Prise d’effet - durée Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2025. Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Révision – dénonciation Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L 3345-2 du Code du travail lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l’avenant, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un avenant conforme aux dispositions législatives et réglementaires. L’avenant pourra ainsi faire l’objet d’une demande de révision par l’employeur ou les organisations syndicales. La dénonciation de cet l'avenant sera adressée à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
Publicité - dépôt Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera déposé via TéléAccords à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu où il a été conclu, dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion. Un exemplaire sera remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant. Le présent avenant sera rendu accessible à tous les collaborateurs via l’intranet « my IFS ».
Fait à LEVALLOIS-PERRET, le 29 août 2025
Pour la Société IFS France, L’organisation syndicale représentative,
XXX
XXX
Directeur Général "Lu et approuvé" "Lu et approuvé"
Annexe : Formulaire de transfert de jours vers le CET
dEMANDE DE PLACEMENT DE JOURS SUR LE CET
et/ou
demande de don et/ou transferts de jours CEt
Je soussigné(e) :
Nom : …………..
Prénom : ………
Conditions d’alimentation :
Le collaborateur doit avoir une ancienneté d’1 an et être en contrat à durée indéterminée à date d’affectation au compteur,
L’alimentation du compteur CET devra se faire en jours ouvrés « entiers » et uniquement « acquis »,
L’alimentation du compteur CET fera l’objet d’une alimentation en temps uniquement.
Je souhaite placer des jours sur mon CET :
Nombre total de jours à placer (tout compteurs confondus) ……. jours, limité à 8 jours au total :
…… jours de congés annuels (tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés dans la limite de 5 jours maximum) ;
……. jours d’ancienneté (dans la limite de 4 jours maximum) ;
……. jours de RTT (dans la limite de 3 jours maximum).
A remettre au service RH par e-mail IFS Payrol Query, entre le 1er et le 31 août et/ou entre le 1er et le 31 janvier de l’année en cours pour placement dans le CET
Et/ou Et/ou
Je souhaite faire don de … jours de CET à :
Nom : …………..
Et/ou Et/ou
Prénom : ………
Je souhaite transférer … jours depuis mon CET pour alimenter mon Plan d’Epargne Retraite Se reporter au formulaire dédié, disponible auprès du service RH
