Représentées par Monsieur agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration de la société IGE+XAO.
D'UNE PART,
ET
XXXXXXXXXXX délégué syndical F.O
D'AUTRE PART,
Ci-après conjointement dénommés « les Parties »
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.
PREAMBULE
Les parties avaient signé un accord de ce type en avril 2014 et devaient de remettre à l’ordre du jour des négociations une nouvelle version.
Convaincus que la mixité et l’égalité professionnelle continue de constituer de véritables facteurs d’efficacité et de modernité, la direction du Groupe IGE+XAO et la délégation unique du personnel ont décidé de renouveler l’accord précédent afin de se donner tous les moyens afin d’assurer une véritable égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour se faire une première réunion de la D.U.P (le 15 décembre 2017) avait fait l’objet du choix des indicateurs s’agissant de conserver ceux qui avaient déjà fait l’objet de l’accord d’avril 2014. Une deuxième réunion (le 17 janvier 2018) a fait l’objet de l’étude du bilan afin de mettre en place les actions nécessaires à cette continuité.
Ainsi les parties souhaitent réaffirmer leur volonté de :
Suivre les indicateurs qui avaient déjà fait l’objet du précédent accord afin de pouvoir comparer des éléments comparables.
Garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes à fonctions égales,
Maintenir l’engagement en faveur de la mixité dans tous les secteurs de l’entreprise,
Mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées.
L’article L2242-5 du code du travail issu de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites fait obligation aux employeurs de négocier « chaque année sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre » et l’article L 2245-5-1 prévoit que pour les entreprises d’au moins cinquante salariés un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle soit formalisé ou à défaut des mesures constituant un plan d’action tel que prévu par les articles L2323-47 et L2323-57.
Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi la négociation sur l’égalité professionnelle se déroule désormais dans le cadre plus large de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 du code du travail). Elle porte notamment sur : l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et familiale et les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle.
L’unité économique et sociale que constitue les présentes sociétés partenaires au contrat, ont toujours travaillé dans le respect de la mixité et de l’égalité professionnelle.
Il est donc convenu de formaliser un 2ème accord pour renforcer les actions d’ores et déjà initiées dans ce domaine et qui ont fait l’objet d’un bilan détaillé courant de la période du 1er Août 2012 au 31 juillet 2017 et en conformité avec ces nouvelles dispositions.
Enfin lors du bilan R.H commenté et communiqué en début d’année un point sera fait sur l’avancement des axes de cet accord. Ces mêmes bilans ont servi de base de travail afin de suivre les indicateurs fixés par le 1er accord et seront désormais l’occasion de faire un point annuel sur celui-ci.
Objet de l'accord :
Le présent accord a pour but de constater les pratiques du groupe et de fixer des objectifs de progression dans les quatre
domaines ci-dessous, étant rappelé que la loi ne prévoit un engagement que sur trois domaines pour les entreprises de moins de 300 salariés, ce qui est le cas de l’UES d’IGE+XA0 :
L’embauche
La formation professionnelle
La promotion professionnelle
La rémunération effective
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectuera au moyen d'actions concrètes et d’indicateurs chiffrés, détaillés ci-dessous axe par axe.
Article 1 – L’EMBAUCHE :
DIAGNOSTIC
Les parties conviennent qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins et masculins mais constatent toutefois une typicité entre les services.
Au 31 juillet 2017 le taux de féminisation de l’effectif de l’UES s’élève à 33 %. En répartissant l’effectif total sur 5 départements on fait le constat suivant :
1-1 OBJECTIFS DE PROGRESSION
Malgré l’effort permanent réalisé en termes d’entretiens de recrutement et face au constat que les déplacements professionnels peuvent être un obstacle pour les femmes, les deux principaux objectifs de progression seront :
Réserver certaines catégories de métiers parmi ceux déficitaires à des femmes.
Sensibiliser les managers chargés de la définition des postes à recruter aux stéréotypes femmes/hommes.
1-2 ACTIONS
Ainsi les parties conviennent :
à minima de maintenir les proportions existantes,
de poursuivre les efforts afin de compenser au maximum les écarts entre les services ainsi pour un service « déficitaire » en effectif féminin, il est convenu qu’à compétence et qualification équivalente entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée à la candidate sous réserve d’une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d’ordre personnel de tous les candidats.
de choisir des intitulés et des contenus des offres d’emploi qui seront scrupuleusement vérifiées sur la terminologie et les stéréotypes afin que la formulation soit asexuée.
1-3 INDICATEURS CHIFFRÉS
Ainsi tous les 31 juillet (fin d’exercice fiscal du Groupe) il sera procédé à l’étude chiffrée suivante :
Répartition par sexe des effectifs par service.
Nombre d’offres d’emploi par service.
Nombre de recrutements de l’année : répartition par service, type de contrat (CDI et CDD) et par sexe.
Nombre des offres d’emploi analysées et validées.
Les données seront à comparer avec celles figurant dans le chapitre « diagnostic » et permettront de contrôler l’efficacité des engagements pris dans la rubrique « ACTIONS ».
Article 2 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE :
DIAGNOSTIC
Au cours de la période précédente le nombre moyen d’heures de formation ont évolué comme suit :
Le bilan fait état d’une corrélation entre le pourcentage de l’effectif et celui de la répartition des heures de formation.
2-1 OBJECTIFS DE PROGRESSION
Continuer à favoriser l’accès des femmes et des hommes à la formation.
Former les salariés sur l’importance de l’égalité professionnelle.
2-2 ACTIONS
La direction réaffirme le principe d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle et au dispositif du compte personnel (CPF) et s’engage sur les actions suivantes :
Le nombre d’heures de formation consacrées aux hommes et aux femmes respectera à minima la répartition de l’effectif entre les hommes et les femmes.
Les hommes et les femmes accéderont aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles que pour le développement des compétences professionnelles.
Les périodes d’absence (maternité, paternité, adoption, CPE) seront prises en compte pour le calcul des droits à la formation.
Veiller à informer régulièrement les salariés de leur droit de formation dans le cadre de leur CPF.
2-3 INDICATEURS CHIFFRÉS
Nombre d’heures d’actions de formation par salarié selon le sexe.
Proportion de femmes des salariés ayant bénéficié d’une formation.
Les données chiffrées seront à comparer avec celles figurant dans le chapitre « diagnostic » et permettront de contrôler l’efficacité des engagements pris dans la rubrique « ACTIONS ».
Les parties constatent que les femmes sont bien représentées dans les postes à responsabilités y compris en temps partiel (Finances Corporate , S.M.B Corporate (TP), Finances France , R.H Corporate, Suivi de Projets) et dans les filières les plus évolutives qui permettent d’accéder à des postes à responsabilité. Fin juillet 2017 sur 56 cadres 14 sont des femmes soit 25 % de l’effectif cadre et 13.08% de l’effectif total. Sur ces 14 femmes 5 sont à temps partiel ce qui est conforme à la politique du Groupe qui a toujours facilité les passages à temps partiel de l’effectif féminin. Cet état de fait démontre aussi que la politique appliquée en termes de temps partiels, favorise l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
3-1 OBJECTIFS DE PROGRESSION
Améliorer le pourcentage de femmes dans l’encadrement.
Faire converger les taux de promotions des femmes et des hommes, à tous niveaux.
Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle.
Rendre compatible les formations avec les contraintes familiales.
3-2 ACTIONS
En matière de promotion interne, les femmes et les hommes doivent être en mesure d’avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière. Le service des ressources humaines s’est déjà engagé depuis de nombreuses années à porter à la connaissance de l’ensemble du personnel les postes à pourvoir en interne afin que les salariés puissent faire éventuellement acte de candidature.
En matière d’évolution professionnelle, la société veillera à ce qu’à compétences, expériences et profils équivalents, aucun choix ne soit fait en fonction du sexe du salarié et notamment sur les postes à responsabilité. Les hommes et les femmes doivent avoir accès à tous les emplois quel qu’en soit le niveau de responsabilités.
Mettre à jour régulièrement les postes disponibles et les diffuser à tous les collaborateurs.
De même, l’exercice d’une activité à temps partiel ne doit pas s’opposer à la promotion vers un poste à responsabilité.
Mettre en place des entretiens spécifiques dans le cas de congé parental d’éducation au moment du départ mais aussi du retour en congé.
Mettre systématiquement en place une formation spécifique de type « coaching » après une absence liée à la parentalité.
Vérifier régulièrement la cohérence du nombre de promotion hommes/femmes avec leur proportion.
Communiquer les horaires et dates de formation au moins 30 jours avant le début.
Privilégier les formations de proximité et/ou interne.
Développer le e-learning.
3-3 INDICATEURS CHIFFRÉS
Répartition des promotions par catégories et par sexe.
Evolution de l’effectif cadres féminin.
Nombre de candidatures internes reçues par sexe et par type d’emploi.
Nombre d’entretiens de départ en congé parental.
Nombre d’heures de formation « coachés » liées à un retour de parental.
Nombre d’heures d’e-learning.
Nombre d’annonces internes diffusées.
Pourcentage d’horaires et de dates de formation communiquées au moins 30 jours avant le début de la formation (objectif 100%).
Calcul de l’éloignement kilométrique moyen entre les domiciles des participants et le lieu de formation.
Article 4 – RÉMUNÉRATION EFFECTIVE :
DIAGNOSTIC
Jusqu’à ce jour le groupe a appliqué un système d’évaluation et d’augmentation individuelle pour garantir l’égalité entre les collaborateurs mais n’est pas à l’abri de générer des inégalités lors de congés liés à la parentalité.
4-1 OBJECTIFS DE PROGRESSION
Afin d’éliminer les risques d’écarts et d’inégalité le Groupe s’est fixé les objectifs suivants :
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation).
Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes
Ajuster la politique salariale pour prévenir des inégalités salariales.
4-2 ACTIONS
Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.
Donner droit dés le retour de congé, aux augmentations générales attribuées au cours d’un congé parental.
Ouvrir aux salariés en congé parental d’éducation, le bénéfice du régime « frais de santé et prévoyance » du groupe.
Maintenir 100% du salaire net en cas de congé de paternité.
Mobiliser les responsables hiérarchiques lors des augmentations individuelles et rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale.
4-3 INDICATEURS CHIFFRES
Nombre d’offres déposées.
Comparatif du salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé parental par rapport au salaire moyen des autres salariés de la catégorie.
Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de la cotisation.
Nombre de salariés bénéficiaires du maintien de la rémunération.
Nombre de responsables hiérarchiques mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles.
Article 5 – Champ d’application territorial et professionnel :
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’U.E.S signataire de l’accord à l’exception du président du conseil d’administration de la société IGE+XAO.
Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale appliquent les dispositions de la Convention Collective Nationale Syntec (C.C.N n°3018).
Article 6 – Entrée en vigueur, durée et formalités :
L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le 1er mars 2018 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 28 février 2021. En application de l’article L. 2242-8 du code du travail, cet accord fera l’objet d’un point de la négociation annuelle obligatoire. Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Article 7 – Dénonciation, révision et suivi de l’accord :
Le bilan, faisant état des indicateurs permettant de mesurer l’état d’avancement des actions prévues par l’accord, sera communiqué chaque année au comité d’entreprise par le biais du rapport annuel unique. Le Procès-verbal de cette consultation annuelle sera tenu à disposition de l'autorité administrative et la consultation des représentants du personnel s'opèrera dans le respect des articles D. 2232-6 et suivants du code du travail. Les Parties se sont entendues qu’en cas de remise en cause du présent accord que ce soit dans le cadre d’une dénonciation ou d’une demande de révision ; la demande se fera par lettre recommandée avec avis de réception. Enfin seules les Parties signataires du présent Accord sont en charge du suivi de ce dernier ainsi que les juridictions compétentes du travail.
Article 8 – Notification :
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Fait à Toulouse, le 14 février 2018
En 3 exemplaires
Pour le groupe IGE+XAOLe délégué syndical F.O XXXXX
