Société IGO SOLUTIONS, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 2 450 000€ dont le siège social est situé 7 avenue de l’Union 94310 ORLY, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 798 326 666, représentée par son représentant légal, habilité aux fins des présentes,
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative du personnel de la Société IGO SOLUTIONS, ci-dessous désignées :
L’Organisation Syndicale UNSA Aérien SNMSAC, représentée par le Délégué Syndical
D’autre part.
PRÉAMBULE
Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise de gérer le temps de travail sur l’ensemble de la carrière, il est convenu de mettre en place un régime de compte épargne temps (dit CET).
Selon l’article L3151-2 du code du travail, le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
L’intérêt pour les salariés est de capitaliser des périodes de congés ou de repos non pris en les affectant à un CET afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de suspension du contrat de travail qui ne ferait l’objet d’aucune rémunération, ou d’une rémunération partielle de l’entreprise.
Il ne doit toutefois pas se substituer automatiquement à la prise des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés de l’entreprise. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.
Cet accord fait référence à l’Accord du Plan Épargne Retraite Collectif dit PERCOL ou Plan, notamment pour les « flux d’alimentation » du compte épargne temps vers le PERCOL. Cette passerelle « Épargne-Temps » doit favoriser les liens entre l’épargne-temps constituée par le salarié dans le cadre de son travail et le dispositif Retraite Collectif (PERCOL) en vigueur dans l’entreprise.
Ainsi, dans le cadre des dispositions des articles L3151-1 et suivants du code du travail, et à l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 11 et 25 septembre 2025, il est convenu ce qui suit :
CHAPITRE I - COMPTE EPARGNE TEMPS
right
Objet
Le présent accord collectif a pour objet d'instaurer au profit de l’ensemble du Personnel d’IGO SOLUTIONS, un compte épargne temps (CET).
Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Le CET a pour objectifs principaux de permettre au salarié qui le souhaite de :
Différer la prise de certains jours de congés pour accomplir un projet personnel
Financer un congé non rémunéré (congé parental, sabbatique, création d’entreprise, …)
Augmenter son pouvoir d’achat de manière ponctuelle
Avancer un départ en retraite
Le présent accord a pour objet :
De déterminer dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps à l’initiative du salarié
De déterminer les conditions d’utilisation du CET
De définir les modalités de gestion du CET
Bénéficiaires et ouverture du Compte
En application de l’article L. 1242-14 du code du travail, les dispositions conventionnelles applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent également à ceux soumis à un contrat à durée déterminée.
Ainsi, tous les salariés de la Société et disposant de douze (12) mois d’ancienneté sont bénéficiaires du présent accord. Seuls les salariés ayant été embauchés avant le 1er janvier de l’année en cours pourront demander l’ouverture d’un compte épargne temps.
L’ouverture du CET est basé sur le volontariat et n’est soumis à aucune autorisation, ni validation managériale. Elle est à l’initiative du salarié.
Alimentation du Compte
3.1 Alimentation du CET par les salariés
L’utilisation du compte épargne-temps est annuelle. L’année s’entend de l’année civile.
3.1.1 - Le CET peut être alimenté, à la seule initiative du salarié, par les éléments en temps suivants :
Les congés payés annuels légaux excédant 20 jours ouvrés par an (cela signifie qu’il s’agit expressément de la 5ème semaine), soient maximum cinq (5) jours par an ;
Il est expressément convenu que l’alimentation du CET correspondant à la cinquième semaine de congés payés ne sera ouverte que jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. La possibilité offerte au salarié de reporter cinq (5) jours maximums de congés payés sur l’année N+1 sera rendue possible jusqu’au 30 avril 2026.
Les jours de fractionnement prévus par la loi, dans la limite de trois (3) jours par an ;
Les congés d’ancienneté dans la limite du dispositif conventionnel deux jours ;
Le cas échéant et pour les Cadres au forfait jours, les jours issus d’une réduction collective du travail, dénommés jours RTT, dans la limite de cinq (5) jours par année civile ;
Les jours de COR (contrepartie obligatoire de repos) dans la limite de cinq (5) jours par an
Les limites définies ci-dessus et les demandes d'alimentation du CET par le salarié sont exprimées en jours ouvrés. L'alimentation en temps se fait par journée entière et selon un formulaire que le salarié devra retourner au service des Ressources Humaines.
3.1.2 - Le CET peut également être alimenté en argent :
-par la prime de 13ème mois (partiellement et limité maximum à un demi mois) ; -par la prime de participation aux résultats de l’Entreprise (et lorsque celle-ci sera rendue possible), et à l’issue de sa période d’indisponibilité.
Le salarié devra retourner une demande d’alimentation en argent de son CET au service des Ressources Humaines.
Remarque : Ne peuvent être placés sur le CET que les droits définitivement acquis par le salarié.
Procédure d’alimentation du compte épargne temps
Chaque année, au mois de novembre le service paie informera les salariés par email de l’ouverture du dispositif d’alimentation de leur CET, et cela au travers d’une campagne d’information. Le salarié adressera sa demande d’alimentation de son compte au service paie, par email. Ainsi, le salarié devra faire connaître à la DRH les éléments qu’il entend affecter au CET au plus tard le 19 décembre de chaque année (ou date communiquée par le service paie de Bordeaux).
La validation définitive de l’épargne et la mise à jour des compteurs est effectuée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante (un mois après la fin de la période de référence pour l’acquisition des congés payés).
Plafonds
L’alimentation en temps est plafonnée à 15 jours ouvrés par année civile et par salarié.
Le nombre de jours cumulés dans le CET ne pourra dépasser 70 jours ouvrés sur une durée de cinq ans glissants.
Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que la valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.
Cette limite sera portée à 132 jours ouvrés pour les personnes désirant utiliser le CET dans le but d’un départ anticipé à la retraite, en respectant les conditions suivantes :
Être âgé d’au moins 55 ans
Faire une demande écrite à la DRH avec l’engagement d’utiliser les congés ainsi acquis uniquement dans le cadre d’un congé anticipé de fin de carrière.
Utilisation du Compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés et en argent.
Congés sans solde et passage à temps partiel prévus par la loi
Le salarié pourra utiliser les droits épargnés afin de financer tout ou partie des congés sans solde prévus par la loi (notamment congé parental d'éducation, congé pour soigner un enfant malade, congé en vue de l'adoption d'un enfant, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé de solidarité familiale, et tout autre congé sans solde prévu par la loi).
Il devra faire l’objet d’une demande d’autorisation d’absence auprès de son Responsable et du service des Ressources Humaines, dans les mêmes conditions que les autres congés.
Le cas échéant, il devra également suivre la procédure légale prévue pour la prise du congé concerné.
Le salarié pourra également utiliser son compte afin de financer un passage à temps partiel pour élever un enfant de moins de trois ans, dans le cadre de l'article L1225-47 du code du travail ou pour financer un passage à temps partiel pour soigner un enfant malade, accidenté ou gravement handicapé, conformément à l'article L1225-62 du code du travail.
Les conditions de prise de ces congés ou de ces passages à temps partiel se font dans le cadre des dispositions légales qui les instituent.
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié (conformément à l’article VI), de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d’entreprise.
La rémunération d’un jour ouvré correspond au montant du salaire journalier tel que calculé pour l’indemnité de congés payés.
Les versements sont effectués aux échéances habituelles de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
En aucun cas, les jours placés sur le CET ne peuvent être pris pour un autre congé, excepté, ceux énoncés à l’Article VI. Utilisation du Compte, du présent Accord.
Congé fin de carrière
Le CET peut être utilisé pour réduire l’activité du salarié demandeur, en accord avec son responsable et le service des ressources humaines, dans le cadre d'une cessation progressive d'activité, en fin de carrière, et dans la limite des droits épargnés.
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit formuler sa demande par écrit auprès du Responsable et du service des Ressources Humaines, au moins six mois avant la date souhaitée de début de congé de fin de carrière, en précisant la durée du travail et la répartition souhaitée des horaires de travail. La société s’engage à traiter chaque demande dans un délai d’un mois et aura la possibilité de différer de trois mois au plus le début de la réduction d’activité du salarié en motivant sa position.
Lorsque le salarié utilisera les droits épargnés au titre de la participation, ils seront valorisés à la date de leur utilisation par le salarié (ou lors de la cessation du CET ou de transfert des droits), selon la formule suivante :
Nombre de jours ouvrés de repos = sommes inscrites au compte à valoriser / [(rémunération mensuelle de base au jour de la valorisation x 12) / nombre de jours ouvrés dans l’année]
Utilisation du CET en monétaire
Le salarié pourra demander partiellement ou en totalité le paiement des jours acquis, selon le formulaire RH prévu à cet effet :
Les éléments en temps suivants qui pourront être monétisés sont les suivants :
-Les jours de fractionnement dans la limite de trois (3) jours par an ; -Les congés d’ancienneté dans la limite du dispositif conventionnel, deux (2) jours -Le cas échéant et pour les Cadres au forfait jours, les jours de repos, dénommés jours RTT, dans la limite de cinq (5) jours par année civile ; -Les jours de COR (contrepartie obligatoire de repos) dans la limite de cinq (5) jours par an
Impératif : Il est expressément rappelé que l’utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n’est pas autorisée.
Valorisation des éléments inscrits au compte :
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d’entreprise, selon la formule suivante :
La demande de paiement :
Les salariés pourront solliciter le paiement des droits épargnés et listés ci-dessus :
- Lors de la campagne d’alimentation, soit au plus tard le 17 décembre, avec versement en janvier de l’année suivante, -Au 20 juin de l’année N+1, avec versement le mois suivant (juillet)
Pour le paiement des jours, le salarié en fera la demande au service des Ressources Humaines, selon le formulaire (2).
La rémunération versée, sera soumise aux charges sociales et fiscales en vigueur au moment du versement.
Transfert des droits sur le plan d’épargne de retraite collectif (PERCOL)
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le plan d’épargne de retraite collectif (PERCOL) à raison de dix (10) jours par an maximum dans un cadre fiscal et social avantageux.
Le présent accord prévoit donc cette disposition dans la limite du cadre réglementaire. La contre-valeur des droits CET ou jours de repos ou de congés non pris transférés sur le compte individuel PERCOL du salarié suit, est fixé dans la limite de dix (10) jours par an.
Pour la « passerelle » administrative du CET vers le PERCOL, IGO Solutions s’appuiera sur la Société détenteur du compte PERCOL du salarié.
Rachat de cotisations d’assurances vieillesse et financement de prestations de retraite supplémentaire
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Garantie des droits acquis sur le CET
Le compte est tenu par la société. Les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions fixées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail.
Le salarié pourra avoir connaissance à tout moment de l’état de son CET, il figurera sur Cantoriel.
Cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article XI du présent accord, notamment au sein du groupe Sabena technics et pour une filiale qui disposerait également de ce dispositif de CET.
Si le contrat de travail est rompu, le salarié pourra au choix :
Percevoir une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
Cette indemnité sera versée avec le solde de tout compte établi lors de la rupture du contrat de travail.
Demander, sous réserve de l’accord de la société, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans les conditions précisées ci-dessous :
La consignation de l’ensemble des droits acquis au CET, convertis en unités monétaires est effectués sous forme de transfert à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à la société, qui en informe le salarié.
Transfert des droits acquis sur le CET
Les droits seront transférés sur le CET d’un nouvel employeur sous réserve d’un accord tripartite entre les parties.
En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du groupe Sabena technics, le compte épargne-temps est transféré à sa demande dans l'entreprise d'accueil, également pourvue d'un dispositif de compte épargne-temps. La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.
CHAPITRE II – MODALITES D’APPLICATION
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord collectif antérieur portant sur le même objet.
Révision ou dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé suivant les conditions légales en vigueur.
Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Conformément à l’Article L. 2222-5-1 du code du travail et concernant la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi du présent Accord, avec la Direction des Ressources Humaines et les membres du Comité Social et Economique (CSE) à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord.
Les parties conviennent de se réunir à minima une fois par an, suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion.
La mention du présent accord sera communiqué au membre du personnel par voie d’affichage.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord.
Conformément à l’article D. 2232-1-2 du code du travail, la partie la plus diligente transmettra le présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, et en informera les autres parties.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
