La Société IGOL Picardie – Ile de France S.A.S (IPIC), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siren : 571 721 299 code NAF n° 1920 Z, dont le siège social est 614, rue de Cagny – 80 094 Amiens Cedex 3 représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative C.F.D.T. représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Conformément à l’Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction IGOL PICARDIE et la délégation syndicale C.F.D.T se sont rencontrées en date des 20/02/2024 et 6/03/2024.
ARTICLE 1 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES :
A – L’ORGANISATION SYNDICALE :
La Direction a invité Monsieur XX, Délégué Syndical C.F.D.T pour négocier sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les salaires effectifs, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des handicapés, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale. La Délégation Syndicale C.F.D.T est représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical C.F.D.T, qui était accompagné lors de la première réunion de Messieurs XXXXXXXX, membres du CSE et, qui, pour ce dernier, s’est retiré à l’occasion de la deuxième réunion dans le respect de l’équité.
Les revendications ont été cadrées par rapport à l’ordre du jour de la NAO 2024 :
La Délégation Syndicale C.F.D.T a ensuite remis à la Direction ses revendications selon les thématiques évoquées dans l’invitation : 1/ Les effectifs, les salaires et les classifications :
Demande d’augmentation générale de 5%.
2/ La durée effective du temps de travail et l’organisation du temps de travail :
Pas de remarque.
3/ Les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapages tendant à remédier aux éventuelles inégalités :
Pas de remarque.
4/ Les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels :
Création d’un accord de télétravail : objectif une journée par semaine pour le personnel éligible.
Meilleure communication sur les postes à pouvoir en interne.
5/ Les mesures tendant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
Pas de remarque.
6/ Les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés :
Pas de remarque.
7/ Les situations au regard de la participation, de l’intéressement, du partage de la valeur, du plan épargne entreprise et du plan épargne retraite collectifs :
Demande de mise en place de la prime Macron (prime de partage de la valeur PPV).
Mise en place d’un intéressement sous forme de palier :
700€ première année
1 500€ deuxième année
2 500€ troisième année
8/ Les situations de la mutuelle et de la prévoyance
Augmentation du pourcentage de prise en charge employeur de la mutuelle par la Direction.
9/ Questions diverses
Augmentation du budget CSE œuvres sociales.
B - LA DIRECTION :
La Direction est représentée par Messieurs XX, Directeur des Sites IGOL et XX, Directeur des Ressources Humaines du Groupe CIPELIA dont ce dernier a reçu pouvoir de XXXX, Directeur Général de la Société IGOL PICARDIE ILE DE FRANCE, pour la représenter lors des deux réunions de négociation annuelle obligatoire (NAO), accompagnée de Madame XX, Responsable Ressources Humaines Groupe et de Madame XX, Chargée RH IGOL PICARDIE ILE DE FRANCE. Monsieur XX, en sa qualité de Directeur Administratif et Financier Groupe, est intervenu pour une présentation des comptes à l’occasion de la première réunion. Les deux réunions de négociations ont permis d’échanger sur les différents points de l’ordre du jour.
ARTICLE 2 – REPONSE DE LA DIRECTION :
La Direction propose les mesures suivantes :
1/ Les effectifs, les salaires et les classifications :
Sur la demande d’augmentation générale de 5% (Elus).
Réponse de la Direction : La proposition de la Direction est de 4%, ce qui est supérieur au budget prévu en terme de hausse de la masse salariale sur 2024 (avec 3,5% dans la construction budgétaire) et cela, malgré une situation économique compliquée avec un résultat d’exploitation (REX) négatif sur 2023 sans compter l’absorption de Glisy en terme d’amortissement. Le process AI suivra son cours après le process d’AG et une communication du % de la masse salariale ou le montant en k€ sera indiqué à titre de compléments. Il est précisé que l’AG est à effet rétroactif au 1er Janvier 2024.
4/ Les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels :
Sur la demande de création d’un accord de télétravail : objectif une journée par semaine pour le personnel éligible (Elus).
Réponse de la Direction : La Direction communique qu’une réflexion est menée au sein de la Direction Cipelia pour la mise en place d’un projet de Charte Groupe.
Sur la demande d’une meilleure communication sur les postes à pouvoir en interne (Elus).
Réponse de la Direction : Une mise à jour des postes à pourvoir est effectuée par mail, sur les écrans de communication et mensuellement sur les PV de CSE. Etant précisé en séance que des recherches peuvent être officieuses compte tenu de certains impératifs (postes stratégiques).
7/ Les situations au regard de la participation, de l’intéressement, du partage de la valeur, du plan épargne entreprise et du plan épargne retraite collectif :
Sur la demande de mise en place de la prime Macron (prime de partage de la valeur PPV) (Elus).
Réponse de la Direction : La Direction ne donne pas suite à cette demande.
Pour la mise en place d’un intéressement sous forme de palier (Elus) :
700€ première année
1 500€ deuxième année
2 500€ troisième année
Réponse de la Direction : La Direction confirme souhaiter mettre en place un intéressement sur IGOL (IPIC/IBA/ICEN/IFR).
Un travail sur un accord d’intéressement sur une base maxi de 700€/an, pour la première année versus X critères de performance restent à définir par entité (ex : Sécurité, Absentéisme, etc.).
Ce dispositif sera déployé à partir de l’exercice 2025 pour les raisons suivantes :
*Déploiement également sur IBA et ICEN avec des données d’entrées différentes, liées à la particularité de ces sites.
*Mise en place obligatoire pour les 3 entités d’un PEE et d’un PERCO.
*Mise en place d’un accord de participation sur IPIC.
Le sujet sera travaillé avec les élus sur S2-24.
Les montants proposés en 2nde et 3ème année seront à définir dans l’accord via la renégociation annuelle.
8/ Les situations de la mutuelle et de la prévoyance
Sur la demande d’augmentation du pourcentage de prise en charge employeur de la mutuelle par la Direction (Elus).
Réponse de la Direction : La Direction ne peut pas modifier la répartition « salarié/employeur » qui est identique et doit rester uniforme pour toutes les filiales françaises de CIPELIA.
Le niveau de l’augmentation générale tient compte de cette demande de modification de répartition.
9/ Questions diverses
Sur la demande d’augmentation du budget CSE œuvres sociales (Elus).
Réponse de la Direction : Une augmentation est accordée par la Direction avec un passage sur 2024 de 15 000€ à 20 000€.
Issue des négociations en résumé :
Une AG est allouée à hauteur de 4% + process AI lancé dans la continuité (hors VRPs et coef. 880).
Un intéressement sera mis en place avec une application au 01/01/2025.
L’accord portera sur une durée de 1 à 3 ans avec révision des seuils des indicateurs chaque année.
Une augmentation du budget CSE Œuvres sociales est allouée à IPIC.
Une réflexion sur un possible accord de TT a été engagée par la Direction de Cipelia.
La délégation syndicale prend note des propositions de la direction. Après discussions, la délégation syndicale donne une issue favorable aux négociations et le présent procès-verbal est rédigé.
ARTICLE 3 – Formalités préalables et de publicité
A - Mise en œuvre :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. L’application du présent accord est subordonnée à sa signature par les Représentants des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise. Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’inspection du travail.
B - DEPOT :
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Les formalités de publicité et de dépôt du présent procès-verbal de désaccord seront réalisées dans les conditions prévues par la Loi conformément aux dispositions légales de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé en ligne par la Société sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt. Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’hommes d’AMIENS.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise.
A AMIENS, le 8 mars 2024 Fait en 4 Exemplaires dont un remis à chaque signataire ce qu’ils reconnaissent expressément.
XXXXXX
Délégué Syndical C.F.D.T Directeur des Sites IGOLDRH Groupe
