La Société IGOL Picardie – Ile de France S.A.S (IPIC), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siren : 571 721 299 code NAF n° 1920 Z, dont le siège social est 614, rue de Cagny – 80 094 Amiens Cedex 3 représentée par Madame XX XX, en sa qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative C.F.D.T. représentée par Monsieur XX XX, en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Conformément à l’Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction IGOL PICARDIE et la délégation syndicale C.F.D.T se sont rencontrées en date des 17/02/2026 et 4/03/2026.
ARTICLE 1 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES :
A – L’ORGANISATION SYNDICALE :
La Direction a invité Monsieur XX, Délégué Syndical C.F.D.T pour négocier sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des handicapés, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale. La Délégation Syndicale C.F.D.T est représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical C.F.D.T, qui était accompagné lors de la première réunion de Messieurs XX, XX et Madame XX, membres du CSE. Lors de la seconde réunion, ont également participé Messieurs XX et XX, tous deux membres du CSE. Les revendications ont été cadrées par rapport à l’ordre du jour de la NAO 2026 :
La Délégation Syndicale C.F.D.T a ensuite remis à la Direction ses revendications selon les thématiques évoquées dans l’invitation : 1/ Les effectifs, les salaires et les classifications :
Demande d’augmentation générale de 2% avec un plancher à 30 euros.
Demande d’une prime d’ancienneté pour VRP (équité)
2/ La durée effective du temps de travail et l’organisation du temps de travail :
Pas de remarque.
3/ Les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapages tendant à remédier aux éventuelles inégalités :
Pas de remarque.
4/ Les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels :
Pas de remarque
5/ Les mesures tendant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
Pas de remarque.
6/ Les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés :
Pas de remarque.
7/ Les situations au regard de la participation, de l’intéressement, du partage de la valeur, du plan épargne entreprise et du plan épargne retraite collectifs :
Prime d’intéressement valorisé à 1500€ en 2026 et 2500€ en 2027
8/ Les situations de la mutuelle et de la prévoyance
Demande de prise en charge par la Direction d’une partie de l’augmentation de la mutuelle.
9/ Questions diverses
Augmentation du budget CSE œuvres sociales.
Congés enfant malade 2 à 3 jours par an
Demande de chèques déjeuner
Demande indemnités d’occupation du domicile (travail administratif) VRP et RG
Demande prime transport avec forfait selon Zone 0 à 10 kms, 10 à 20 kms, + 20 kms
B - LA DIRECTION :
La Direction est représentée par Madame XX, Directrice Ressources Humaines du Groupe Cipelia dont cette dernière a reçu pouvoir de Madame XX, Président Directeur Général de la Société IGOL PICARDIE ILE DE FRANCE, pour la représenter lors des deux réunions de négociation annuelle obligatoire (NAO), accompagnée de Messieurs XX, Directeur Opérationnel des Sites IGOL, XX, Conseiller RH auprès de la Présidence/DG, XX, Directeur Administratif et Commercial, et de Madame XX, Responsable Ressources Humaines IGOL PICARDIE ILE DE FRANCE. Les deux réunions de négociations ont permis d’échanger sur les différents points de l’ordre du jour.
ARTICLE 2 – REPONSE DE LA DIRECTION :
La Direction propose les mesures suivantes :
1/ Les effectifs, les salaires et les classifications :
Sur la demande d’augmentation générale de 2% avec un plancher à 30€ (Elus).
Réponse de la Direction : La proposition de la Direction est une augmentation générale de 30€ brut pour l’ensemble des collaborateurs. Le process AI suivra son cours après le process d’AG. Il est précisé que l’augmentation générale est à effet rétroactif au 1er Janvier 2026.
Demande d’une prime d’ancienneté pour VRP (équité)
Réponse de la Direction : Cette disposition est propre à la convention collective du Pétrole pour les ouvriers et les ETAM uniquement. Elle n’est pas prévue dans la Convention Collective des VRP’s. La Direction souhaite demeurer sur son obligation conventionnelle.
7/ Les situations au regard de la participation, de l’intéressement, du partage de la valeur, du plan épargne entreprise et du plan épargne retraite collectif :
Prime d’intéressement valorisée à 1500€ en 2026 et 2500€ en 2027 (Elus).
Réponse de la Direction : La Direction a accepté le principe de reconduire un nouvel accord pour une période d’un an et propose une revalorisation de la prime d’intéressement à 900€ pour l’année 2026. Les critères et les seuils associés ont été discutés en séance. Un accord sera prochainement signé entre les parties.
8/ Les situations de la mutuelle et de la prévoyance
Demande de prise en charge par la Direction d’une partie de l’augmentation de la mutuelle.
Réponse de la Direction : La Direction ne peut pas modifier la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), celle-ci ayant déjà été signée pour l’année en cours.
Néanmoins, la question de la prise en charge de la mutuelle pourra être réétudiée dans le cadre des discussions qui se tiendront en fin d’année afin de préparer l’exercice 2027.
Par ailleurs, l’augmentation générale permet de prendre en charge l’équivalent de 100% de l’augmentation de la part salariale sur la mutuelle de base.
9/ Questions diverses
Sur la demande d’augmentation du budget CSE œuvres sociales (Elus).
Réponse de la Direction : Une augmentation est accordée par la Direction avec un passage sur 2026 de 25 000€ à 30 000€.
Congés enfant malade 2 à 3 jours par an
Réponse de la Direction : La Direction accorde aux salariés une autorisation exceptionnelle d’absence d’une durée d’une journée par année civile en cas de maladie d’un enfant âgé de moins de douze ans.
Cette absence est accordée sur présentation d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence indispensable du parent à ses côtés.
Demande de chèques déjeuner
Réponse de la Direction : La Direction ne donne pas suite à cette demande.
Demande indemnités d’occupation du domicile (travail administratif) VRP et RG
Réponse de la Direction : La Direction va étudier la possibilité d’une indemnité d’occupation de domicile couvrant les frais de bureautique éventuels. Le montant et les modalités seront définies par voie d’accord.
Demande prime transport avec forfait selon Zone 0 à 10 kms, 10 à 20 kms, + 20 kms
Réponse de la Direction : La Direction indique ne pas donner suite à cette demande dans le cadre des présentes NAO. Elle précise toutefois qu’une étude pourrait être menée ultérieurement afin d’évaluer l’intérêt de ce dispositif.
Issue des négociations en résumé :
Une AG est allouée à hauteur de 30€ brut (hors Alternants, VRPs et coef. 880) + process AI lancé dans la continuité.
L’enveloppe individuelle de l’intéressement est revalorisée à hauteur de 900€ pour l’année 2026.
Une augmentation du budget CSE Œuvres sociales est allouée à IPIC.
Une journée d’absence pour enfant malade (<12ans) est accordée par année civile.
Une réflexion sera engagée sur une indemnité forfaitaire mensuelle couvrant les frais de bureautique éventuels pour les VRP.
La délégation syndicale prend note des propositions de la Direction. Après discussions, la délégation syndicale donne une issue favorable aux négociations et le présent procès-verbal est rédigé.
ARTICLE 3 – Formalités préalables et de publicité
A - Mise en œuvre :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. L’application du présent accord est subordonnée à sa signature par les Représentants des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise. Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’inspection du travail.
B - DEPOT :
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Les formalités de publicité et de dépôt du présent procès-verbal de désaccord seront réalisées dans les conditions prévues par la Loi conformément aux dispositions légales de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé en ligne par la Société sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt. Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’hommes d’AMIENS.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise.
A AMIENS, le 9 mars 2026 Fait en 4 Exemplaires dont un remis à chaque signataire ce qu’ils reconnaissent expressément.
