ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DEFINITION D’UNE GRILLE DE SALAIRE
ENTRE
La société IHG Marseille, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 497 591 776, ayant son siège social situé 31-33 rue de Mogador, 75009 Paris, prise en son établissement principal, InterContinental Marseille – Hôtel Dieu, dont le numéro SIRET est le 497 591 776 00024, situé 1 Place Daviel, 13002 Marseille, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « La Société »
D’UNE PART
ET
XXXXXXXXXX Déléguée syndicale CFE-CGC
D’AUTRE PART
ET
XXXXXXXXXX Délégué syndical CGT
D’AUTRE PART
Ci-après dénommé « Les partenaires sociaux »
La Société et les partenaires sociaux sont ci-après dénommés « Les parties ».
Article 5 : Rémunération des salariés en forfait annuel en joursPAGEREF _Toc226619421 \h6
5.1. Rémunération forfaitaire annuellePAGEREF _Toc226619422 \h6 5.2. Incidence des absences, des départs ou arrivées en cours d’annéePAGEREF _Toc226619423 \h6
Article 6 : Définition du salaire forfaitaire annuel brut de basePAGEREF _Toc226619424 \h7
Titre III – DISPOSITIONS FINALESPAGEREF _Toc226619425 \h7
Article 7 : Durée et entrée en vigueur de l’accordPAGEREF _Toc226619426 \h7
Article 8 : Information des salariésPAGEREF _Toc226619427 \h7
Article 9 : Adhésion à l’accordPAGEREF _Toc226619428 \h7
Article 10 : Suivi de l'accordPAGEREF _Toc226619429 \h8
Article 11 : Interprétation de l'accordPAGEREF _Toc226619430 \h8
Article 12 : Substitution aux accords de branche, accords collectifs, usages et décisions unilatéralesPAGEREF _Toc226619431 \h8
Article 13 : Révision de l'accordPAGEREF _Toc226619432 \h8
Article 14 : Rendez-vousPAGEREF _Toc226619433 \h9
Article 15 : Dénonciation de l'accordPAGEREF _Toc226619434 \h9
Article 16 : Formalités de dépôt et de publicitéPAGEREF _Toc226619435 \h9
Annexe 1 – GRILLES DE SALAIREPAGEREF _Toc226619436 \h11
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la société et les partenaires sociaux ont souhaité conclure un accord visant à établir une grille de salaire interne à la société.
L’objectif du présent accord est de permettre à la société de se doter d’une grille de salaire visant à renforcer l’attractivité de l’entreprise sur le marché, tout en structurant sa grille de rémunération sur des critères objectifs, neutres et non genrés, permettant la définition des catégories professionnelles effectuant un travail de même valeur, conformes aux critères classants de la Convention Collective HCR – IDCC 1979 dont relève la société, tout en l’adaptant au fonctionnement propre de la société.
A l’issue de ces négociations, il a été convenu du présent accord.
TITRE I – GRILLE DE SALAIRE DES SALARIES DONT LA REMUNERATION EST CALCULEE SUR UN TAUX HORAIRE
Article 1 – Champ d’application
Le présent Titre I s’applique à l’ensemble des collaborateurs dont le temps de travail est calculé à l’heure et dont la rémunération est définie selon un taux horaire brut de base.
Sont ainsi exclus du champ d’application du présent Titre I, les salariés dont la durée du travail est décomptée en jour dans le cadre de conventions individuelles de forfait annuel en jours ainsi que les cadres dirigeants et les VRP.
Sont également exclus du champ d’application du présent Titre I, les salariés sous contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, dont la rémunération est définie par la convention collective en fonction d’un pourcentage du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) ou du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC), qui leur est applicable en fonction de leur année d’apprentissage, ainsi que de leur âge.
Article 2 – Définition de la grille de salaire
2.1. Structure de la grille de salaire :
La grille de salaire est définie selon 5 niveaux, à savoir les niveaux I, II, III, IV, V. Chaque niveau comporte 3 échelons, et chaque échelon comporte 3 paliers.
Le positionnement des postes dans la grille s’effectue selon quatre critères qui sont : aptitude/technicité, formation/qualification de branche, autonomie, animation d’équipe/management
Les différents niveaux indiquent les critères exigés pour un poste, qui peuvent se compléter ou non, sans hiérarchie d’importance entre eux, tels que recommandé par la convention collective HCR.
Les différents échelons de chaque niveau indiquent le degré de maîtrise nécessaire des différents critères classant et de leur importance dans le poste occupé, tels que recommandé par la convention collective
Les différents paliers de chaque Niveau/Echelon, indiquent le degré d’expérience acquise dans un poste d’un même Niveau/Echelon.
Prenant en considération l’ensemble de ces éléments, l’ensemble des postes existants au sein de l’entreprise ont été classés selon la grille de salaire définie par l’entreprise.
Un même intitulé de poste peut être classé sur des Niveaux/Echelons/Paliers différents, prenant en considération, à la fois les évolutions de poste au sein de l’entreprise, le degré de maîtrise et de technicité acquise par les collaborateurs au cours de leur vie dans l’entreprise, ainsi que de l’expérience acquise par les collaborateurs au sein de l’entreprise ou préalablement à leur entrée dans l’entreprise.
Les entretiens professionnels et les entretiens annuels permettront aux salariés concernés de définir le cas échéant, le degré de maîtrise et de technicité acquis, l’expérience acquise, susceptible de permettre d’accéder à des paliers, échelons ou niveaux supérieures de la grille.
Dans l’hypothèse d’une création de poste, l’ensemble des éléments ci-dessus évoqués permettant le classement des postes sera pris en considération dans le positionnement sur la grille de salaire.
2.2. Taux horaire bruts
Une grille de salaire, suivant les critères mentionnés au 2.1, a été établie pour chaque département de l’entreprise que sont l’Hébergement, la Restauration, la Cuisine et les fonctions Support, en définissant des taux horaires brut de base prenant en considération les salaires pratiqués sur le marché, la nécessité de maintenir l’attractivité de l’entreprise, les contraintes liées au recrutement, les exigences liées à l’exercice des différentes fonctions au sein des différents départements de l’entreprise.
Les taux horaires bruts de base respectent les minima conventionnels de chaque Niveau/Echelon de la convention collective HCR.
2.3. Grille de salaire
Les grilles de salaires applicables à chaque département de l’entreprise, aux salariés entrant dans le champ d’application du présent Titre I, figurent en Annexe 1 du présent accord. Titre II – GRILLE DE SALAIRE DES SALARIES SOUS CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS
Article 3 : Champ d’application
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-58 du Code du travail, le présent Titre s’applique :
Aux cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
Aux salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Article 4 : Salariés concernés
Au sein de l’entreprise, les salariés concernés par des conventions individuelles de forfait annuel en jour sont les cadres relevant à minima du niveau V, échelon 1 de la classification des cadres.
Les autres salariés susceptibles d’être concernés sont ceux relevant à minima du niveau IV, échelon 1 de la classification des agents de maîtrise.
Plus précisément, est autonome le salarié qui, tout en étant soumis aux directives de son employeur ou de son supérieur hiérarchique dans le cadre de la réalisation de ses missions, reste maître de l'organisation de son emploi du temps.
S’ils en remplissent les conditions, la Société pourra soit proposer d’inclure une convention individuelle de forfait annuel en jours au contrat de travail au moment de l’embauche, soit proposer celle-ci ultérieurement, via un avenant au contrat de travail du salarié concerné.
Article 5 : Rémunération des salariés en forfait annuel en jours 5.1. Rémunération forfaitaire annuelle
La rémunération du salarié en forfait annuel en jours est forfaitaire et indépendante du nombre d’heures de travail ; elle tient compte des responsabilités confiées au salarié.
La rémunération brute sera fixée forfaitairement pour l’année et sera versée par douzième à chaque échéance mensuelle, indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois. 5.2. Incidence des absences, des départs ou arrivées en cours d’année
Les jours non travaillés au cours de la période de paie en raison d’une absence sont déduits de la rémunération mensuelle forfaitaire.
Lorsque l’absence est indemnisée, l’indemnisation est calculée sur la base de la rémunération de la rémunération mensuelle forfaitaire.
La retenue de salaire pour une journée de travail est calculée en divisant le salaire mensuel forfaitaire brute de base par 22 ; la valeur d’une demi-journée de travail est calculée en divisant le salaire mensuel forfaitaire brut de base par 44.
En cas d’embauche en cours de période, la rémunération annuelle brute forfaitaire de l’année sera calculée au prorata temporis du nombre de jours à travailler.
En cas d’embauche en cours de mois, la rémunération mensuelle brute forfaitaire sera réduite au prorata temporis. En cas de départ au cours de la période de référence pour un motif autre qu’un licenciement économique, il sera procédé, dans le cadre du solde de tout compte, à une régularisation en comparant le nombre de jours travaillés avec ceux qui auront été rémunérés.
Article 6 : Définition du salaire forfaitaire annuel brut de base
Compte tenu de la définition de la rémunération des salariés sous convention individuelle de forfait annuel en jour, rappelée à l’article 5 ci-avant, les salariés sous convention individuelle de forfait annuel en jour ne peuvent par définition pas être inclus dans une grille de salaire basée sur un taux horaire brut.
Les salaires forfaitaires annuels brut de base des salariés sous convention individuelle de forfait annuel en jour sont définis de gré à gré selon les critères attendus pour le poste occupé à savoir : l’aptitude à occuper le poste, la technicité du poste, le niveau de formation requis pour ce poste, l’autonomie liée au poste, le niveau de responsabilité lié au poste, la rareté de profil pour le poste sur le marché, les niveaux de rémunération sur le marché, les éventuels accessoires de salaire liés au poste. Titre III – DISPOSITIONS FINALES
Article 7 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er Août 2026.
Article 8 : Information des salariés
Au plus tard le 15 Juillet 2026, les salariés se verront remettre un courrier les informant du positionnement du poste qu’il occupe sur la grille de salaire de la société, et du salaire mensuel brut de base correspondant.
Les salariés qui se verront proposer une convention individuelle de forfait annuel en jour, se verront remettre au plus tard le 30 Juin 2026 un avenant à leur contrat de travail, qu’il conviendra de retourner signer à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 17 Juillet 2026.
Article 9 : Adhésion à l’accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 10 : Suivi de l'accord
Pour la bonne application du présent accord, les signataires du présent accord pourront se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties.
A cette occasion seront évoquées les éventuelles difficultés d’application du présent accord ainsi que, le cas échéant, les mesures d’ajustement à y apporter.
Article 11 : Interprétation de l'accord
La Direction et les membres du Comité Social et Economique se réuniront pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né d’une difficulté d’interprétation du présent accord.
La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.
Article 12 : Substitution aux accords de branche, accords collectifs, usages et décisions unilatérales
Le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions des accords de branche, accords collectifs, usages et décisions unilatérales applicables à la Société ayant le même objet dans le respect de l’articulation des normes prévue aux articles L.22531 à L.22533 du Code du travail. En particulier, en matière de salaires minima hiérarchiques et de classifications, les stipulations de la convention de branche HCR (IDCC 1979) prévalent, sauf garanties au moins équivalentes assurées par le présent accord.
Article 13 : Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par le Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 14 : Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales ou réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Article 15 : Dénonciation de l'accord
Le présent accord à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 16 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en adressera un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de compétent.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au CSE.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par son affichage.
Fait à Marseille le 9 Avril 2026 En autant d’exemplaires que nécessaire.
Pour la société
XXXXXXXXXX Directeur Général
Pour les partenaires sociaux :
XXXXXXXXXX Déléguée Syndicale CFE-CGC
XXXXXXXXXX Délégué Syndical CGT
Annexe 1 – GRILLES DE SALAIRE Les taux horaires s’entendent comme les taux horaires bruts. Les salaires mensuels s’entendent sur une base d’un contrat à 35 heures par semaine soit 151.67 heures par mois. N = Niveau / E = Echelon / P = Palier
