Accord d'entreprise IIT FORMATIONS ALTERNEES ORNES
Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Application de l'accord
Début : 01/07/2019
Fin : 30/06/2022
Début : 01/07/2019
Fin : 30/06/2022
3 accords de la société IIT FORMATIONS ALTERNEES ORNES
Le 05/06/2019
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Egalité salariale F/H
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Non discrimination - Diversité
right
Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ENTRE :
L’association CFA 3ifa inscrite au RCS sous le numéro SIRET 40110456700029 dont le siège social est situé Route du Mans, BP 106, 61003 Alençon cedex, représentée par XXXXX en qualité de Président,
Ci-après dénommée « l'employeur »
d’une part
ET :
Les membres du Comité Social Economique du 3ifa suivants :
XXXXXXXX
d’autre part
Il est convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction du CFA 3ifa et les membres du Comité Social et Economique signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre réglementaire, conformément à la loi du 04 août 2014.
Sur la base de l’analyse des indicateurs du RSC, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans un souci de performance globale de l’entreprise.
Les dispositions légales précitées prévoient que l’accord fixe les objectifs de progression, les indicateurs de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre par les domaines d’action suivants :
- Embauche
- Formation
- Promotion professionnelle
- Qualification, classification
- Conditions de travail
- Santé et sécurité au travail
- Rémunération effective
- Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
L’accord est donc articulé autour de trois/quatre axes principaux :
- La formation
- La promotion
- Les conditions de travail
- La rémunération
ARTICLE 1 – LA FORMATION
Pour favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, le 3ifa s’engage à :- Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations en présentiel, locales ou régionales seront privilégiées,
- Eviter les départs du domicile le dimanche soir,
- Privilégier les sessions de formation de courte durée,
- Communiquer au (à la) salarié(e) au moins un mois avant le début de la session les dates et le lieu de la formation à laquelle il (elle) devra participer,
- Mettre en place, le cas échéant, un aménagement d’horaires pour faciliter la participation à la formation.
- Nombre de bénéficiaires de la formation avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe
- Nombre moyen d’heures de formation par salarié(e) et par an avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe
ARTICLE 2 – LA PROMOTION
La Société CFA 3ifa s’engage à ce que les absences dans le cadre des congés liés à la parentalité (congé de maternité, congé parental d’éducation) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(e)s et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle. Pour ce faire, les dispositions suivantes sont mises en place :- Réalisation d’un entretien professionnel avec le (la) responsable hiérarchique avant le départ du (de la) salarié(e) et au retour des congés liés à la parentalité
- Au départ : l’objectif de l’entretien est d’échanger sur les perspectives professionnelles prévisibles à l’issue du congé. En cas de départ 3 mois avant l’entretien annuel, celui-ci sera alors anticipé.
- Au retour : l’entretien a pour but de faire un point sur les changements intervenus pendant la période d’absence pour faciliter la reprise d’activité du (de la) salarié(e). C’est à cette occasion que sont examinés les éventuels besoins de formation.
- Préservation du lien avec l’entreprise
- La communication sur les évènements importants de l’entreprise,
- L’accès aux outils de communication internes de l’entreprise (messagerie …),
- La participation à des évènements internes s’il (elle) le souhaite.
- Information des postes disponibles
Indicateurs de suivi :
- Répartition des promotions par sexe et par catégorie professionnelle
- Suivi du taux d’entretien professionnel avant et post congé liés à la parentalité par sexe et par catégorie professionnelle
- Nombre de postes communiqués aux salarié(e)s
ARTICLE 3 – LES CONDITIONS DE TRAVAIL
- Temps partiel
- Egalité de traitement
Les salarié(e)s à temps partiel bénéficient des mêmes formations que les salarié(e)s à temps plein et des mêmes possibilités d’évolution.
- Passage à temps partiel
En effet, le temps partiel n’est pas considéré comme une marque de désintérêt pour l’activité professionnelle ; il s’agit d’un temps choisi par le (la) salarié(e), quelle que soit sa position dans l’entreprise et accepté par sa hiérarchie.
En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.
- Retour à temps plein
- Mixité de l’accès au poste de travail
Indicateurs de suivi :
Répartition par catégorie professionnelle et par sexe.
- Nombre de salarié(e)s à temps partiel
- Nombre de demandes de passage à temps partiel au cours de l’année
- Nombre de salarié(e)s accédant au temps partiel au cours de l’année
- Nombre de salarié(e)s à temps partiel ayant repris une activité à temps plein au cours de l’année
- Nombre de salarié(e)s à temps partiel ayant bénéficié d’une promotion au cours de l’année
ARTICLE 4 – LA REMUNERATION
A la lecture du Rapport de Situation Comparée 2018, il apparaît qu’il n’y a pas d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes. Pour un même travail, le principe d’égalité de rémunération est rappelé.Cependant en cas d’identification d’éventuels écarts entre les hommes et les femmes ne pouvant être expliqués par un écart de performance, la Direction mettra en place des mesures pour les réduire au moment de la révision annuelle des salaires.
- Rémunération pendant le congé maternité
Les dispositions de la convention collective applicable ne doivent pas aboutir à ce que le salarié perçoive un salaire supérieur au maintien à 100 % du salaire de base.
- Rémunération pendant le congé paternité
Indicateurs de suivi :
- Salaire de base moyen réparti par catégorie professionnelle et par sexe
- Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations
- Nombre de salariées ayant bénéficié du maintien de salaire pendant leur congé de maternité
- Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de salaire pendant leur congé de paternité
ARTICLE 5 – ARTICULATION DES TEMPS DE VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
Faciliter l’équilibre vie professionnelle et vie privée des hommes et des femmes, concilier les impératifs et les besoins collectifs de l’entreprise avec les contraintes et les aspirations individuelles de salariés est une préoccupation de l’entreprise.En ce sens la Direction du CFA s’engage à essayer de fournir les modifications de plannings quels que soient les secteurs ainsi que les plans de charge prévisionnels pour les enseignants dans un délai qualifié de « raisonnable » (7 jours ou une semaine). Toutefois et en lien avec les circonstances et la nécessite de service, il est possible de déroger à cet engagement pour justifier les changements opérés. Pour cela, des dispositifs permettant de favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale sont en place, tels que :
- Possibilité de poser des demies-journées sous forme de RTT
- Aménagement des horaires de travail (temps partiel choisi)
- Aménagement des horaires lors de la rentrée des classes
- Horaires individualisés et flexibles
Indicateurs de suivi :
Répartition par catégorie professionnelle et par sexe.
- Nombre de demandes de télétravail au cours de l’année
- Nombre de salarié(e)s accédant au télétravail au cours de l’année
ARTICLE 6 – DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
- Durée de l’accord
- Suivi de l’accord
- Révision
Toute demande de révision, qu’elle soit totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une nouvelle proposition sur les points à réviser.
La discussion relative à la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.
Toute modification doit faire l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS GENERALES
- Entrée en vigueur
- Communication
- Dépôt et Publicité
Passé le délai de huit jours relatif à la possibilité d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée par les parties prenantes et une version sur support électronique et enfin un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Alençon, le 05 juin 2019
Pour le CFA 3ifa,
PrésidentDirecteurPour les membres du Comité Social et Economique,
Mise à jour : 2019-08-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-08-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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