Accord jour de repos supplémentaires et contingent d'heures supplémentaires
IKA
Entre les soussignés
SAS IKA, dont le siège social est sis 127 rue d’Aguesseau – 92100 Boulogne Billancourt (n° Siret 523 820 371 00061), représentée par Xxxxx Yyyyy, en sa qualité de Directeur Général,
D'une part,
Le comité social et économique (CSE) ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 09/09/2025, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté(e) par son secrétaire, Xxxxx Yyyyy, en application du mandat qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion,
Préambule Le présent accord vise à adapter les dispositions de la convention collective en attribuant des jours de repos aux salariés travaillant 38,50 heures par semaine et ne relevant pas du dispositif "modalité 2" prévu par la convention collective. Il fixe également le contingent d’heures supplémentaires. Dans cette perspective, les parties ont convenu ce qui suit : Cadre juridique Le présent accord est établi conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur à la date de sa signature. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, ou qu'un changement de circonstances imprévisibles le justifiait, les parties se réuniraient afin d'en apprécier les conséquences quant à l'application du présent accord, ainsi que l'opportunité d'une révision des dispositions de l'accord, selon les modalités prévues à l'article 10.2 du présent accord. Il est de convention expresse entre les parties que, lorsque la loi le prévoit, le présent accord peut être complété par des dispositions unilatérales prises par la direction. Les parties conviennent également qu'en cas de mise en cause, de dénonciation, de révision du présent accord, les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu s'appliquent de plein droit aux conventions individuelles conclues pour autant que leurs stipulations soient compatibles avec celles du présent accord. Titre 1 – Jours de repos supplémentaires (JRS) Champ d'application Les dispositions du présent titre s'appliquent à l'ensemble des salariés de l'entreprise dont la durée hebdomadaire de travail est fixée à 38,50 heures et qui ne relèvent pas du dispositif "modalité 2" prévu par la convention collective. Octroi et décompte des jours de repos Les salariés concernés bénéficient de sept jours de repos de repos supplémentaires (JRS) par an, calculés à raison de 0,5833 jour par mois. Le calcul de ces jours est effectué sur la base des semaines effectivement travaillées dans l’année. Absences et acquisition des jours de repos Conformément au principe d'acquisition, aucune journée de repos supplémentaire n'est attribuée pour les jours d'absence, sauf congés payés légaux et jours fériés. Exemple : absence maladie de deux semaines (10 jours) au cours d'un mois de 22 jours ouvrés. Le droit acquis au titre du mois sera de : 0,5833 jours x (22 jours -10 jours) / 22 jours = 0,2651. Modalités de prise des jours de repos Les jours de repos supplémentaires peuvent être pris par journée ou demi-journée. La demande s’effectue via le processus interne, avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires. En cas de conflit de date entre salariés, l'arbitrage est opéré par le manager selon des critères objectifs et transparents (équité, pics d'activité, etc.). Les jours de repos sont pris au fur et à mesure de leur acquisition par les salariés. Aucun jour de repos supplémentaire ne pourra être pris par anticipation. Indemnisation des jours de repos Lors de leur prise Les jours de repos supplémentaires sont indemnisés sur la base du salaire brut habituel du salarié, sans application du 10ème prévu pour l’indemnité de congés payés. En cas de rupture du contrat de travail Les jours de repos supplémentaires non pris en raison de la cessation du contrat de travail ou d’impossibilité de prise liée à l’entreprise sont indemnisés sur la base du salaire brut habituel du salarié, sans application du 10ème prévu pour l’indemnité de congés payés. Suivi Chaque salarié dispose d'un compteur de jours de repos supplémentaires mentionnant le nombre de jours acquis, le nombre de jours pris et le solde restant à prendre. Titre 2 - Contingent d'heures supplémentaires Champ d'application Les dispositions du présent titre s'appliquent à l'ensemble des salariés à temps complet soumis à la durée légale du travail. En sont exclus :
les cadres dirigeants,
les salariés liés par une convention de forfait en jours ou en forfait heures sur l’année,
les salariés à temps partiel.
Fixation du contingent Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié et par année civile. Les heures supplémentaires accomplies au-delà de ce contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos dans les conditions fixées par la réglementation. Titre 3 – Disposition finales – Révision – Dépôt et publicité Dispositions finales Durée de l’accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2025. Révision L'accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes. Tout signataire introduisant une demande de révision devra le faire en courrier recommandé avec accusé réception, et devra l’accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande. Les parties conservent la faculté de modifier les dispositions de l’accord avec le consentement de l'ensemble des signataires, pendant la durée de l'accord. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra expressément être prévue, soit à défaut à partir du premier jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi. Dénonciation Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérente avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle. Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties, devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation. La dénonciation sera déposée auprès de la DREETS et du secrétariat-greffe des Prud’hommes selon les mêmes formes que pour le dépôt des accords. Une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis. En cas d'impossibilité d'un nouvel accord, il sera établi un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. L'accord est maintenu un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Passé ce délai, l’accord cessera de produire ses effets. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme "TéléAccords" accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la direction de la société. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire de l'accord sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
A Boulogne Billancourt, le 17/09/2025
Le CSELa Société M. Xxxxx Yyyyy Directeur général de la Société IKA
