AVENANT n° 1 ACCORD D’ENTREPRISE FORFAIT JOURS (A l’accord initial du 28 novembre 2023)
ENTRE :
La société SAS IK.ARE
Dont le siège social est situé 109 Passage des cinq rues - 74120 MEGEVE Siret : 90184006600012 Code Naf : 6810Z
D’une part,
ET :
Les salariés de l’entreprise, consultés sur le projet d’accord
D’autre part,
PREAMBULE
La SAS IK.ARE a conclu le 28 novembre 2023, un accord d’entreprise relatif au forfait jours.
Dans un souci d’améliorer sa gestion interne du personnelle et pour plus de clarté auprès de ses collaborateurs, la Société a proposé de modifier la période de référence relative au forfait jours, à compter du 1er mai 2025, et de la substituer à celle de la période de prise des congés payés pratiquée par la caisse des congés payés du bâtiment.
Ainsi, i a été convenu ce qui suit :
Article 1 : « ARTICLE 2 : PERIODE DE REFERENCE » La période annuelle de référence sur laquelle est décomptée le nombre de jours compris dans le forfait jours commençait initialement le
1er janvier N et expirait le 31 décembre N.
La période est ainsi fixée comme suit à compter du 1er mai 2025 : du 1er mai 2025 de l’année N au 30 avril 2026 de l’année N+ 1.
En application de l’accord initial, inchangé et du présent avenant, et dans l’hypothèse d’un droit à congés payés acquis entier, le nombre maximum de jours travaillés fixé à
218 jours, incluant la journée de solidarité, sera calculé comme suit :
Exemple pour l’année 2025-2026 en tenant compte d’un nombre annuel de jours fixé à 218 jours (période de référence) : N 365 Nb de jours calendaires 2025-2026 RH -104 Nb de de repos hebdomadaires 2025-2026 CP -25 Nb de congés payés 2025-2026 JF -10 Nb de jours fériés tombants un jour ouvré en 2025-2026
P
= 226
Nb de jours potentiellement travaillés en 2025-2026
F -218 Nb de jours au forfait
Repos
= 8
Nombre de jours repos en 2025-2026
Article 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES La signature du présent avenant intervenant en cours d’année civile, les parties sont convenues que la nouvelle période de référence se substituerait à celle en cours à partir du 1er mail 2025, sous respect des dispositions transitoires ci-dessous. Il est rappelé que les jours travaillés dus au titre de l’année 2025 seront proratisés au 30 avril 2025 et ce afin de tenir compte des mois déjà travaillés au titre de la période de référence en cours, à savoir janvier, février, mars et avril. Aussi, les salariés devront prendre 3 jours de repos avant le 30 avril 2025 afin de débuter la nouvelle période de référence au 1er mai 2025, sur une base égale à 0. En outre, il est rappelé que les congés payés acquis de janvier à mars 2025 entrant dans la période d’acquisition des congés payés en cours, 2024-2025, pourront être pris sur la période de prise du 1er mai 2025 au 30 avril 2026. En revanche, les congés payés acquis au titre de mois d’avril 2025 pourront être pris à compter du 1er mai 2026. Article 3 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD »
INFORMATION DES SALARIES
Les salariés ont été informés et consultés sur l'aménagement du temps de travail sous forme de forfait ainsi que sur les modalités de suivi des salariés concernés. La consultation a porté sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre du forfait, sur l'impact de ce régime sur l'organisation du travail, ainsi que sur l'amplitude des journées et la charge de travail des salariés concernés.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu dans sa globalité, s’appliquera à compter du 12 mars 2025 et ce pour une durée indéterminée.
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2232-29 du Code du Travail, les parties ont la faculté de révision ou de dénoncer l’accord à tout moment sous réserve du respect du prévis d’une durée de trois mois. Toutefois, il ne peut en aucun cas faire l’objet d’une dénonciation partielle.
NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Société auprès de la DREETS du lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent avenant sera transmis aux salariés et mention sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Le présent avenant donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.). Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés dans les conditions suivantes : consultable à la demande dans le bureau du dirigeant. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville. *** Le présent avenant forme un tout indivisible avec l’accord du 28 novembre 2023. Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord initial. Fait à Megève, le 25 février 2025 En 3 originaux
Pour la Société IK.ARE Les salariés
(Liste d’’émargement actant de la remise d’un projet annexée au présent accord)
(Procès-verbal de ratification annexé au présent accord)
