SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2025
Entre : L’UES Financière IKKS composée des sociétés ci-dessous :
FINANCIERE IKKS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 802 825 380
HOLDIKKS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 802 825 273
IKKS GROUP, anciennement MARQUES ASSOCIEES, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 339 899 940
IKKS RETAIL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 479 960 965
IKKS PRESTATIONS, Société en nom collectif, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 483 598 603
IKKS MEN, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 479 942 567
IKKS WOMEN, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 479 960 783
IKKS JUNIOR, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 479 940 512
ONE STEP, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 383 354 156
I.CODE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 487 648 891
ONESIKKS, Société en nom collectif, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 798 998 670
IKKS INVEST, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 811 566 603.
Réunies au sein de l’UES FINANCIERE IKKS sise au siège administratif situé au 94 rue choletaise – Saint Macaire en Mauges à la communauté de communes SEVREMOINE (49450) et représentées par , Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandaté à l’effet des présentes,
Ci-après désignées l’Entreprise
Et : Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Fédération CFDT, Tour Essor 14, Rue Scandici – 93508 PANTIN Cedex
Représentée par , dûment mandatée. -
Fédération CFE-CGC,
Représentée par , dûment mandaté. -
Fédération CGT
PREAMBULE
A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PREVUES AUX ARTICLES L2242-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES Financière IKKS telle que définie par accord du 2 septembre 2014 (accord ratifié par les salariés de l’UES le 22 septembre 2014), puis accord du 1er février 2016 (intégrant la société IKKS INVEST au sein de l’UES Financière IKKS) ; sous réserve des conditions prévues au sein du présent accord (notamment à l’article 2).
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
L’accord porte sur les négociations de salaires et autres dispositions qui ont fait l’objet des discussions entre les organisations syndicales et la Direction.
Ainsi le présent accord met en place différentes dispositions à l’égard des collaborateurs dont les conditions et le champ d’application sont définis dans les différents sous-articles de l’article 2 du présent accord.
Article 2.2 : Prime formation
La prime formation sera portée à 80€ (quatre-vingts euros) bruts par journée de formation à compter du 1er juin 2025, c’est-à-dire pour toute formation réalisée à compter du 1er juin 2025. Une journée de formation s’entendant comme une journée au cours de laquelle une ou plusieurs sessions de formation ont eu lieu, quelle que soit la durée de la (des) formation(s).
Pour rappel la prime est versée à tout salarié réalisant une formation en tant que formateur sur un point de vente du Groupe IKKS ou sur un site administratif du Groupe IKKS.
Article 2.3 : Dispositions pour les salariés des points de vente
Article 2.3.1 : Prime d’inventaire
La prime d’inventaire sera portée à 60€ (soixante euros) bruts à compter du 1er juin 2025, c’est-à-dire pour tout inventaire réalisé à compter du 1er juin 2025.
Pour rappel la prime est versée à tout salarié réalisant un inventaire sur son point de vente ou un point de vente du Groupe IKKS.
Article 2.4 : Dispositions concernant le Plan de Mobilité : Indemnités kilométriques versée aux collaborateurs affectés au Siège administratif de Saint Macaire en Mauges.
Au regard des évolutions législatives et règlementaires encadrant les exonérations fiscales et sociales, les parties ont convenu de remplacer le mode d’évaluation et de remboursement des indemnités de transport en voiture « à vol d’oiseau » entre le domicile et le lieu de travail par un remboursement sur la base d’une évaluation au réel du nombre de kilomètre parcouru entre le domicile et le lieu de travail. L’évaluation du nombre de kilomètre parcouru sera effectuée sur le site internet Mappy (https://fr.mappy.com). Le trajet pris en compte par l’entreprise pour la détermination du nombre de kilomètres parcourus sera le trajet le plus court, sans péage. L’adresse prise en compte sera la dernière adresse connue par le département Ressources Humaines. Les parties conviennent que seuls les collaborateurs travaillant habituellement sur le site de Saint Macaire en Mauges sont concernés.
Le nouveau barème kilométrique applicable à compter du 1er juin 2025 est déterminé ainsi, dans la limite de 40 kilomètres aller par jour (soit 80 kilomètres aller-retour) :
De 0 km à 2,99 km = 0,067€ par kilomètre
De 3 km à 9,99 km = 0,066€ par kilomètre
De 10 km à 19,99 km = 0,064€ par kilomètre
Plus de 20 km = 0,044€ par kilomètre
Il est précisé que cette indemnité n’est pas versée en cas d’absence du salarié sur son lieu de travail (journée non travaillée, déplacement en dehors du site de Saint Macaire en Mauges ou journée en télétravail) ; une proratisation mensuelle est donc appliquée en cas de journée non travaillée sur le site de Saint Macaire en Mauges pour les salariés concernés.
Les demi-journées travaillées sur le site n’impactent pas le versement de cette indemnité, toute heure commencée entrainant le versement pour la journée de travail.
Ce nouveau barème sera appliqué à compter du 1er juin 2025, bulletins de salaire de juin 2025 distribués début juillet 2025.
Il est rappelé que seul le salarié utilisant son véhicule personnel pour se rendre sur le site de Saint Macaire est éligible au remboursement des frais kilométriques.
Afin de bénéficier de la présente indemnité kilométrique, les salariés devront fournir au service paie et administration du personnel une copie de leur carte grise.
ARTICLE 4 : FORMALITES DE PUBLICITE
Les formalités d’adhésion, de révision et de dénonciation sont celles prévues par les dispositions légales. Le présent accord fera l’objet, par la Direction de l’UES Financière IKKS, d’un dépôt auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise. Il est rappelé que ce dépôt électronique permet de répondre à l’obligation de publicité des accords collectifs prévue par l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Un exemplaire de l’accord sera également être remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord collectif est signé via signature électronique permettant à chaque des parties d’en recevoir un exemplaire signé.
A Saint-Macaire-en-Mauges,
Pour l’UES Financière IKKS Pour la CFDT
Directeur des Ressources Humaines GroupeDéléguée Syndicale
