Avenant à l’accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé Entre : L’UES Financière IKKS composée des sociétés ci-dessous :
-FINANCIERE IKKS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 802 825 380 -HOLDIKKS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 802 825 273 -IKKS GROUP, anciennement MARQUES ASSOCIEES, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 339 899 940 -IKKS RETAIL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 479 960 965 -IKKS PRESTATIONS, Société en nom collectif, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 483 598 603 -IKKS MEN, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 479 942 567 -IKKS WOMEN, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 479 960 783 -IKKS JUNIOR, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 479 940 512 -ONE STEP, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 383 354 156 -I.CODE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 487 648 891 -ONESIKKS, Société en nom collectif, dont le siège social est situé 94 rue Choletaise 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 798 998 670 -IKKS INVEST, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 8-10 rue Barbette 75003 PARIS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 811 566 603. d’une part, Et : Les Organisations Syndicales suivantes :
Fédération des Services CFDT, Tour Essor 14, Rue Scandici – 93508 PANTIN Cedex
Représentée par , Déléguée Syndicale.
Fédération de la CFE-CGC CHIMIE NORD OUEST - 26 rue de l’Industrie – 76000 ROUEN
Représentée par , Délégué Syndical. d’autre part. Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail.
Après information et consultation du élus du Comité Social et économique en date du 26 novembre 2024 et des Délégués Syndicaux de l’UES Financière IKKS, il a été décidé ce qui suit :
Le 1er juillet 2022, un accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » a été conclu au sein de la société. Cet accord avait notamment pour objet d’instituer, dans le cadre d’un engagement à durée déterminée, un régime de remboursement de frais médicaux au bénéfice des salariés de la société IKKS. Les efforts consentis ont permis d’améliorer les résultats collectifs instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé, mais les comptes du régime demeurent déficitaires. A cela s’ajoute des évolutions règlementaires qui viennent également impacter les régimes complémentaires telles que la revalorisation sur les consultations médicales au 1er décembre 2024 prochain. Dans ce contexte et afin d’apporter un rééquilibrage des comptes du régime, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé de modifier le régime de remboursement de frais de santé mis en place au sein de la société. Aussi, il a été décidé de mettre fin au régime optionnel financé à 100% par les salariés et une augmentation des cotisations, à compter du 1er janvier 2025. Ce choix a été fait afin de maintenir le niveau de couverture des garanties actuelles du régime de base obligatoire. Dès lors, l’accord du 1er juillet 2022 et l’avenant du 15 décembre 2023 sont révisés comme suit :
ARTICLE 1. Objet de l’avenant Le présent avenant à l’accord collectif a pour objet exclusif de modifier certaines clauses de l’accord du 1er juillet 2022 et à l’avenant n° 1 du 15 décembre 2023 à compter du 1er janvier 2025. Dès lors, les parties conviennent que l’ensemble des dispositions conventionnelles de l’accord du 1er juillet 2022 et de l’avenant n° 1 du 15 décembre 2023 non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées. Les autres dispositions demeurent inchangées.
ARTICLE 2. Modification partielle de l’article 3 « PRESTATIONS » Le dispositif mis en place par l’accord consiste en un régime de frais de santé intervenant après le remboursement du régime obligatoire de la Sécurité sociale. Il est constitué : -D’un régime de base collectif à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés des entreprises comprises dans le périmètre de l’article 2.1 ; -D’un régime de base collectif à adhésion facultative pour les ayants droits des salariés tels que défini à l’article 4.1 ; Il est précisé que l’ensemble de ces régimes et de leurs prestations sont dits « responsables » au regard des textes en vigueur. Les prestations de ce régime pour l’ensemble du personnel, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties aux contrats d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Les prestations décrites dans les documents annexés au présent avenant ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Les présents régimes ainsi que les contrats d’assurance sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 83, 1° quater et 995, 16° du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions. ARTICLE 3. Modification partielle de l’article 4 « COTISATIONS » L’article 4.1 « Taux, répartition, assiette des cotisations » de l’accord du 1er juillet 2022 et à l’avenant n° 1 du 15 décembre 2023 est remplacé par les dispositions suivantes : Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux au régime de base obligatoire » sont fixées dans les conditions suivantes à compter du 1er janvier 2025 :
Régime Général
Cotisation globale
Part patronale
Part salariale
Salarié 1.50% 50% 50% Ayant droit adulte 1.50% 0% 100% Ayant droit Enfant * 0.81% 0% 100% * Gratuité à compter du 3ème enfant
Régime Alsace Moselle
Cotisation globale
Part patronale
Part salariale
Salarié 1.12% 50% 50% Ayant droit adulte 1.12% 0% 100% Ayant droit Enfant * 0.56% 0% 100% * Gratuité à compter du 3ème enfant Pour information, le PMSS est fixé, pour l’année 2025 à 3 925€. La cotisation salariale est précomptée sur la fiche de paie pour le salarié uniquement (les cotisations des ayants droits sont quant à elles prélevées par l’assureur ou le gestionnaire sur le compte bancaire du salarié). A titre d’information, en cas d’option par le salarié pour une affiliation d’ayant droit, les personnes concernées sont celles définies ci-après : -A : les conjoints, concubins et partenaires liés au membre participant par un pacte civil de solidarité ; -B : les enfants légitimes, naturels ou adoptifs du membre participant et/ou des personnes définies au A, âgés de moins de 25 ans, non mariés, ne vivant pas en concubinage, non chargés de famille ; ou âgés de moins de 28 ans justifiant de la poursuite de leurs études à charge fiscalement. L’âge à retenir est celui au 1er janvier de l’année civile en cours ; -C : les enfants handicapés légitimes, naturels ou adoptifs du membre participant ou des personnes définies au A, titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles, quel que soit leur âge, et à charge fiscalement ; -D : toute personne prise en charge par la couverture du régime obligatoire du membre participant ou par celle des personnes définies au A. ARTICLE 4. Modification partielle de l’article 7 « Dispositif pour les anciens salaries bénéficiaires » L’article 7 « Dispositif pour les anciens salariés bénéficiaires » de l’accord du 1er juillet 2022 et à l’avenant n° 1 du 15 décembre 2023 est remplacé à partir du troisième paragraphe par les dispositions suivantes : Les cotisations des ex salariés non actifs seront exprimées en % du PMSS. A compter du 1er janvier 2025, elles s’élèveront à :
REGIME GENERAL
% PMSS
%PMSS BASE OBLIGATOIRE RESPONSABLE 1ère Année Adulte 1.50% Enfant 0.81%
2ème Année Adulte 1.88% Enfant 1.01%
3ème Année* Adulte 1.95% Enfant 1.05%
REGIME LOCAL
% PMSS
%PMSS
BASE OBLIGATOIRE RESPONSABLE 1ère Année Adulte 1.12% Enfant 0.56%
2ème Année Adulte 1.40% Enfant 0.70%
3ème Année* Adulte 1.46% Enfant 0.73%
* 3ème année et suivantes
Pour précision, les retraités déjà inscrits sur le contrat existant, se verront appliquer automatiquement ces nouveaux taux de cotisations à partir du 1er janvier 2025.
ARTICLE 5. Dispositions diverses ARTICLE 5.1. Entrée en vigueur Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2025. ARTICLE 5.2. Révision et dénonciation Le présent avenant et l’accord du 1er juillet 2022 pourront être révisés selon les modalités et effets prévus par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Ils pourront être dénoncés par les parties signataires, selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail. En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord, dans les meilleurs délais. ARTICLE 5.3. Dépôt de l’accord Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et, auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sera tenu à la disposition des collaborateurs par la Direction des Ressources Humaines. Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. ARTICLE 5.4. Signature électronique Il est entendu que le présent accord sera signé par chaque partie signataire, par signature électronique et sécurisée. Le 23/12/2024 à Saint-Macaire-en-Mauges,
Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :
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Directeur des Ressources Humaines GroupeDéléguée Syndicale, pour la CFDT
