ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE REBOND
Entre l’entreprise IKOMOBI, dont le siège social est situé 340 avenue de la Marne - 59700 Marcq en Baroeul, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 514 418 748, (SIRET : 514 419 748 00042 - code NAF 6203Z) représentée par , en sa qualité de Dirigeant,
Ci-après dénommée « l’entreprise », D’une part,
Et les salariés de la Société IKOMOBI, consultés sur le projet d'accord, D’autre part,
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif6
Article 3 : Période d’autorisation et bilan6
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail7
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité7
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi8
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle8
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord8
Article 9 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos9
Article 10 : Révision de l'accord9
Article 11 : Publicité et transmission de l’accord9
Préambule
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité.
Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité ;
Après un exercice 2024 en croissance de 17% et affichant un résultat net positif de 126 K€ (malgré 183 K€ de provisions pour créances douteuses de clients startups) IKOMOBI subit plusieurs phénomènes conjoncturels depuis le début de l’année affectant sensiblement son volume de chiffre d’affaires.
Clientèle startups
Trois clients startups qui offraient un potentiel de chiffre d’affaires non négligeable sur 2025 ont été placés en liquidation judiciaire en décembre 2024 et janvier 2025 (Plume, Pharmacodietetics, KeepMybike).
Clientèle grands comptes
La plupart de nos grands comptes ont suspendu voire annulé les travaux d’évolution prévus initialement sur 2025. C’est le cas de Flunch, Bpifrance, Lidéa et cora Belgique. Ce dernier a annoncé la fermeture au 31 décembre 2025 de ses 7 hypermarchés avec 1400 licenciements à la clé.
Clientèle PME/ETI
Plusieurs projets dont le démarrage était enclenché ou prévu au second trimestre ont été suspendus (Fée Maison, Argos Metrics, Foodiz, Genetiq,...).
Il s’ensuit une baisse de chiffre d’affaires sur le premier semestre de -27% (-234 K€) par rapport au S1 2024. Deux grands comptes historiques ont maintenu une bonne dynamique qu’ils vont confirmer sur le deuxième semestre. Parallèlement, nous avons obtenu en juin un financement de 360 K€ pour un projet d’investissement interne qui vise à mieux équilibrer notre modèle économique pour l’avenir.
Pour autant, notre visibilité commerciale et les travaux liés à ce projet interne ne permettent pas d’occuper et de rentabiliser notre équipe composée de 17 collaborateurs sur le second semestre. Le résultat d’exploitation du premier semestre ressort ainsi à -143 K€ avec un manque d’activité qui s’est accéléré à partir d’avril.
Au delà du manque d’activité, ce résultat du premier semestre intègre également un investissement dans nos ressources marketing et commerciale significatif (notamment par la création d’un poste Direction Marketing et commerciale senior) qui vise à gagner plusieurs nouveaux clients grands comptes, PME et ETI mais qui ne peut pas porter instantanément ses fruits d’autant que le contexte conjoncturel est très dégradé.
Les échos du marché et l’écoute de nos clients nous laissent à penser que ce creux d’activité va partiellement se résorber sur le dernier trimestre 2025. C’est également sur le dernier trimestre 2025 que les processus budgétaires de nos clients vont nous donner une tendance pour 2026.
Notre renforcement humain en marketing et commerce s’est couplé à un travail de précision de notre positionnement. Les démarches de prospection engagées depuis le début d’année se concrétisent déjà par une dizaine d’opportunités commerciales nouvelles totalisant plus de 800 K€ de Chiffre d’Affaires potentiel.
Nous ne maîtrisons pas le taux de concrétisation, son timing exact et le chiffre d’affaires consécutif sur 2025 mais cette dynamique s’amplifie, signe que notre investissement marketing et commercial commence à porter ses fruits.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité ;
Nous avons par ailleurs bâti un plan d’action avec trois temporalités :
Court terme (effets sur 2025)
Nous avons été accompagnés par un consultant pour bâtir ce plan d’action court terme S’agissant les négociations en cours, il s’agit de maximiser le taux de concrétisation ainsi que son timing Pour les opportunités non encore identifiées, un ciblage prioritaire vient d’être décidé basé essentiellement sur nos forces historiques ainsi que sur une secteur prioritaire sur lequel nous avons récemment acquis une légitimité. Les actions ont été réparties entre la Directrice Commerciale et le dirigeant.
Moyen terme
Nous avons acquis une légitimité dans la conception et réalisation de plateformes numériques thématiques au service par exemple de l’économie circulaire. Nous sommes à ce titre adhérents du Pôle de Compétitivité Team2. Des négociations sont en cours avec des acteurs institutionnels et des territoires pour concevoir et développer deux hubs numériques significatifs et structurants pour la filière du BTP et la transition énergétique.
Ce type de projet fait suite à un premier projet en cours de finalisation pour le réemploi de matériaux de rénovation des lignes de TGV d’ SNCF Réseau en Hauts-de-France Nous voulons accélérer notre stratégie de déploiement de ce type de plateforme à impact pour compléter notre activité historique assez erratique avec un modèle de revenus plus récurrents.
Moyen-Long terme
Nous investissons dans un produit à destination des PME et ETI désireuses d’accélérer leur transition numérique et durable simplifiant le cadrage de leur besoin, facilitant la mise en place de solutions numériques et ce dans un budget accessible. Cette solution SAAS vise à démultiplier notre croissance dans un modèle commercial BtoBtoB et avec une forte récurrence de revenus.
3. Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise. Notre entreprise fait face à une évolution rapide des besoins clients et des technologies. Pour y répondre efficacement et saisir de nouvelles opportunités, nous devons développer les compétences de nos équipes techniques. Nous prévoyons des formations ciblées sur plusieurs axes stratégiques : l'amélioration continue de la qualité web avec Opquast et le test d'accessibilité (contrainte réglementaire), l'automatisation des tests pour les applications mobiles (Appium) et les webservices afin de développer une offre sur le périmètre backend de projets. L'écoconception de services numériques et la gestion écoresponsable de produits numériques seront également au cœur de nos priorités, au-delà de notre engagement environnemental, il s'agit de bien anticiper les prochaines évolutions législatives (RGESN) et de faire de cette compétence un vecteur distinctif de performance. Enfin, pour accompagner l'explosion des données, nous investirons dans l'architecture, la gestion des référentiels et la sécurité du Big Data, ainsi que dans la conception et l'implémentation de solutions d'IA, des domaines essentiels pour nos futurs projets. Ces formations doivent garantir notre compétitivité et notre capacité à innover.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’entreprise IKOMOBI - SIRET - 514 418 748 00042 L’ensemble des salariés de l’établissement sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 20/07/2027.
La première période d’autorisation débutera à compter de la validation de l’accord par l’autorité administrative
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail. Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s'engage à prendre en charge une indemnité complémentaire en portant le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié, pour les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, à 84% de la rémunération brute du salarié servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail.
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant : ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à : Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
Concernant les chefs de projets : La gestion éco-responsable de projets numériques
Concernant les développeurs web : SoapUI, automatisation des tests des webservices
Concernant les développeurs mobiles : Appium, automatisation des tests des applications mobiles
Concernant les UX/UI Designers : Certification Opquast
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes : la majorité des actions de formation seront prises en charge par l’OPCO de l’entreprise via le campus Opco atlas, les autres formations seront financées par l’entreprise.
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes : des entretiens par équipe seront réalisés afin de présenter le plan de formation établi détaillant la ou les formation(s) sélectionnée(s), le lieu et les dates de formations.
Ces engagements sont applicables sur le périmètre suivant : Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 6 mois, l’entreprise adresse aux aux salariés une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 6, 7 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Article 9 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre 10 jours de leurs congés payés acquis.
Article 10 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 11 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (secretariatcppni@ccn-betic.fr).
