RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
POLITIQUE SALARIALE ET MESURES COMPLEMENTAIRES
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées dans ce cadre, entre la Direction de l’association Ile de la Réunion Tourisme et les représentants de l’organisation syndicale CFDT.
Les parties se sont rencontrées à 7 reprises, les :
Lundi 4 décembre 2023 à 16h30,
Lundi 22 janvier 2024 à 16h30,
Lundi 12 février 2024 à 16h30,
Lundi 26 février 2024 à 16h30,
Lundi 29 avril 2024 à 16H30,
Lundi 13 mai 2024 à 16h30,
Mercredi 22 mai 2024 à 16H30.
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celles-ci.
Notamment, les informations sur la situation économique générale, les évolutions des emplois, point sur l’égalité entre les hommes et les femmes, la formation, la pénibilité, la mutuelle et prévoyance…
Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues selon le cadre réglementaire et selon le dispositif prévu par le Code du travail ; ces négociations ont porté sur :
La rémunération,
L’organisation du temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
La qualité de vie et les conditions de travail.
Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
Au terme des réunions consacrées à la négociation, les parties se sont accordées sur les points suivants :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’Ile de la Réunion Tourisme sous contrat à durée déterminée et indéterminée à la date de signature de l’accord.
ARTICLE 2 : LA REMUNERATION
Les salaires effectifs de l'IRT :
A.1 - La CFDT demande une revalorisation de tous les salaires de l'IRT de 7,20%.
A.2 - Pour les salariés de plus de 20 ans d’ancienneté, elle demande 1% d’augmentation de salaire tous les 3 ans, ou 0,33% /an.
Position de l’employeur : Défavorable
Partage de la valeur ajoutée
B.1 - Prime de partage de la valeur (PPV) de 1 200€.
Position de l’employeur : Favorable
Coût estimé pour l’employeur = 59 950,81€
Les conditions d’attributions :
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 1 200€.
Ce montant dépendra de la présence effective du salarié. De ce fait, la prime sera proratisée pour les absences suivantes :
Le congé sans solde,
Le congé parental d’éducation,
Les absences justifiées non rémunérées,
Les jours d’arrêt maladie s’ils sont supérieurs à 30 jours cumulés sur la période.
La période considérée pour la prise en compte de ces absences s’étend du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 ce qui correspond aux 12 mois glissants précédant le versement de la prime.
L’effectif qui sera pris en compte sera l’effectif à la date de versement de la prime.
B.2 - Mise en place de chèques-vacances d’une valeur faciale de 200€/an (40% salarié, 60% employeur)
Position de l’employeur : Défavorable
B.3 – Passage à un titre restaurant d’une valeur faciale de 9€.
Position de l’employeur : Favorable
Coût supplémentaire annuel estimé pour l’employeur = 6 331,80€, suite au changement de valeur faciale.
Les tickets restaurant passeront à une valeur faciale de 9 euros à compter du mois d’octobre 2024. Le taux de prise en charges salariales et patronales ne change pas.
Un calcul rétroactif se fera depuis janvier 2024.
Situation actuelle
Suite aux NAO
Valeur faciale
8 €
Valeur faciale
9 €
Part employeur 60%
4,80 €
Part employeur 60%
5,40 €
Part salarié 40%
3,20 €
Part salarié 40%
3,60 €
B.4 - Indemnité pour confinement liée au COVID19 (2020) sur 2 mois à hauteur de 57€/mois.
Position de l’employeur : Défavorable
B.5 - IRT St Paul : Prime de transport / carburant pour les salariés à partir de 10km
Position de l’employeur : Défavorable
ARTICLE 3 : L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
A.1 - Mise en place des RTT pour tous les salariés non-cadre
Position de l’employeur : Défavorable
A.2 - Un pont offert pour l’année 2024
Les parties se sont mises d’accord pour que chaque collaborateur bénéficie d’un jour de pont (chômé et payé) soit le 10 mai 2024 ou soit le 16 août 2024. Les effectifs doivent se répartir entre ces deux journées afin d’assurer une continuité de service.
ARTICLE 4 : L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
A - Mise en œuvre de mesures pour réduire les inégalités de traitement de salaire entre les hommes et les femmes, pour toutes les catégories de salarié de l’IRT.
La Direction indique que l’Ile de La Réunion Tourisme affiche un score de 94/100 sur l’index égalité Femmes – Hommes.
ARTICLE 5 : LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
A.1 – Un jour supplémentaire de télétravail pour tous les salariés.
Position de l’employeur : Défavorable
A.2 - Mise en place d’un plan d’accompagnement de départ à la retraite et de tutorat des remplaçants pour les salariés à 2 ans de la retraite.
Position de l’employeur : Défavorable
A.3 - Revalorisation de l’indemnité des frais de repas professionnel à 20,70€ et des frais de repas hors locaux IRT à 17,00€.
- Frais de repas professionnel à 20,70€
Position de l’employeur : Favorable
- Frais de repas hors locaux IRT à 17,00€
Position de l’employeur : Défavorable
ARTICLE 6 : NOTIFICATION
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
ARTICLE 7 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Un exemplaire du présent protocole d’accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Saint Denis.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Saint Paul, le 11 septembre 2024.
Signatures du représentant de l'entreprise et du représentant de l’organisation syndicale.
