ILLDIS, exploitant le magasin E.LECLERC Express, située 25 rue des Vignes à ILLKIRCH GRAFFFENSTADEN, agissant par le biais de son Président
Et
Le
Syndicat CFTC de la société ILLDIS, agissant par le biais du délégué syndical
L’article L2242-1 du code du travail permet à présent aux partenaires sociaux de négocier un accord visant à organiser la périodicité, le contenu et les modalités de la négociation sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les partenaires sociaux ont souhaité se rencontrer pour arrêter les conditions de mise en œuvre des dispositions de cet article.
Les parties se sont réunies le 13 Février 2025 et le 27 Février 2025.
Il en est résulté le présent accord.
ARTICLE 1 : THEMES DE NEGOCIATION VISES PAR LE PRESENT ACCORD
Les thèmes de négociation qui sont visés par le présent accord sont :
La négociation sur les salaires
La négociation sur le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (accords de participation et d’intéressement)
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail
ARTICLE 2 : PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
La négociation portant sur les thèmes visés à l’article 1er du présent accord seront conduites à un rythme d’une négociation tous les
3 ans.
ARTICLE 3 : CONTENU DES THEMES
La négociation qui sera engagée tous les trois ans portera sur :
le niveau des salaires et les augmentations collectives de salaire, étant précisé que la société ILLDIS appliquera spontanément et annuellement les éventuelles augmentations de salaires arrêtées par la branche ;
la durée du travail
l’égalité professionnelle
le droit à la déconnexion
ARTICLE 4 : CALENDRIER ET LIEU DES REUNIONS
Les réunions de négociations se dérouleront dans les locaux de la société ILLDIS.
Un calendrier de négociation sera arrêté préalablement entre les parties, et un procès verbal d’ouverture des négociations sera conclu entre les parties en négociation.
En tout état de cause, il sera prévu au minimum trois réunions :
l’une visant à la remise des revendications syndicales
l’autre de restitution, position et propositions de la direction de l’entreprise
une dernière pour formaliser et signer l’accord ou le PV de désaccord.
ARTICLE 5 : INFORMATIONS REMISES EN VUE DES NEGOCIATIONS
Dans le cadre des négociations qui s’engageront, la direction de l’entreprise remettra, 15 jours avant la première réunion de négociation, l’ensemble des documents et tableaux de synthèse permettant aux organisations syndicales de formuler leurs revendications.
Ces documents seront notamment les suivants sous réserve que ces documents soient d’actualité et disponibles :
La moyenne des salaires par catégorie et par sexe (taux horaire moyen, médian, minimum et maximum),
Les primes qui ont été versées par catégorie (nature, montant),
L'information relative à la durée et à l'organisation du temps de travail par catégorie et par sexe (nombre et répartition des heures supplémentaires),
Le montant global des aides à l’embauche de salariés,
L'évolution de l'emploi dans l'entreprise, notamment le nombre de contrats à durée déterminée et des missions temporaires, le nombre de journées de travail effectuées par les titulaires de ces contrats, les motifs de recours à ces contrats, les prévisions annuelles et pluriannuelles d'emploi dans l'entreprise (toutes ces informations doivent faire apparaître une analyse comparée du personnel masculin et féminin). Une analyse simplement quantitative ne suffit pas, il faut que le document présente les explications des distorsions de situations,
L'évolution par secteur d’activité des augmentations en heures des contrats CDI partiels (nombre de CDI impactés, heures initiales, heures finales après augmentation du contrat, nombre d’heures augmentées),
L'évolution de la masse salariale,
Le rapport sur le registre du personnel (rapport entre les entrées et les sorties),
Le nombre de contrats spéciaux signés – contrats visant l'insertion sociale, de contrats d'apprentissage, de professionnalisation, génération,…
La répartition entre les hommes et les femmes dans la grille de classification et en cas de distorsion, les raisons de celle-ci,
La pyramide des âges,
Le nombre de départs en retraite,
Un bilan chiffré des personnes en longue maladie toujours dans les effectifs,
Les résultats économiques de la société.
ARTICLE 6 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet de suivi et d’information régulière aux instances représentatives du personnel.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 : DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de STRASBOURG.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 9 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Cet accord sera déposé auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, ainsi qu'au greffe du conseil de Prud'hommes.
