ILLI&CO, société par actions simplifiée au capital variable de 1 000 000 €, dont le siège social est situé au 78 B rue de la gare 59170 Croix, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 485 191 407.
D’une part,
ET
U.N.S.A
D’autre part,
PREAMBULE
Le législateur offre la possibilité aux partenaires sociaux de clarifier et de rationaliser les différentes obligations périodiques de négociation.
Les parties ont convenu de saisir cette opportunité pour prévoir le calendrier et la périodicité des négociations obligatoires afin que le calendrier social de l’entreprise suive véritablement la vie de l’entreprise. Il est apparu des échanges entre la Direction et les Organisations syndicales la nécessité d’organiser les modalités et la périodicité des négociations obligatoires dans la perspective d’un dialogue social cohérent et efficace.
Aux termes de l’article L. 2242-1 du Code du travail :
« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. »
Les articles L. 2242-2 et suivants du Code du travail précisent le contenu et la répartition des différents thèmes de négociations obligatoires listés par l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Les parties sont convenues, tel que prévu par l’article L. 2242-10 du Code du travail, de prévoir par le présent accord une périodicité et un regroupement différent des thèmes de négociations mentionnés au Chapitre II du Titre IV du Livre II de la deuxième Partie du Code du travail, dans les conditions exposées ci-après.
Le présent accord d’entreprise qui s’inscrit dans le cadre de l’article L. 2242-10 du Code du travail, tel que modifié par la Loi n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, a ainsi pour objet de fixer un cadre régissant les négociations obligatoires en entreprise et plus particulièrement :
Les thèmes des négociations et leur périodicité ;
Le contenu de chacun des thèmes ;
Le calendrier prévisionnel des négociations et les lieux des réunions ;
Les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ;
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1. Répartition des thèmes et périodicité des différentes négociations obligatoires
Négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (Bloc 1)
Ces négociations se déroulent à l’appui des documents établis par l’employeur qui sont mis à disposition des représentants du personnel via la base de données économiques, sociales et environnementales ; plus précisément, sont concernés les volets de la base de données relatifs à la rémunération des salariés et des dirigeants, aux conditions de travail et à l’épargne salariale.
Négociation annuelle relative à la rémunération
Il est convenu entre les parties qu’est engagée chaque année une négociation sur la rémunération et le temps de travail.
Cette négociation porte sur :
Les salaires effectifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Négociation annuelle sur le temps de travail
Il est convenu entre les parties qu’est engagée chaque année une négociation sur la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.
Négociation annuelle relative au partage de la valeur ajoutée
Il est convenu entre les parties qu’est engagée chaque année une négociation portant sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail (Bloc 2)
Ces négociations se déroulent à l’appui des documents établis par l’employeur dans le cadre de la procédure d’information-consultation du Comité social et économique sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail qui sont mis à disposition des représentants du personnel via la base de données économiques, sociales et environnementales.
Négociation biennale relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Il est convenu entre les parties qu’est engagée tous les deux ans, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cette négociation porte sur :
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
L’application du dispositif du maintien d’assiette des cotisations d’assurance vieillesse pour les salariés à temps partiel ou dont la rémunération ne dépend pas du nombre d’heures travaillées ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination, en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Négociation triennale relative aux conditions de travail des travailleurs handicapés
Il est convenu entre les parties qu’est engagée tous les trois ans, une négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Cette négociation couvre notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.
Négociation biennale relative aux régimes de prévoyance et frais de santé
Les parties rappellent que deux DUE ont été mises en place le 9 janvier 2025 pour les régimes de prévoyance et de frais de santé.
Les parties rappellent qu’elles ont convenu de réunir tous les deux ans les délégués syndicaux afin qu’il soit procédé au suivi de l’application de cette DUE et envisagé une éventuelle renégociation des régimes de frais de santé et de prévoyance.
Négociation annuelle relative à la qualité de vie et des conditions de travail
Il est convenu entre les parties qu’est engagée, tous les ans, une négociation sur la qualité de vie et les conditions de travail.
Cette négociation porte sur :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports personnels.
Négociation triennale relative aux outils de communication
Il est convenu entre les parties qu’est engagée, tous les trois ans, une négociation sur les outils de communication.
Cette négociation porte sur :
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 2. Composition de la délégation syndicale
Les négociations à venir se dérouleront dans le cadre d’une délégation paritaire composée de représentants de l’employeur et de représentants des salariés comprenant une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de la société ILLI&CO.
Au jour de la signature du présent accord, seule l’UNSA est représentative dans l’entreprise.
Chacune des organisations syndicales sera représentée par son délégué syndical. Le temps passé en réunion de négociation par le délégué syndical est rémunéré comme du temps de travail, sur la base de leur taux horaire contractuel. La délégation patronale de la Société sera composée librement à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés présents.
Les Parties conviennent qu’il pourra être dérogé à cette règle, avec l’accord des délégués syndicaux, lorsque la présence d’une personne appartenant à la société se justifie.
Les délégués syndicaux seront convoqués par la Direction au plus tard 7 jours avant la réunion, par courriel.
Article 3. Modalité de transmission des informations aux membres de la délégation paritaire syndicale et obligation de confidentialité
Il est convenu entre les parties que la remise des informations nécessaires à la préparation de la négociation aux membres de la délégation syndicale, tel que définie à l’article 2 du présent accord, se fera via la Base de données économiques, sociales et environnementales, à laquelle les délégués syndicaux ont accès du fait de leur mandat. Pour ceux qui n’auraient pas accès, ces informations seraient transmises par voie électronique à leur adresse de messagerie personnelle au plus tard 7 jours avant la tenue de la première réunion.
Il est également convenu que la Direction prend l’engagement de prévenir les membres de la délégation syndicale à chaque fois qu’un nouveau contenu est posté ou mis à jour sur la Base de données économiques, sociales et environnementales.
Compte tenu du caractère stratégique des informations auxquelles les délégations auront accès, les parties rappellent le principe essentiel de confidentialité. Les membres de la délégation syndicale s’engagent à garder confidentielles les informations qu’ils auraient recueillies ou qui lui auront été transmises dans le cadre de leurs travaux, et qui leur auront été présentées comme telles.
Article 4. Comptes-rendus de négociations
A l’issue de la dernière réunion de négociations, il est établi un accord collectif ou, à défaut, un procès-verbal de clôture des négociations reprenant les propositions respectives des parties.
Il est rappelé que les projets d’accord collectifs, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à l'avis du comité social et économique, en application de l’article L. 2312-14 du Code du travail.
Article 5. Lieu et calendrier des négociations
Les négociations se tiendront dans la mesure du possible au siège de la Société sis 78 B rue de la gare à Croix (59170).
En cas de difficulté, les réunions pourront se tenir en visioconférence. La partie souhaitant la visioconférence le notifiera aux autres en respectant un délai de prévenance de 48 heures.
Les négociations se tiendront, dans la mesure du possible, à raison d'une rencontre tous les quinze jours selon la périodicité et les thèmes définis à l'article 1 du présent accord. Le délai séparant deux réunions pourra être aménagé afin de tenir compte des impératifs liés au fonctionnement de la Société.
Il est convenu que, par principe, à défaut d’accord conclu au terme de la troisième réunion de négociations, il sera établi un procès-verbal de clôture de négociations.
Au début de chaque année civile, sera organisée une réunion afin de fixer le calendrier des réunions. Les douze sous thèmes de négociation rappelés à l’article 1 du présent accord se tiendront selon le calendrier prévisionnel suivant :
THEME
SOUS THEME
PERIODICITE
CALENDRIER
Négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
ANNUELLE
Novembre
Durée effective et l'organisation du temps de travail
ANNUELLE
Novembre
Intéressement, la participation et l'épargne salariale
ANNUELLE
Mars
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
ANNUELLE
Novembre
Négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
BIENNALE
Juin
Objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
BIENNALE
Septembre
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination
TRIENNALE
Septembre
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
TRIENNALE
Septembre
Régimes de prévoyance et frais de santé
TRIENNALE
Février
Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
TRIENNALE
Septembre
Droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
TRIENNALE
Juin
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
TRIENNALE
Juin Pour l’année 2025, les premières réunions de négociations se tiendront aux dates suivantes :
30 juin 2025 à 11 heures 30 :
Accord d’intéressement et partage de la valeur
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
15 septembre 2025 à 14 heures
Egalité Homme/Femme
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
5 novembre à 14 heures
Salaires effectifs
Durée effective et l'organisation du temps de travail
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Article 6. Entrée en vigueur - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, prenant effet au jour de sa signature.
Il prendra fin automatiquement sans formalités particulières au terme de la durée du présent accord que les négociations envisagées aient abouti ou non. Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail, son entrée en vigueur est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail :
La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord ;
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires ou adhérentes, comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée et être accompagnée de propositions écrites;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour ouvrir une négociation afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision ;
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 8. Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci.
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS à l’adresse actuellement en vigueur : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Roubaix.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr).
Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction ou via l’intranet de l’entreprise pour sa communication avec le personnel.
Fait en plusieurs exemplaires originaux dont un remis, à l’occasion de la signature, à chacune des parties.
