La négociation a porté sur une valorisation collective de la prime de technicité, qui se traduit comme indiqué ci-dessous :
Préambule
Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confronté la société, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion.
Dans un souci de concertation et de prise en compte des demandes, les parties ont recherché des moyens d’actions permettant d’une part, de répondre au plus juste aux attentes et sollicitations des salariées et d’autre part, compatibles avec les marges de manœuvre financières ou organisationnelles de l’entreprise.
Ainsi, les parties ont arbitré en faveur de la revalorisation de la prime de technicité, dispositif à la fois catégoriel dans la détermination de son montant mais collectif aussi, compte tenu de sa transversalité et son application à l’ensemble des fonctions opérationnelles de l’entreprise.
Après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a donc été décidé ce qui suit.
Article 1 –Prime de technicité des MERM (Manipulateurs en électroradiologie médicale)
Cet article vient annuler et remplacer l’article n° 6 du protocole d’accord de négociation annuelle obligatoire de décembre 2010.
Embauche : 104 € brut par mois (sur la base d’un temps plein)
A partir de 2 ans d’ancienneté dans le métier : 114 € brut par mois (sur la base d’un temps plein)
A partir de 4 ans d’ancienneté dans le métier : 124 € brut par mois (sur la base d’un temps plein)
A partir de 6 ans d’ancienneté dans le métier : 154 € brut par mois (sur la base d’un temps plein)
A compter de 32 d’ancienneté dans le métier, la prime augmente de 50 € brut par mois par année d’ancienneté. Aussi :
A partir de 32 ans d’ancienneté dans le métier : 204 € brut par mois (sur la base d’un temps plein)
A partir de 33 ans d’ancienneté dans le métier : 254 € brut par mois (sur la base d’un temps plein)
A partir de 34 ans d’ancienneté dans le métier : 304 € brut par mois (sur la base d’un temps plein)
Cette mesure prend effet au
1er janvier 2023.
Article 2 – Prime de technicité des secrétaires médicales et administratives, et des brancardiers
Cet article vient annuler et remplacer l’article n° 1 du protocole d’accord de négociation annuelle obligatoire de mai 2021
Embauche : 100 € brut par mois (sur la base d’un temps plein)
A partir de 4 ans d’ancienneté dans le métier : 110 € brut par mois (sur la base d’un temps plein)
A partir de 8 ans d’ancienneté dans le métier : 130 € brut par mois (sur la base d’un temps plein)
A partir de 10 ans d’ancienneté dans le métier : 150 € brut par mois (sur la base d’un temps plein)
A partir de 12 ans d’ancienneté dans le métier : 160 € brut par mois (sur la base d’un temps plein)
A partir de 15 ans d’ancienneté dans le métier : 170 € brut par mois (sur la base d’un temps plein)
A partir de 20 ans d’ancienneté dans le métier : 220 € brut par mois (sur la base d’un temps plein)
A partir de 35 ans d’ancienneté dans le métier : 250 € brut par mois (sur la base d’un temps plein)
L’article 1 du protocole d’accord de négociation annuelle obligatoire de décembre 2016 reste inchangé, à savoir : « Au-delà de 35 ans d’ancienneté dans le métier cette prime augmentera de 50 € brut par mois (sur la base d’un temps plein) par année d’ancienneté. » Cette mesure prend effet au
1er janvier 2023.
Article 3 : Egalité Professionnelle Homme/Femme
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Par ailleurs, la direction a publié son index le 25 février 2022, et a obtenu la note de 80/100.
Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle.
Article 4 : Insertion Professionnelle et Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
Article 5 : QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 6 : Durée – Révision - Dénonciation
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 8 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 9 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Marseille le 10/01/2023 En autant d’exemplaires que de parties signataires, plus les exemplaires destinés au dépôt légal.
Pour la S.A IMAGERIE DE CLAIRVALPour le Syndicat FO
