52 rue de La Bucaille – 50100 CHERBOURG EN COTENTIN
Siret 533 885 695 00015 – Code APE 8622A
center
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19
ENTRE
La SELARL IMCC IMAGERIE MEDICALE CHERBOURG COTENTIN, au capital de 153 000€ dont le siège social est sis à CHERBOURG EN COTENTIN 50100 CHERBOURG OCTEVILLE, rue de la Bucaille n°52 – immatriculée au RCS de CHERBOURG sous le n° 533 885 695, prise en la personne de son représentant légal
D’UNE PART
ET
M________________________, membre titulaire du CSE
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Compte tenu de l’organisation et du mode de fonctionnement du IMCC IMAGERIE MEDICALE CHERBOURG COTENTIN, et au vu des conséquences de l’épidémie de COVID-19 et des mesures nationales relatives à la crise sanitaire. La Direction se voit dans l’obligation de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates de congés payés par l’employeur afin de faire face à l’épidémie de covid-19. Le présent accord est ainsi conclu en application de l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prise en vertu de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. La propagation de l’épidémie de covid-19 et les mesures prises par les pouvoirs publics pour limiter cette propagation ayant de lourdes conséquences financières, économiques et sociales, il convient de faciliter la prise de jours de congés payés pour, d’une part, faire face à la reprise d’activité dès que les conditions de santé publique le permettront et, d’autre part, faire bénéficier aux salariés d’un maintien de leur rémunération par le versement d’une indemnité de congés payés.
ARTICLE 1 – Cadre de l’accord
Les parties prévoient que cet accord sera
applicable à l’ensemble du personnel du IMCC IMAGERIE MEDICALE CHERBOURG COTENTIN tous établissements et sites confondus.
Il concerne tous les salariés, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quels que soient leur statut, leur classification, leur ancienneté et leur durée de travail (temps complet/temps partiel)
ARTICLE 2– Fixation ou modification de dates des congés payés
L'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. L'employeur peut dans ce cadre fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.
ARTICLE 3 – Période d’application
Ces dispositions n’ont donc vocation à être applicables qu’entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2020.
ARTICLE 4 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020.
ARTICLE 5 – Notification et dépôt
Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux sur support papier et signé des parties et en une version sur support électronique. Une fois signé par les parties, le présent accord sera déposé auprès de DIRECCTE sur support électronique conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du code du travail. La direction procèdera également au dépôt d’un exemplaire auprès du conseil de prud’hommes de Cherbourg. La direction conservera un exemplaire original Fait à Cherbourg En Cotentin le 29/04/2020
Pour les Salariés M__________________________ - Membre CSE Titulaire
