AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION ET A L’AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL DU 15 DECEMBRE 2020
ENTRE : La société IMAGERIE MEDICALE DES HAUTES ALPES, Société Civile au capital social de 1.000 euros, immatriculée au R.C.S. de GAP sous le numéro 820 366 755, dont le siège est situé 2 avenue Lesdiguières à Gap (05000), représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Co-gérant ; D'une part, ET : Les salariés de la Société IMAGERIE MEDICALE DES HAUTES ALPES, pouvant ratifier ledit accord dans le cadre d’un référendum D’autre part, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Depuis l’approbation du texte à la majorité des 2/3 des salariés, la société IMAGERIE MEDICALE DES HAUTES ALPES applique l’Accord d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail en date du 15 décembre 2020.
Cet accord prévoit notamment l’aménagement du temps de travail sur une durée de 12 semaines avec des alternances de semaines basses, moyennes et hautes.
Depuis la mise en place de l’alternance de ces 3 types de semaines, les salariés ainsi que la Direction ont identifié un levier d’amélioration de l’organisation, notamment pour tenir compte des absences des membres de l’équipe.
Une expérimentation a été menée du 6 décembre 2021 au 27 février 2022 visant à neutraliser l’alternance de semaines basses, moyennes et hautes, tout en préservant une durée hebdomadaire moyenne de travail de 35 heures.
Sans attendre la fin de l’expérimentation, les salariés ainsi que la Direction constatent que l'organisation du temps de travail mise en place temporairement est positive.
La Direction propose ainsi de modifier à titre définitif l’Accord d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail en date du 15 décembre 2020 pour mettre fin à la règle des alternances de semaines basses, moyennes et hautes.
Employant actuellement moins de 11 salariés, la Société IMAGERIE MEDICALE DES HAUTES ALPES a ainsi proposé à la signature le présent avenant par ratification des salariés dans les conditions fixées par les articles L. 2232-21 et suivants Code du travail. TABLE DES MATIERES Préambule PAGEREF _Toc95238241 \h 1 Article 1.Objet de l’avenant PAGEREF _Toc95238242 \h 2 Article 2.Modification définitive de l’article 15 de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du 15 décembre 2020 – j.baron@vitaprotech.comOrganisation du temps de travail sur un cycle de 12 semaines et définition de la période de référence PAGEREF _Toc95238243 \h 2 Article 3.Modification définitive de l’article 16 de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du 15 décembre 2020 – Modalités d’information de la répartition du temps de travail et modalités relatives aux changements d’horaire de travail PAGEREF _Toc95238244 \h 2 Article 4.Modalités de consultation et d’information du personnel PAGEREF _Toc95238245 \h 3 Article 5.Entrée en vigueur et durée du présent avenant PAGEREF _Toc95238246 \h 3 Article 6.Publicité et transmission PAGEREF _Toc95238247 \h 3
Objet et effet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier l’Accord d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail en date du 15 décembre 2020 dans les conditions visées ci-après.
Modification définitive de l’article 15 de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du 15 décembre 2020 – Organisation du temps de travail sur un cycle de 12 semaines et définition de la période de référence
L’article 15 de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du 15 décembre 2020 est définitivement modifié comme suit : « La durée collective de travail des salariés en horaire standard est fixée à 35 heures de travail effectif par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines. La période de référence est fixée sur une période de 12 semaines débutant le lundi de la première semaine et se terminant le dimanche de la 12ème semaine. Compte tenu de la date de prise d’effet de la présente note, le premier cycle débutera le lundi 28 février 2022. Cette succession de cycles de 12 semaines se répète ensuite à l’infini. Les durées de travail hebdomadaires évoqués ci-dessus pourront être dépassées si l’intérêt de l’entreprise le nécessite. »
Modification définitive de l’article 16 de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du 15 décembre 2020 – Modalités d’information de la répartition du temps de travail et modalités relatives aux changements d’horaire de travail
L’article 16 de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du 15 décembre 2020 est définitivement modifié comme suit : « Les plannings sont transmis au personnel par tout moyen (email, affichage… etc) au moins 15 jours avant le début de chaque cycle, ou en cas d’embauche en cours de cycle, au plus tard le jour de l’embauche. La Direction pourra établir un calendrier annuel de la répartition du temps de travail. Les parties conviennent que le délai de prévenance pour tout changement dans la durée hebdomadaire de travail est fixé à 7 jours calendaires. Ce délai pourra être réduit à 3 jours calendaires en cas de circonstances exceptionnelles (ex : maladie, absence imprévue d’un salarié…). L’établissement des plannings tiendra compte des règles applicables en matière de durées maximales du travail et de repos, à savoir :
La durée maximale de travail est fixée à 10 heures de travail effectif par jour sauf circonstances exceptionnelles ;
La durée maximale du travail sur une même semaine ne peut dépasser 48 heures et la durée moyenne du travail sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut excéder 44 heures.
Le repos hebdomadaire s’entend de 24 heures de repos consécutives auxquelles s’ajoutent 11 heures de repos quotidien.
A titre indicatif, les horaires de travail seront les suivants : Jour Semaine A Semaine B Semaine C Lundi 9h45 – 19h00 (9.25h) 7h00 – 16h15 (9.25h) / Mardi 7h00 – 16h15 (9.25h) / 9h45 – 19h00 (9.25h) Mercredi 7h00 – 15h15 (8.25h) 10h45 – 19h00 (8.25h) 8h45 – 17h00 (8.25h) Jeudi 10h45 – 19h00 (8.25h) 8h00 – 16h15 (8.25h) 7h00 – 15h15 (8.25h) Vendredi / 7h00 – 16h15 (9.25h) 9h45 – 19h00 (9.25h) Temps de travail effectif hebdomadaire 35h 35h 35h
Les horaires figurant ci-dessus relevant du pouvoir de direction de l'employeur, les parties rappellent qu'ils pourront être unilatéralement modifiés par la Société. Les parties conviennent que le délai de prévenance pour tout changement de l’horaire habituel de travail est fixé à 7 jours calendaires. Ce délai pourra être réduit à 3 jours calendaires en cas de circonstances exceptionnelles (ex : maladie, absence imprévue d’un salarié…). »
Modalités de consultation et d’information du personnel
Le projet d’avenant est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (à savoir lettre transmise, le 10 février 2022, par mail, avec accusé de réception par chaque salarié concerné). Compte tenu de l’effectif de la Société IMAGERIE MEDICALE DES HAUTES ALPES, et conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail, ce projet d’avenant à l’accord d’entreprise ne deviendra effectif qu’après avoir été voté par la majorité des deux tiers des salariés consultés par référendum soit, en l’état de l’effectif, par au moins 2 salariés sur 3. Cette consultation sera organisée à l’issue d’un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication du projet d’accord d’entreprise à chaque salarié. A défaut de ratification par le personnel, le présent avenant sera nul et non avenu.
Entrée en vigueur et durée du présent avenant
Sous réserve de sa ratification par la majorité des deux tiers des salariés, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du lundi 28 février 2022.
Publicité et transmission
Le présent avenant n’étant pas signé avec des organisations syndicales représentatives, il n’est pas soumis à la procédure d’opposition des articles L. 2231-8 et L. 2231-9 du Code du travail. Une fois anonymisé, le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la société. Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Gap, et affiché dans l’entreprise.
Fait à GAP, le 10 Février 2022 en 3 exemplaires originaux
Pour la société IMAGERIE MEDICALE DES HAUTES ALPES
