Accord d'entreprise IMAGERIE MEDICALE DU LEMAN

AVENANT RELATIF AU TEMPS DE REPAS

Société IMAGERIE MEDICALE DU LEMAN

Le 22/09/2025

• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• Autre, précisez

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL

RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

LA SELARL IMAGERIE MEDICALE DU LEMAN dont le siège social est situé 15 avenue Pierre Mendès France à 74100 ANNEMASSE, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 423 834 373, représentée par les Docteurs ……………. en leur qualité de co-gérants,

ET

Madame ……… et Madame ……….., membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique, élus à la majorité des suffrages exprimés au second tour des élections professionnelles intervenues le 02 février 2023,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

La SELARL IMAGERIE MEDICALE DU LEMAN exerce une activité médicale de radiologie.

Son effectif est de 35 salariés en équivalent temps plein composé de secrétaires, de manipuateurs/trices, et du personnel administratif.

La SELARL IMAGERIE MEDICALE DU LEMAN est dépourvue de délégué syndical et dispose, suite aux dernières élections du personnel, d’un CSE.

La Société applique les dispositions de la Convention collective nationale des Cabinets médicaux.

La Société a conclu le 24 juin 2014 un accord collectif d’entreprise mettant en place une annualisation du temps de travail.

Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif au temps de travail a pour objet de formaliser l’accord intervenu entre les radiologues et les salariés occupant les fonctions de manipulateurs et manipulatrices au sein de l’entreprise, concernant leur temps de pause repas.

Ces salariés ont en effet exprimé au sein d’une lettre adressée aux radiologues, leur souhait de se voir rémunérer leur temps de pause déjeuner le midi lors de leurs journées continues. Ils estiment en effet qu’ils exercent leurs fonctions sur ces journées sans que leur pause repas n’excède 30 minutes par jour.

Aussi ils ont estimé assumer un travail continu de 10 heures par jour et ont réclamé le paiement de la pause déjeuner de 0.5 heures.

Suite à cette lettre, les radiologues ont apporté réponse par lettre du 29 avril 2024 rappelant les efforts fournis par l’IML en matière salariale sur les 2 dernières années (augmentation nette des salaires, création de primes de fidélité et d’assiduité, augmentation du taux horaire 2024 et augmentation du forfait scanner et astreintes).

En outre, suite au changement constaté également à l’Hôpital Privé Pays de Savoie (HPPS), les radiologues de l’IML ont accepté la demande des manipulateurs/trices de passer en journée continue.

1. Les objectifs et le contenu du présent avenant :

Le présent avenant a pour objet de formaliser l’accord intervenu entre les radiologues et le personnel occupant les postes de manipulateurs/trices concernant le traitement de leur pause repas.

Cet avenant complète l’accord collectif d’entreprise signé le 24 juin 2014 relatif à l’annualisation du temps de travail.

1. Négociation et validation du présent avenant :

Le présent avenant est conclu dans le respect des règles applicables actuellement à la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, et dont l’effectif est inférieur à cinquante (50) salariés.

Conformément aux dispositions fixées par les articles L.2232-23-1 I, 2° du Code du travail, le présent accord a été négocié par la SELARL IMAGERIE MEDICALE DU LEMAN avec Madame ………. et Madame ………………., membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et qui n’ont pas été expressément mandatées par une organisation syndicale.

Par conséquent, le présent avenant est valide s’il est signé par ces membres titulaires de la délégation du personnel du CSE lors du deuxième tour des élections professionnelles, tenu le 02 Février 2023.

Ce dernier a recueilli la majorité des suffrages exprimés lors de ces élections.

Ceci étant exposé, il a été négocié ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique exclusivement à tous les salarié.es occupant les fonctions de manipulateurs/trices, titulaires d’un contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, conclu avec la SELARL IMAGERIE MEDICALE DU LEMAN.

Le présent avenant est également susceptible de s’appliquer à des salariés occupant des fonctions de manipulateurs/trices pouvant être mis à disposition de l’entreprise. Le présent accord s’applique au sein de tous les lieux d’exercice de la SELARL IMAGERIE MEDICALE DU LEMAN suivants : HPPS radiologie – sénologie, sur le site du CHAL pour les activités de Scanner et d’IRM, hors site de radiologie de Douvaine.

Article 2 : Temps de repas applicable à la Journée continue

Il est rappelé que selon l’article L. 3121-1 du Code du travail (disposition d’ordre public), le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

L’article L. 3121-2 du Code du travail précise que le temps nécessaire à la restauration et les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l’article L. 3121-1 sont réunis.

En dehors de ces cas, par principe, les temps consacrés aux pauses ne constituent donc pas du temps de travail effectif.

Enfin, l’article L. 3121-16 du Code du travail prévoit l’obligation d’accorder une pause dès que le temps de travail quotidien atteint six heures : dans ce cas, le salarié doit bénéficier d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives non rémunéré.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 15 de la Convention collective nationale des cabinets médicaux applicable, il est prévu à l’article 5.3 de l’accord collectif d’entreprise signé le 24 juin 2014 que les temps de pause consacrés au repas sont exclus du temps de travail dès lors qu’ils excédent 30 minutes et que les salariés ne sont soumis à aucune obligation de permanence de service.

Toutefois, aujourd’hui, les salariés manipulateurs et manipulatrices travaillant au sein de la SELARL IML estiment que les dispositions de l’accord d’entreprise ne sont plus adaptées au contexte actuel et que ces salariés ne pourraient plus prendre leur repas dans un temps supérieur à 30 minutes.

Ils prétendent qu’ils restent à la disposition de l’employeur, pour effectuer les radios de toutes les urgences et hospitalisés qui se présentent au centre entre midi et deux et qu’ils opèrent un roulement entre eux pour assurer un service continu.

Néanmoins, les radiologues estiment qu’ils n’ont pas la possibilité de contrôler et de vérifier la réalité du temps consacré par les manipulateurs et les manipulatrices à leur repas, et ce même sur les journées continues, ces derniers pouvant se rendre au self pour leur repas dans un temps de plus ou moins 30 minutes.

C’est la raison pour laquelle il avait été convenu au sein de l’accord collectif d’entreprise du 24 juin 2014, de décompter forfaitairement ce temps de repas sur les journées continues à ½ heure sans que les salariés ne débadgent. Ce temps était déduit du temps de travail.

Les radiologues souhaitent maintenir ce système afin de conserver l’établissement des plannings tels qu’ils ont toujours été effectués mais acceptent dans le cadre du présent avenant de rémunérer dorénavant ces temps de repas à hauteur d’une demi-heure par journée continue de travail.

Cette rémunération fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie des manipulateurs/trices concerné.e.s ; le temps de repas d’1/2 heure sera payé sur la base du taux horaire de chaque salarié.e.

Article 3 : Durée de l’avenant / Validité

Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise du 24 juin 2014 est conclu pour une durée déterminée de 18 (dix-huit) mois, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du début de la période de paie du mois de novembre 2025 (période allant du 13/10 au 09/11/2025), sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt sur la plateforme TéléAccords visées ci-dessous.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à toute disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou accord atypique mis en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

Article 4 : Suivi de l’avenant / Clause de rendez vous

Les signataires du présent avenant se réuniront à la fin d’une période de 12 mois afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Les membres de la délégation du personnel du CSE seront ainsi consultés sur l’évolution de l’application de cet avenant.

Article 5 : Dénonciation - Révision

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Le présent avenant peut néanmoins être révisé dans les conditions légales en vigueur pendant sa durée d’application.

Article 6 : Entrée en vigueur – dépôt – publicité

Le présent avenant entrera en vigueur le premier le lendemain de son dépôt auprès de la DDETS de la Haute Savoie.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Télé accords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Après la conclusion du présent avenant, les parties signataires peuvent acter qu'une partie de l'avenant ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'avenant et la version de l'avenant destinée à la publication, sera joint au dépôt.

L'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annemasse.

Conformément à l’article D.2232-1-2 du Code du travail, l’employeur transmettra un exemplaire de l’avenant à l’organisation syndicale patronale de la Branche. 

Enfin, un exemplaire sera tenu à la disposition permanente des salariés concernés.

Fait à Annemasse, le 22 septembre 2025

Pour la SELARL IMAGERIE MEDICALE DU LEMAN

Représentée par son co-gérant

Le Docteur

Pour les salariés :

Les membres titulaires du CSE

Madame

Madame