Accord d’entreprise sur la NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2024
. ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société
IMAGERIE MEDICALE MORLAIX CARHAIX – IMC, dont le siège social est situé à Centre médico-chirurgical de la Baie de Morlaix - La Vierge Noire, 29600 Morlaix, et représentée par xxx, un des représentants légaux,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET :
La CFDT représentée par xxx, Délégué Syndical :
Ci-après dénommée « L’organisation syndicale »
D’autre part,
PRÉAMBULE La Société a convié l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise afin d’engager une discussion sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, les parties se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire les 20 décembre 2023, 18 janvier et 15 février 2024 A la suite des échanges intervenus, elles ont décidé de conclure le présent accord.
MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Propositions émises lors de la réunion du 18 janvier et 15 février 2024
La société décide d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après. Objectif exprimé : faire bénéficier à ses collaborateurs la prime de partage de la valeur (PPV) En 2024, cette prime était exonérée de toutes les cotisations sociales et d'une exonération d'impôt sur le revenu. La PPV reste, en définitive, une prime avantageuse car sa particularité est d’être exemptée de toutes les autres charges sociales, hors CSG-CRDS.
Salariés bénéficiaires
La prime est versée à tous les salariés liés à la Société par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixée à 1000 € (mille euros) par bénéficiaire pour un salarié travaillant à temps plein . Il est modulé en fonction de la durée du travail prévue par le contrat de travail. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.
Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée sur la paie du mois de février 2024, en une seule fois. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Durée d’application
La présente décision est conclue pour l’année 2024. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
ARTICLE 4 : MODALITÉS ET APPLICATION DE L’ACCORD
En raison de son objet, le présent accord résultant de la négociation annuelle fin 2023-février 2024 est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024. Il entre en vigueur à la date de sa signature.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ - DÉPÔT
Le présent accord est établi en 4 originaux aux destinataires suivants :
Un pour l’entreprise
Un au délégué syndical
Un envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Morlaix, en version papier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DREETS sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures). Il sera également affiché à l'ensemble du personnel de l’entreprise.
Fait à Morlaix, le 15 février 2024,
Pour la Société IMAGERIE MEDICALE MORLAIX CARHAIX – IMC,
