ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(Annexe D)
ENTRE
Le GIE IRMAS, au capital de 7 625 euros, enregistré au RCS de Saint Etienne sous le numéro 348 935 909 000, ayant pour code NAF 8622 A, dont le siège social est situé, 110 avenue Albert Raimond 42270 Saint Priest en Jarez représentée par XXX agissant en qualité de Directrice, dûment habilitée à signer les présentes, ci-après désigné « Le GIE» ;
D’une part,
ET
XXX agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT dûment habilitée à signer les présentes,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires du GIE, ouvertes de manière anticipée pour 2022, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de mettre en œuvre le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et non soumises à impôt sur le revenu, tel que prévue par la loi de finances rectificatives du 19 Juillet 2021, parue au journal officiel du 20 Juillet 2021.
La loi prévoit que la prime en question peut bénéficier d’un régime fiscal et social avantageux, tant pour le salarié que pour l’employeur.
Ainsi, et sous réserve qu’elle respecte certaines conditions, cette prime peut être :
Pour le salarié : exonérée de cotisations et contributions sociales salariales ainsi que d’impôt sur le revenu.
Pour l’employeur : exonérée de cotisations et contributions sociales patronales,
Les parties rappellent que cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein du GIE, ni à aucun élément de rémunération légalement ou contractuellement obligatoire.
Pour bénéficier de ce régime fiscal et social dérogatoire, il convient que la prime respecte certaines conditions de forme et de fond, qui sont fixées par le présent accord.
AINSI, LES PARTIES ONT CONVENUES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Sont bénéficiaires de la prime :
les salariés liés au GIE par un contrat de travail
les intérimaires mis à disposition au sein du GIE
et les salariés mis à disposition au sein du GIE par un centre d’aide par le travail.
dans la mesure où ils sont soit inscrits à l’effectif soit en contrat avec le GIE pour les intérimaires mis à disposition du GIE au jour de versement de la prime, lequel est entendu à la date de mise en paiement des salaires de la fiche de paie la mentionnant,
Les salariés bénéficiaires ont perçu, au cours des 12 mois précédents le versement de la prime, une rémunération inférieure à 55 500€ bruts pour un temps plein à proratiser par rapport à la durée prévue au contrat de travail du salarié concerné (en fonction du taux d’activité de l’intéressé : 50 %, 80 % etc.. par rapport à un temps plein).
Ce plafond de rémunération maximal sera aussi proratisé pour les salariés entrés au cours de la période de référence de 12 mois, sur la base du nombre d’heures effectivement travaillés par rapport à 1607 heures, sans pouvoir être supérieur audit plafond. Si le plafond de 55 500 € bruts, éventuellement proratisé, ainsi défini est atteint, aucune prime ne sera versée.
ARTICLE 2 : Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime pour un salarié bénéficiaire (selon critères ci-dessus) est au plus, et avant modulation,
de XXX euros.
ARTICLE 3 : Modulation de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime ainsi définie sera modulé en fonction :
de la rémunération brut ancienneté comprise mentionnée sur la fiche de paie, rémunération qui sera plafonnée à 2 500 euros bruts pour le calcul de la prime maximale,
de la durée du travail prévue au contrat d’embauche ou de l’avenant le plus récent, pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, calculée en heures par rapport à 35 heures,
et du temps de présence effectif sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Ce temps de présence est défini en heures de travail effectif par rapport au nombre d’heures ouvrés sur les 12 derniers mois, soit 1607 heures (soit 45.91 semaines de travail = 1607h/35h, durée légale annuelle)
Il est précisé que les absences pour congé maternité, paternité, adoption d’un enfant, ou congé parental d’éducation (à temps plein ou à temps partiel), congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade, sont considérées comme temps de travail effectif pour l’attribution de la prime.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Quel que soit le montant obtenu après modulation, il ne sera pas inférieur à XXX euros.
ARTICLE 4 : Versement de la prime exceptionnelle
Cette prime exceptionnelle sera versée sur la fiche de paie
de Janvier 2022.
ARTICLE 5 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets après le versement de la prime prévu au présent accord.
ARTICLE 6 : Notification publicité dépôt
Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent procès-verbal sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de télé procédure, à la DREETS. Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DREETS :
La copie de la notification aux organisations syndicales de l’avenant ;
Une version publiable de l’accord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent procès-verbal sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. De même, il fera l’objet d’un affichage au sein du GIE, à la diligence de la Direction.
article 7 : Signatures
Fait à Saint-Priest en Jarez, le 18/01/2022 En 2 exemplaires originaux
