Le GIE IRMAS, au capital de 7 625 euros, enregistré au RCS de Saint Etienne sous le numéro 348 935 909 000, ayant pour code NAF 8622 A, dont le siège social est situé, 110 avenue Albert Raimond 42270 Saint Priest en Jarez représentée par XXXX agissant en qualité de Directrice, dûment habilité à signer les présentes, ci-après désignée « Le GIE» ;
D’une part,
ET
XXXXXXXX XXXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT dûment habilité à signer les présentes,
D’autre part,
AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :
Il est établi à la suite des trois réunions de négociations qui se sont déroulées pour l'année 2023 en date du 11/01/2023, 17/01/2023 et du 23/01/2023 le présent procès-verbal d’accord.
Les négociations se sont déroulées conformément à l’accord d’adaptation des NAO signé le 18/01/2022.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Concernant le thème de la rémunération :
La Direction rappelle que :
l’accord d’adaptation des NAO signé le 18/01/2022 prévoit que : « pour les négociations à venir et dont l’entrée en vigueur commencera en 2022 les parties conviennent de retenir que les rémunérations seront négociées sur une période de 3 ans soit pour 2022, 2023, 2024. »
que le procès-verbal d’accord NAO 2022 rémunérations et salaires effectifs 2022-2024 signé le 18/01/2022 et négocié sur la base de l’accord d’adaptation susvisé prévoit dans son article 1 une augmentation de la rémunération sur les 3 années précitées.
Que dès lors, la rémunération n’était donc initialement, pas un thème de négociation pour cette année.
La délégation syndicale demande (extrait citation) :
Un accord visant à mettre en place un 13ème mois mensualisé calculé sur l’ensemble du salaire brut, prenant tous les éléments de rémunération en compte (salaire de base, ancienneté, prime, heures supplémentaires, astreintes). Comme le prévoit le code du travail ce 13ème mois devra être versée quel que soit le type de contrat (CDD, CDI)
L’application de l’avenant 87 qui prévoit une augmentation de 3% du salaire conventionnel. Nous avons mis en place une dynamique au moment du passage à l’avenant 76 visant à placer le salaire de l’IRMAS au-dessus de la grille de rémunération et il est important de maintenir cette dynamique.
Le versement d’une prime PPV (partage de la valeur), qui a l’avantage de ne pas être imposable pour les salariés et non soumise à cotisations sociales. Le but de cette prime serait de remercier les salariés pour les efforts consentis au cours de l’année 2022.
Concernant le temps de travail
Dates de ponts de l’année à venir
La Direction indique qu’elle n’a pas prévu de date de fermeture de l’entreprise pour cause de ponts.
La délégation syndicale ne demande pas de fermeture pour cause de ponts.
Autre demande
La délégation syndicale demande un jour de congé payé supplémentaire tous les 3 ans après 20 ans d’ancienneté pour fidéliser le personnel en place depuis très longtemps.
ARTICLE 2 : POINTS D’ACCORD
A l’issue des discussions, les signataires sont finalement parvenus aux points d’accord suivants :
Rémunération
Augmentations générales
Lors des NAO 2022 et de la signature de l’accord NAO relatif aux rémunérations et salaires effectifs 2022-2024 du 18/01/2022, les parties avaient convenues de l’octroi d’une augmentation générale sur 3 ans, dont le montant dépendait du poste occupé par le salarié, secrétaire ou manipulateur, tel que résumé dans le tableau ci-après, par rapport aux salaires qui étaient alors en vigueur. Le tableau était le suivant :
Pour les manipulateurs
Pour les secrétaires
Augmentation en % Augmentation en valeur Montant rémunération Augmentation en % Augmentation en valeur Montant rémunération
2022
+X% XXX € XXXX € +X% XXX € XXXX €
2023
+X% XXX € XXXX € +X% XXX € XXXX €
2024
+X% XXX € XXXX € +X% XXX € XXXX €
Les parties sont convenues en plus de l’augmentation initialement prévue ci-dessus pour l’année 2023, une augmentation générale dont le montant dépend du poste occupé par le salarié :
Pour les manipulateurs : augmentation de X%
Pour les infirmièr(e)s : augmentation de X%
Pour les secrétaires : augmentation de X%
Etant précisé que le pourcentage d’augmentation doit être appliqué sur le salaire de base brut mensuel.
Ainsi :
Pour les manipulateurs
Pour les secrétaires
Pour les infirmières
Augmentation en % Augmentation en valeur Montant rémunération Augmentation en % Augmentation en valeur Montant rémunération Augmentation en % Augmentation en valeur Montant rémunération 2023 :accord du 18/01/2022 +X% XXX€ XXXX€ +X% XXX € XXXX€ / / / 2023 : augmentation négocié dans le cadre des NAO +X% XXX€ XXXX€ +X% XXX € XXXX€ X% XXX€ XXXX€
Grille d’ancienneté
L’article 14 de la convention collective actuellement applicable à l’entreprise prévoit une prime d’ancienneté, dont les parties entendent substituer le contenu par le texte suivant sous réserve du 5ème alinéa dudit article concernant le personnel qui change de cabinet :
Une prime d'ancienneté est accordée au personnel ; elle est appliquée et calculée dans les conditions suivantes.
tranche d’ancienneté et taux
Ancienneté
Taux
Après 3 ans X % Après 6 ans X % Après 9 ans X % Après 12 ans X % Après 15 ans X % Après 18 ans X % Après 20 ans X %
Assiette
L’assiette à retenir pour le calcul de la prime d’ancienneté est le salaire de base appliqué dans l’entreprise correspondant au niveau du salarié concerné.
Dispositions particulière aux plus de 20 ans d’ancienneté
Les parties ont décidé que la grille ci-dessus soit continué après 20 ans d’ancienneté à concurrence de + X% tous les 3 ans, cet avantage ne s’ajoutant pas à de nouvelles dispositions de la convention collective relative à l’ancienneté qui ferait évoluer le dispositif actuel.
Versement d’une prime de partage de la valeur
Les parties sont convenues qu’une prime de partage de la valeur sera versée. Le montant et les modalités de versement de ladite prime font l’objet d’un accord séparé.
ARTICLE 3- DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2023.
Les articles 2-1-a « augmentations générales et 2-1-c « prime de partage de la valeur » sont conclus pour une durée déterminée de 1 an.
L’article 2-1-b «grille d’ancienneté » est conclu pour une durée indéterminée, sauf évolution des dispositions de la convention collective relative à l’ancienneté.
ARTICLE 4 - REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 5 - NOTIFICATION PUBLICITE DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent procès-verbal sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de télé procédure, à la DREETS.
Dans ce cadre, après la conclusion du présent accord, les parties s’engagent à acter qu’une partie dudit accord ne devra pas faire l'objet de la publication prévue par l’article L2231-5-1 du Code du travail.
Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DREETS :
La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;
Une version anonymisée et épurée, conformément à l’acte de publication partielle précédemment évoqué
L’acte de publication partielle signé par les parties.
Le présent procès-verbal sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.
article 6 - Signatures :
Fait à Saint-Priest en Jarez, le 27 janvier 2023. En 3 exemplaires originaux
