ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À UNE DURÉE DE TRAVAIL QUOTIDIENNE SUPÉRIEURE À 10 HEURES DE TRAVAIL
Entre La
SARL IMAGINARIUM GAME
Sise 12 Place Jules GUESDE 69007 LYON Représentée par M. XXXX en qualité de gérant d'une part,
Et, Les
salariés de la société susnommée, consultés lors d’un vote.
Conformément aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, il a été conclu le présent accord d'entreprise :
Article 1 – Préambule
En l'absence d’élus du personnel, la SARL IMAGINARIUM GAME a soumis le présent accord d'entreprise relatif à l’augmentation journalière de la durée du travail à l’ensemble de ses salariés. Ces derniers ont été consultés le 07/11/2022 et ont approuvé à la majorité des 2/3 cet accord.
Cet accord a pour objectif l’augmentation de la durée quotidienne de travail à plus de 10H. Il a été proposé en raison d’une planification simplifiée et une meilleure répartition des horaires des équipes.
Article 2 - Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SARL IMAGINARIUM GAME titulaires d’un contrat de travail à temps plein. Le présent accord se substitue aux dispositions prévues par la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels du 5 janvier 1994, en son chapitre I du titre VIII, applicable à la société SARL IMAGINARIUM GAME.
Article 3 – Augmentation de la durée quotidienne du travail
En raison des conditions évoquées à « l’Article 1- Préambule », la durée quotidienne de travail maximale pourra atteindre 12h de travail effectif conformément à l’Article L. 3121-19 du Code du travail. Cette augmentation n’a pas pour effet de modifier la durée hebdomadaire ou annuelle de travail. Le droit au repos des salariés de l’entreprise ainsi que les durées maximales de travail hebdomadaire demeurent inchangés et respectés.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord s'applique pour une durée indéterminée à compter du 01/12/2022.
Article 5 - Suivi de l'accord
En cas d’évolution législative sur ce thème, les élus du CSE et l’entreprise IMAGINARIUM GAME se réuniront afin de modifier le cas échéant le présent accord.
Article 6 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
Article 7 - Dénonciation de l'accord
En vertu des dispositions du Code du travail, cet accord peut être dénoncé en respectant les conditions fixées aux articles L.2261-9 et suivants du même Code.
Article 8 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords par Jean-Charles HEUDE. Il est également prévu une version anonymisée de cet accord, qui sera déposée sur la plateforme TéléAccords, dans le cadre des obligations de publicité. Il sera transmis au greffe du tribunal de prud'hommes de LYON une copie de l’accord. Une copie sera également affichée dans l’entreprise IMAGINARIUM GAME et consultable sur son serveur.
