AVENANT A L’ACCORD VISANT A L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE
La SAS IMAIOS, SIRET n° 505 111 716 00039, Code APE : 7021Z, dont le siège social est situé 2 Allée Charles Darwin, 34170 Castelnau-le-lez, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le no 917000001203081288 à l'Urssaf du Languedoc Roussillon, représentée par en sa qualité de , D'une part,
ET
Le comité social et économique, D'autre part,
PREAMBULE
Un accord d'entreprise a été conclu le 21 juin 2019 au sein de la société IMAIOS portant sur la durée et l'aménagement du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel. Un avenant en date du 25 février 2020 est venu modifié l'article 4 dudit accord. Après consultation du comité d'entreprise en date du 07 Juin 2021, les parties ont convenues de modifier les dispositions suivantes :
Modification article 1 : champ d'application
Ajout article sur la majoration du contingent d'heures supplémentaires.
ARTICLE 1- DISPOSITIONS NON MODIFIEES PAR LE PRESENT AVENANT
Toutes les clauses insérées de l'accord d'entreprise portant sur l'aménagement de la durée du travail du 21 juin 2019 sont confirmées sans aucune modification, excepté l'article 1.
ARTICLE 2 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 2
Le présent accord a vocation à s'appliquer aux salariés dont le temps de travail se décompte en heures (modalité 1 dite standard de la convention collective) de la société SAS IMAIOS, présent ou futur, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein. En conséquence, sont exclus de son champ d'application, à l'exception des dispositions relatives au compte épargne temps, les cadres dirigeants répondant à l'article L 3111-2 du code du travail ainsi que les cadres au forfait jours.
ARTICLE 3 - NOUVEL ARTICLE MAJORATION DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
En l'application de l'accord du 22 Juin 1999 de la convention collective applicable, le contingent annuel d'heures supplémentaires est majoré de 40 heures portant ainsi le contingent annuel d'heures supplémentaires à 130 heures.
ARTICLE 4- DISPOSITION FINALES DUREE, REVISION ET DATE D'EFFET DE L'ACCORD
4.1 Disposition finales durée. révision et date d'effet de l'accord
Le présent accord, qui prend effet au 1 Juin 2021. Toutes modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d'avenant. L'avenant modificatif devra être déposé à la DREETS dépositaire de l'accord initial. En cas de dénonciation du présent accord, la décision de dénonciation doit être notifiée à la DREETS par lettre recommandée avec accusé de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l'ensemble du personnel de l'entreprise. La dénonciation ne sera effective qu'après l'observation d'un préavis de 3 mois.
4.2 Formalités de dépôt
Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants à intervenir, font l'objet d'un dépôt en version numérique, auprès des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( DREETS) et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Montpellier. Fait à Montpellier, le 7 Juin 2021
