AVENANT A L’ACCORD DU 20 AVRIL 2020 RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES DATAFIRST, I’CAR SYSTEMS, ASTI FRANCE - MISE EN PLACE D'UN REPRESENTANT DE PROXIMITE POUR LE SITE DE NANTES AU SEIN DE L
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’accord du 20 avril 2020 relatif au périmètre de mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique de l’UES DATAFIRST, I’CAR
SYSTEMS, ASTI France
Mise en place d’un représentant de proximité pour le site de Nantes au sein de l’UES IMAWEB
ENTRE
La société IMAWEB France, dont le siège social est situé 44 rue Pasquier 75008 PARIS, immatriculée au Registre de Commerce des Sociétés de Paris sous le numéro 853 271 153,
Ci-après désignée «
IMAWEB France »,
La société Télé Mercure Services, dont le siège social est situé rue 2 rue René Viviani 44200 NANTES, immatriculée au Registre de Commerce des Sociétés de Nantes sous le numéro 508 727 393,
Ci-après désignée «
TMS »,
Représentées par, directeur des ressources humaines France, dument habilité aux fins des présentes.
Les Sociétés forment une unité économique et sociale dénommée « UES IMAWEB », ci-après désignée « l’UES »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Ci-après désignées individuellement une «
Partie » et collectivement les « Parties ».
Préambule
Une unité économique et sociale (ci-après désignée l’ «
UES IMAWEB ») a été reconnue entre les sociétés DATAFIRST, I’CAR SYSTEMS GROUPE et IDF Software par jugement du Tribunal d’Instance de Paris en date du 15 octobre 2019.
Par avenant du 23 décembre 2019, la société ASTI France a été intégrée à l’UES IMAWEB.
Un accord relatif au périmètre de mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Économique de l’UES IMAWEB a été signé le 20 avril 2020 (ci-après désigné l’ «
Accord »).
Par avenant du 8 février 2021, TMS a été intégrée à l’UES IMAWEB.
La société BRIGYT (ci-après désignée par son nom commercial «
STAMPYT ») a été acquise par la société ASTI France le 9 mars 2021.
Les sociétés DATAFIRST et I’CAR SYSTEMS GROUPE ont été fusionnées dans ASTI France, rebaptisée IMAWEB France, le 1er octobre 2021.
STAMPYT a été fusionnée dans IMAWEB France le 30 octobre 2022.
Le périmètre de l’UES IMAWEB est demeuré inchangé à la suite de ces fusions, et concerne toujours les sociétés IMAWEB France et TMS.
STAMPYT, dont l’effectif était inférieur à 50 salariés, était dotée d’un CSE aux attributions réduites.
L’établissement d’IMAWEB France correspondant à l’ancien site de STAMPYT ayant conservé son autonomie à la suite de la fusion de STAMPYT dans IMAWEB France, le mandat du membre du CSE de STAMPYT se poursuit jusqu'à son terme en application de l’article L. 2314-35 du code du travail.
Les Parties ont souhaité conférer à l’élu du CSE de STAMPYT (devenu, avec TMS, l’établissement de Nantes) le statut de représentant de proximité au sein de l’UES IMAWEB, dans les conditions fixées dans le présent avenant à l’Accord (ci-après désigné l’ «
Avenant »).
Objet de l’Avenant
Les Parties actent du maintien du mandat du représentant du personnel du CSE de STAMPYT et lui confèrent le statut de représentant de proximité pour le site de Nantes. Cette mesure prend effet rétroactivement à compter de la date d’effet de la fusion de STAMPYT dans IMAWEB France, soit au 30 octobre 2022.
Conséquences de la fusion de STAMPYT dans IMAWEB France sur la représentation du personnel
La fusion de STAMPYT au sein d’IMAWEB France a eu pour conséquence le transfert des contrats de travail des salariés de STAMPYT à IMAWEB France. La représentation de l’ensemble des anciens salariés de STAMPYT devenus salariés d’IMAWEB France est ainsi assurée par le comité social et économique de l’UES IMAWEB.
Afin de tenir compte de la poursuite du mandat de l’élu de l’ancien site de STAMPYT et d’organiser ses liens avec le CSE de l’UES IMAWEB, il est convenu d’attribuer à l’élu de STAMPYT le statut de représentant de proximité de l’établissement de Nantes.
Statut et attribution du représentant de proximité du site de Nantes
L’élu de STAMPYT siègera au CSE de l’UES IMAWEB et disposera, à ce titre, d’une voix consultative (et non délibérative).
Sans préjudice de l’alinéa précédent, le statut et les attributions du représentant de proximité sont régis par les sections XVlIl.2 à XVIll.7 de l’Accord.
Autres dispositions
Les termes de l’Accord non modifiés par le présent Avenant demeurent inchangés.
Dépôt et publicité
Le présent Avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes dont relève le siège social de l’UES IMAWEB.
L’Avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à PARIS, le 7 décembre 2022
Pour IMAWEB France :
_______________________
Pour TMS :
_______________________
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :
_______________________ Délégué syndical Pour l’organisation syndicale CFDT :
