Accord d'entreprise IMAYE GRAPHIC
Avenant n°1 - Protocole d'accord annuel sur les salaires 2020
Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 31/01/2021
Début : 01/01/2021
Fin : 31/01/2021
20 accords de la société IMAYE GRAPHIC
Le 19/01/2021
AVENANT N°1
PROTOCOLE D’ACCORD ANNUEL
SUR LES SALAIRES 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Société IMAYE GRAPHIC
D’une part
ET
- L’Organisation Syndicale CGT
D’autre part,
IL A D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
L’article 1 de cet accord prévoit notamment l’application d’une clause de revoyure au mois de décembre 2020 afin d’apprécier si les résultats économiques de l’entreprise permettent d’appliquer une mesure de chèque carburant d’un montant de 100 € nets versés sur la paie de janvier 2021.
C’est dans le cadre de cette disposition que les parties signataires se sont réunies le 19 janvier 2021.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1- Application de la clause de revoyure :
Article 2 – Appréciation des résultats économiques :
Lors de la réunion du 19 janvier 2021, la Direction a présenté les résultats atteints au titre du troisième trimestre de l’exercice 2020-2021 comme prévu dans l’accord du 10 avril 2020.Dans la mesure où ceux –ci sont conformes à ce qui avait été prévus, la clause de revoyure a donc vocation â être appliquée.
Article 3 – Versement du chèque carburant :
Conformément aux engagements pris dans l’accord du 10 avril 2020, un chèque carburant de 100 € nets sera versé sur la paie du mois de janvier 2021 aux salariés présents à l’effectif au 31 janvier 2021 et ayant participé par leur présence à l’activité de l’entreprise au cours du troisième trimestre de l’exercice 2020-2021.
- Article 4- Publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé, selon les formalités légales, auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire -Unité Territoriale de la Mayenne et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.
Fait à Laval
Le 19/01/2021
- Pour IMAYE GRAPHICPour la CGT
Mise à jour : 2021-02-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir