Accord relatif à la mise en place d’une nouvelle organisation du temps de travail pour l’année 2023
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société IMAYE GRAPHIC, dont le siège social est à LAVAL (53000), Zone industrielle des Touches, boulevard Henri Becquerel,
Représentée par
D’une part, ET
L’Organisation Syndicale CGT (*),
Représentée par
L’Organisation Syndicale FO
Représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
Dans un contexte économique déjà très tendu (augmentation de la place du digital au détriment de la communication papier, hausse du prix du papier, guerre en Ukraine, tensions sur les matières premières…), la hausse du prix des énergies va venir impacter très négativement les coûts de production. En effet, depuis janvier 2022, l’électricité a fortement augmenté et a représenté une hausse d’environ 150K€ sur le premier semestre 2022. De plus, le contrat d’électricité dont bénéficie IMAYE GRAPHIC jusqu’au 31 décembre 2022 cesse et comme un grand nombre d’entreprises, notre surcoût énergétique sera énorme puisqu’il devrait représenter une augmentation de près de 3 millions d’€ sur 2023 pour AGIR-GRAPHIC (Hors tarif écrêtement). Ces surcoûts énergétiques vont malheureusement avoir un impact fort sur notre production mais certainement aussi sur les volumes à produire. Pour neutraliser au maximum cette hausse des tarifs d’électricité que la société IMAYE GRAPHIC ne peut pas absorber, il est indispensable de revoir l’organisation du temps de travail des équipes de façon à :
ne plus travailler pendant les heures de pointes (9h – 11h / 18h – 20h du lundi au vendredi)
limiter le travail pendant les heures pleines (7h – 9h / 11h – 18h / 20h – 23h du lundi au vendredi)
travailler le plus possible pendant les heures creuses (23h – 7h du lundi au vendredi et les week end et jours fériés)
Cette nouvelle organisation sera valable pour l’année 2023 du 2 janvier 2023 au 2 avril 2023 et du 30 octobre 2023 au 31 décembre 2023. Du 3 avril 2023 au 29 octobre 2023, l’organisation du temps de travail redeviendra celle en vigueur au 31 décembre 2022. Lors du retour à l’organisation normale du temps de travail, le repos hebdomadaire des équipes qui auront travaillé le dimanche sera le lundi suivant. La reprise s’effectuera le mardi en respectant les temps de repos quotidien et hebdomadaire de 35h.
Actuellement, la durée de travail au sein de l'article L2232-12 est fixée sur une base de 35 heures hebdomadaires en moyenne, avec une mensualisation conventionnelle de 152.25 heures. Différents accords propres au temps de travail de chaque équipe existent (rotatives, KBA2, logistique, maintenance, fonctions supports) permettant de prendre en compte les spécificités du rythme de travail des salariés. Ainsi, certaines équipes sont amenées à travailler de journée, en 2x7, en 3x7, en 3x8, ou encore 4x8. Des primes d’équipes dont le montant de base est défini en fonction du cycle de travail sont versées mensuellement en fonction du nombre de jour effectif de travail dans le mois. Par ailleurs, le temps de pause peut être inclus dans le temps de travail quotidien ou payé en plus sous forme de prime de brisure, de CC jour ou CC nuit.
Les présentes dispositions ont pour objet de suppléer pendant la durée du présent accord aux rythmes de travail définis dans ces différents accords.
La mise en place de ce présent accord a fait l’objet de plusieurs présentations aux équipes et de nombreux échanges avec les salariés, le management et les élus du CSE.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société IMAYE GRAPHIC quel que soit leur métier ou leur statut. Il peut également concerner le personnel intérimaire.
Article 2. Organisation du temps de travail
La semaine commence le lundi à 6h.
Horaires de travail
Les nouveaux horaires applicables sont les suivants :
Maintenance :
Equipe 1 (appelée équipe de jour) : 11h-18h30 du lundi au vendredi + astreinte du week end de 18h à 6h du samedi soir au dimanche matin et dimanche soir au lundi matin. Cette astreinte fera l’objet du versement d’une prime d’astreinte de 350€ brut par week end complet d’astreinte. Par ailleurs, seuls les temps d’intervention nécessaires sur site seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels.
Equipe 2 (appelée équipe de nuit) : 22h-5h30 du lundi au vendredi
Equipe 3 (appelée équipe du matin) : 5h15-12h45 du lundi au vendredi
Il est entendu que ces trois équipes tourneront à l’issue de chaque semaine sur ces différents horaires, le décompte de ces horaires se faisant par cycle hebdomadaire. Il est également entendu que pendant la durée du présent accord, il n’y a pas de maintien d’astreinte les nuits de semaine.
Equipe 4 (appelée équipe de week end) : 6h-18h le samedi et 6h-18h le dimanche.
Equipe pré presse (PFI)
Equipe 1 (appelée équipe de jour) : 11h-18h du lundi au vendredi
Equipe 2 (appelée équipe de nuit) : 23h-6h du lundi au vendredi
Il est entendu que ces deux équipes tourneront à l’issue de chaque semaine sur ces différents horaires, le décompte de ces horaires se faisant par cycle hebdomadaire.
Equipe 3 (appelée équipe de week end) : 8h-20h du samedi matin au samedi soir et du dimanche matin au dimanche soir
Astreinte du week end de 20h à 6h du samedi soir au dimanche matin et du dimanche soir au lundi matin. Le montant de la prime d’astreinte sera celui appliqué au 31 décembre 2022. Par ailleurs, seuls les temps d’intervention nécessaires sur site seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels.
Equipes Rotatives (MAN1, MAN2, KBA2) :
Equipe 1 : 23h-6h du lundi au vendredi. Si la charge de travail le nécessite, les horaires pourront être 22h-6h. Les équipes seront prévenues dans le respect du délai de prévenance légal de 3 jours ouvrés. Par ailleurs, l’heure 22h-23h sera majorée au titre des heure supplémentaires en fonction du temps réellement travaillé individuellement cette semaine là
Equipe 2 : 11h-18h les lundis et mardi et 6h-18h les samedis et dimanches. Le travail du week end donnera lieu au versement d’une prime de 160€ brut par week end complet travaillé
Equipe 3 : 11h-18h les mercredis, jeudis, vendredis
Il est entendu que ces trois équipes tourneront à l’issue de chaque semaine sur ces différents horaires, le décompte de ces horaires se faisant par cycle hebdomadaire.
Equipe 4 de week end : 18h-6h du samedi soir au dimanche matin et du dimanche soir au lundi matin.
Chefs d’atelier :
Equipe 1 : 23h-6h du lundi au vendredi. Si la charge de travail le nécessite, les horaires pourront être 22h-6h. Les équipes seront prévenues dans le respect du délai de prévenance légal de 3 jours ouvrés. Par ailleurs, l’heure 22h-23h sera majorée au titre des heure supplémentaires en fonction du temps réellement travaillé individuellement cette semaine là
Equipe 2 : 11h-18h les lundis et mardi et 8h-20h les samedis et dimanches. Le travail du week end donnera lieu au versement d’une prime de 160€ brut par week end complet travaillé
Equipe 3 : 11h-18h les mercredis, jeudis, vendredis
Il est entendu que ces trois équipes tourneront à l’issue de chaque semaine sur ces différents horaires, le décompte de ces horaires se faisant par cycle hebdomadaire.
Equipe Logistique
Chauffeurs Navettes :
Equipe 1 (appelée équipe de journée) : 8h-16h du lundi au vendredi
Equipe 2 (appelée équipe de nuit) : 21h-5h du lundi au vendredi
Il est entendu que ces deux équipes tourneront à l’issue de chaque semaine sur ces différents horaires, le décompte de ces horaires se faisant par cycle hebdomadaire.
Equipe de week end :
9h-21h du samedi matin au samedi soir et du dimanche matin au dimanche soir
Les horaires de l’équipe de week end pourraient être modifiés si la charge de travail le nécessite et si une 2nde équipe peut être constituée. Dans cette hypothèse, les horaires seraient 6h-18h du samedi matin au samedi soir et du dimanche matin au dimanche soir et 18h-6h du samedi soir au dimanche matin et du dimanche soir au lundi matin.
Caristes : mêmes horaires, cycles et primes que les équipes Rotatives
Autres postes (réception, déchargement, rangement, magasin et stockage, transport) : du lundi au vendredi de 8h à 16h pouvant aller jusqu’à 18h si la charge le justifie et dans le respect des obligations légales et conventionnelles liées aux limitations des temps de travail journalier et hebdomadaire.
Fabrication : une astreinte de week end sera mise en place le samedi de 9h à 17h et le dimanche de 9h à 17h. Cette astreinte donnera lieu au versement d’une prime d’astreinte de 100€ brut par week end complet si la même personne est d’astreinte les 2 jours. Si deux personnes différentes sont d’astreinte, la prime sera de 50€ brut par personne. Il est expressément prévu la possibilité de modifier le régime d’astreinte pour le transformer en temps de travail en présentiel le samedi (de 9h à 17h) si nécessaire. Par ailleurs, seuls les temps d’intervention nécessaires sur site seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels.
Organisation des cycles hebdomadaires
Les équipes travaillant de journée du lundi au vendredi pourront être réparties dans les équipes de matin et / ou de nuit si nécessaire sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrables. Il est également prévu que les modifications de cycle hebdomadaire se feront uniquement avec l’accord du salarié sur la base du volontariat ou à la demande du salarié à condition qu’il trouve quelqu’un acceptant d’interchanger son cycle de travail. De plus, les cycles nécessitant de travailler le samedi et dimanche seront organisés de façon à ce que le travail du samedi et du dimanche soit réparti équitablement entre l’ensemble des salariés et ce, sur l’ensemble des mois concernés par le présent accord. Cette disposition ne concernera pas les équipes travaillant exclusivement les samedi et dimanche.
Cas particulier des 24 et 31 décembre 2023
Il est expressément prévu que ces 2 jours là, la production se terminera à 17h.
Décompte des congés payés
De façon à ne pas pénaliser le salarié souhaitant poser des congés payés en décomptant trop de congés payés par rapport à une période normale, le décompte des congés payés s’effectuera selon le cycle horaire habituel qu’aurait du faire le salarié en période normale.
Concernant les équipes travaillant exclusivement de week end, pendant les périodes de travail en équipe de week-end, l’acquisition des congés payés continuera à se faire conformément aux usages de l’entreprise, à raison de 25 jours de congés payés acquis par an (pour une période annuelle complète). Compte tenu de la spécificité d’organisation de travail des équipes de week-end, et par exception, il est convenu que les salariés qui prendraient des congés se verront décomptés :
5 jours de congés payés pour un week-end entier posé
2.5 jours de congés payés pour la prise d’une journée de week-end (samedi ou dimanche).
Règlement des primes
Il est entendu que les primes d’équipe seront versées en fonction du cycle de travail de chaque salarié.
Par ailleurs, le temps de pause sera rémunéré en plus du temps de travail effectif pour les équipes présentes effectivement entre 6h et 7h par jour, et ce, sous forme de prime de brisure (ou prime CC jour et CC nuit pour les équipes Rotatives). Cela signifie par exemple qu’une équipe présente 6h par jour travaillera effectivement 6h et sera rémunérée en plus à hauteur de 30 minutes sous forme de prime de brisure rejetée. Cela signifie également qu’en cas de temps de présence supérieur ou égal à 7h, le temps de présence inclura une pause de 30 minutes rémunérée et que le temps de travail effectif sera calculé en déduisant ces 30 minutes de temps de pause.
Article 3. Particularités concernant l’équipe travaillant exclusivement le week end
L’équipe de week-end est exclusivement composée de salariés volontaires sur l’ensemble de la période âgés de plus de 18 ans. Elle est constituée, sur la base du volontariat :
en priorité de personnel permanent (en CDI) en poste travaillant habituellement la semaine ;
et/ou de personnel en CDD travaillant dans l’entreprise ;
et/ou à défaut de personnel en intérim embauché à cet effet, en tenant compte des compétences requises par le poste de travail.
Un chevauchement en début ou en fin de période est possible entre les équipes de semaine et l’équipe de week-end. Dans ce cas, il est convenu que les 2 jours qui précèdent un passage en équipe de week-end ainsi que les 2 jours qui suivent la fin de poste en équipe de fin de semaine seront non travaillés.
La présence d’un jour férié durant le week-end ne modifiera pas les horaires de travail prévus ci-dessus. Les majorations seront alors appliquées selon la règlementation en vigueur. L’équipe de week-end pourra être occupée, sur volontariat, un jour férié de semaine, sans que cela ne remette en cause son activité de week-end, dès lors que ce jour férié est collectivement chômé par l’équipe de semaine. Les horaires effectuées le jour férié seront ceux que l’équipe de semaine aurait normalement dû travailler. Le temps de travail sera alors majoré conformément à la règlementation en vigueur.
Les salariés des équipes travaillant le week-end bénéficient des mêmes références de salaire de base que celles des salariés en horaire normal, incluant la majoration conventionnelle des heures de dimanche. Les salariés travaillant de week-end, à raison de 22 heures de travail effectif, seront valorisés à 35 heures (incluant les majorations de dimanche), soit un maintien de la mensualisation à 152.25 heures. Il est entendu que la majoration conventionnelle du dimanche est incluse dans les 152.25h. Par ailleurs, viendront s’ajouter à ces 22 heures de travail effectif une pause quotidienne rémunérée de 1 heure ou 2 fois 30 minutes, selon l’organisation de l’équipe, sous la forme de prime de brisure (ou prime CC jour et CC nuit pour les équipes Rotatives).
L’ensemble des éléments variables (prime d’équipe, casse-croutes…) seront rémunérés conformément à la règlementation et aux usages de l’entreprise, en fonction de l’activité du salarié.
En plus de ces différents éléments de rémunération, une prime de week-end d’un montant de 100€ brut sera versée, par week-end entier travaillé. En cas de week-end travaillé incomplet (travail effectué uniquement le samedi ou uniquement le dimanche), et qu’elle qu’en soit la raison, sauf cause extérieure liée à l’entreprise ou cas de force majeure la prime versée sera de 50 € brut (ou divisée par deux si un montant supérieur est prévu). En cas de travail de week-end inférieur à une journée complète (soit moins de 11 heures de travail effectué), et qu’elle qu’en soit la raison, sauf cause extérieure liée à l’entreprise ou cas de force majeure, aucune prime ne sera due. Les mêmes règles s’appliquent en cas de versement d’une prime d’astreinte de week end.
Compte tenu du caractère particulier de ce type d’horaire de travail, les autorisations d’absence ne peuvent être qu’exceptionnelles et devront en tout état de cause faire l’objet d’une demande avant le week-end précédant le jour sollicité sauf cas de force majeure. Pour les mêmes raisons, en cas d’absences même justifiées mais répétées, la direction se réserve le droit de réintégrer la personne concernée en horaire normal de semaine.
Le personnel travaillant dans ces équipes de week-end bénéficie du plan de formation de l'entreprise dans les mêmes conditions que le personnel occupant les mêmes postes en semaine.
Les salariés travaillant le week-end bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes dispositions réglementaires et conventionnelles que les autres membres du personnel, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant.
Article 4. Durée, entrée en vigueur de l’accord et dénonciation
Le présent accord prendra effet le 16 janvier 2023 et se terminera le 31 décembre 2023. A l’issue de cette période, un bilan de son application sera effectué et présenté en CSE lors de la réunion suivant la fin de cette période.
Par ailleurs il est expressément rappelé que ces horaires s’appliqueront du 16 janvier 2023 au 2 avril 2023 et du 30 octobre 2023 au 31 décembre 2023. Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être adressée à l’autre partie par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5. Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au CSE.
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord par affichage sur le lieu de travail.
Fait à LAVAL, le 18 janvier 2023
Pour la société IMAYE GRAPHIC
L’Organisation Syndicale CGT (*),
Représentée par
L’Organisation Syndicale FO
Représentée par
(*) Organisation syndicale représentative ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue à l'article L2232-12 du code du travail, au moins 50 % des suffrages exprimés.
