Modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité pour l’année 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société IMAYE GRAPHIC Représentée par Madame, Directeur Général Délégué
ET
L’Organisation Syndicale CGT (*) Représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
Préambule
Cet accord est conclu dans la cadre :
- de la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant la Journée de Solidarité, soit « une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés ».
- et de l’article L. 3133-8, modifié par la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008/art. 24, du Code du Travail (en annexe) définissant les modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 - Modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité
Pour l’année 2024, il est prévu que la journée de solidarité s'effectuera le lundi 20 mai 2024. A ce titre, cette journée ne sera pas considérée comme un jour férié chômé.
Deux cas de figure sont prévus pour l’accomplissement de cette Journée de Solidarité 2024, ci-dessous détaillés.
2-1 Premier cas de figure
Si la charge de travail est suffisante, les personnes non intéressées par le volontariat auront la possibilité de :
- poser une journée de CP (acquis avant le 31 mai 2024 ou après le 31 mai 2024 si le solde des congés payés acquis est déjà épuré.)
- poser une journée de RTT
- poser 7h de Contrepartie Obligatoire en Repos (ex RC)
- de prendre 7HS faites sur le mois
- de proposer d'effectuer 7h de travail supplémentaire (non majorées)
2-2 Deuxième cas de figure
Si la charge n'est pas suffisante, les personnes auront la possibilité de : - poser une journée de CP (acquis avant le 31 mai 2024 ou après le 31 mai 2024 si le solde des congés payés acquis est déjà épuré.) - poser une journée de RTT - poser 7h de Contrepartie Obligatoire en Repos (ex RC) - de prendre 7HS faites sur le mois - de proposer d'effectuer 7h de travail supplémentaire (non majorées)
Article 3 – Durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour l’année 2024. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois.
Article 4 - Publicité
Le présent accord sera déposé, selon les formalités légales, auprès de la DREETS des Pays de la Loire et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.
Fait à Laval Le 15 avril 2024
Pour IMAYE GRAPHICPour la CGT (*)
(*) Organisation syndicale représentative « (…) ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L.2122-9, au moins 30 % des suffrages exprimés (…) » (article L. 2232-2, modifié par la Loi du n° 2008-789 du 20 août 2008 – article 8
