Accord d'entreprise IMAYE GRAPHIC

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

27 accords de la société IMAYE GRAPHIC

Le 10/07/2026

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CGT

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre

 La Direction de la sociétéIMAYE GRAPHIC, société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, dont le siège social est situé 96 boulevard Henri Becquerel à LAVAL (53000), SIRET 555 550 276 00086,  représentée par                       , Directeur Général

D'une part,

Et

Les organisations syndicales invitées à la négociation :

•  La Confédération Générale du Travail (CGT), 263 rue de Paris, 93516 MONTREUIL Cedex, représentée par                                           

D'autre part,

Préambule

 Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de la société arrivent à échéance le13 septembre 2026.

Compte tenu des contraintes d'organisation rencontrées par l'entreprise et afin de permettre le déroulement des prochaines élections professionnelles dans des conditions garantissant la sincérité du scrutin ainsi que le respect des différentes étapes du processus électoral, les parties conviennent de proroger les mandats en cours pour une durée limitée. Cette possibilité est admise par la jurisprudence sous réserve de la conclusion d'un accord unanime entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

 En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

 Article 1 –Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique actuellement en fonction.

Cette prorogation a pour unique finalité de permettre l'organisation et l'achèvement du processus électoral de renouvellement du CSE.

 Article 2 –Prorogation des mandats

 Les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE, qui devaient prendre fin le13 septembre 2026 , sont prorogés jusqu'au :31 octobre 2026.

 Ou, en cas de second tour, jusqu'à la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles et au plus tard le15 novembre 2026.

Pendant cette période, les membres du CSE continuent à exercer l'intégralité de leurs attributions et prérogatives légales.

 Article 3 –Organisation des élections professionnelles

L'Entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires afin d'organiser les élections professionnelles dans les meilleurs délais.

Le calendrier prévisionnel retenu est le suivant :

•  Information du personnel :22 juin 2026

•  Invitation des organisations syndicales :22 juin 2026

•  Négociation du PAP :10 juillet 2026

•  Premier tour :15 septembre 2026

•  Second tour éventuel :29 septembre 2026

Ces dates pourront être adaptées si les circonstances le nécessitent.

 Article 4 –Caractère exceptionnel de la prorogation

Les parties reconnaissent que la présente prorogation présente un caractère exceptionnel et temporaire.

Elle ne saurait avoir pour effet de modifier durablement la durée des mandats prévue par les dispositions légales applicables.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature.

Il cessera automatiquement de produire ses effets à l'issue de la période de prorogation visée à l'article 2.

 Article 6 –Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 Fait à Laval,

Le  10 juillet2026.

En autant d'exemplaires originaux que de parties signataires.

Pour la société IMAYE GRAPHIC,

 

Les représentants des organisations syndicales :

 Pour la CGT :