ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DU SERVICE LOGISTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société IMAYE GRAPHIC
Représentée par D’une part
ET
L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par D’autre part,
Préambule
Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de l’évolution du service Logistique et de son organisation, notamment en termes d’horaires de travail.
Dans ces conditions, les parties signataires ont négocié cet accord dans le souci de préserver le niveau de rémunération des salariés tout en assurant la compétitivité et l’avenir IMAYE GRAPHIC.
Les dispositions ci-après se substituent à celles en vigueur dans l’entreprise IMAYE GRAPHIC notamment par rapport à l’accord cariste signé le 17 novembre 2000.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel appartenant au service Logistique d’IMAYE GRAPHIC.
Article 2 – Durée du travail effectif
La durée de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Article 3 – Durée du travail prévue dans le présent accord
Pour le personnel Chauffeur :
Le temps de travail de ces salariés est sur une organisation de 40 heures de travail par semaine dont 37.50 heures de travail effectif. L’organisation par cycle de la durée de travail des chauffeurs est précisée en annexe.
Disposition particulière concernant les jours fériés : Le chauffeur, dont l’horaire de travail est de 21h-05h et qui du fait de la réglementation routière ne peut pas travailler la veille d’un férié, percevra le maintien de salaire (7 heures normales + 8 heures de nuit majorées à 25% + 0.5 heure de brisure). En cas de travail le jour férié de 21h-05h, l’indemnisation de celui-ci sera pour 8h de travail :
8 heures indemnité jour férié à 100%
8 heures de majoration de nuit à 25%
0.50 heures de brisure supplémentaire
0.50 heures supplémentaires à 25%
En période d’absence de chauffeurs : Application d’un horaire exceptionnel en 2x10 selon les créneaux horaires précisés en annexe.
Rappel des durées maximales hebdomadaires La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes :
48 heures sur une même semaine
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Cet horaire donnera lieu au versement d’une prime exceptionnelle de 50€ bruts par semaine. Les majorations pour heures de nuit seront dues pour les heures effectuées de 21h-5h.
Pour le personnel Agent de quai / Déchargement - rangement
L’organisation par cycle de la durée de travail des caristes est précisée en annexe.
Pour le personnel Cariste
L’organisation par cycle de la durée de travail des caristes est précisée en annexe.
Pour tous les autres personnels du service application d’un horaire en journée normale, continue ou non, base 35 heures hebdomadaires de travail effectif.
Article 4 – Repos Compensateur
Les majorations ou repos compensateurs liés aux heures effectuées au-delà de 35 heures sur une ou plusieurs semaines données sont écartées, si la durée moyenne de travail effectif pendant le cycle entier ne dépasse pas 35 heures.
Article 5 – Polyvalence
Pour les personnels caristes et agent de quai, des affectations temporaires sur des postes et des horaires différents au sein du service pourront être appliquées en fonction des nécessités du service : notamment en cas d’absences de personnel ou de surcroit d’activité.
Article 6 – Cas particulier du 24 et 31 décembre
Pour le cas où le 24 et 31 décembre coïncideraient avec un jour travaillé et dans la mesure où ces jours là l’équipe d’après midi finit à 17h et que l’équipe de nuit ne travaille pas, les personnels auront la possibilité de compenser les heures non effectuées par :
La prise d’un CP
La déduction du paiement des heures non travaillées
La pose de COR
La pose de récupération d’heures
Article 7 – Brisures
Pour les journées de travail en équipe de 7,5 ou 8 heures continues, chaque salarié dispose d’une demi-heure de pause effectuée et payée et pour la journée de travail en équipe de 6 heures continues il sera appliqué 20 minutes de pause non effectuées et payées.
Le personnel en journée normale continue, selon les horaires effectués, disposera d’une demi-heure de pause effectuée et payée.
Cette brisure, bien que rémunérée, n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.
Article 8 - Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 2 mars 2020. Il pourra être révisé et dénoncé selon les règles légales en vigueur.
Article 9 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, selon les formalités légales, auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire-Unité Territoriale de la Mayenne et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.
Fait à Laval Le 19 février 2020
Pour IMAYE GRAPHICPour la CGT
Annexe : - Horaires des équipes et cycle de travail
a) Pour le Personnel Chauffeur
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche TOTAL Brisure Temps travail effectif 1- Matin 5h-13h 5h-13h 5h-13h 5h-13h 5h-13h
