AVENANT N° 1 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2024
(annuelles obligatoires)
AVENANT N° 1 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2024
(annuelles obligatoires)
Entre les soussignées :
L’IME SESSAD TERRE D’ENVOL, dont le siège social est situé Route de Mézin à Condom (32100), représenté par, agissant en qualité de
D’UNE PART,
L’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement, ci-dessous désignées :
Le Syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par, agissant en qualité de
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
En date du 13 août 2024, la Direction a convié l’organisation syndicale représentative à ouvrir les négociations annuelles obligatoires 2024 portants, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Une réunion préparatoire a eu lieu le 13 août 2024, afin de définir les règles d’organisation que les parties sont convenues d’appliquer à ces négociations, conformément à l’article L2242-10 du Code du travail. Le présent avenant a pour objet de modifier le nombre et le calendrier des réunions, ainsi que la durée du protocole d’accord initial, d’un commun accord entre les parties. Les clauses du protocole d’accord initial non visées par le présent avenant sont réputées inchangées.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Nombre et calendrier des réunions
A titre informatif, les parties rappellent la tenue d’une réunion préparatoire en date du 13 août 2024. Pour ces négociations, les Parties sont convenues du calendrier suivant :
1ère réunion : le 10/09/2024 à compter de 11h00 – salle de réunion
2ème réunion : le 08/10/2024 à compter de 16h00 – salle de réunion
3ème réunion : le 15/10/2024 à compter de 14h30 – salle de réunion
4ème réunion : le 29/10/2024 à compter de 14h30 – salle de réunion
5ème réunion : le 19/11/2024 à compter de 14h30 – salle de réunion
6ème réunion : le 12/12/2024 à compter de 16h00 – salle de réunion
7ème réunion : le 19/12/2024 à compter de 14h30 – salle de réunion
A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. Les dates fixées au présent article vaudront convocation aux réunions de négociation sauf report d’une réunion ou ajout de réunions complémentaires d’un commun accord entre les parties signataires. L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion ou au plus tard le 31/12/2024 entrainera l’échec de la négociation dont l’issue sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement conformément à l’article L. 2242-5 du Code du travail. Aussi, en cas de d’échec de la négociation sur l’égalité professionnelle, un plan d’action annuel sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 2242-3 du Code du travail.
Article 6 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin à l’issue de la négociation de l’accord et au plus tard le 31/12/2024. En aucun cas, un renouvellement tacite du présent accord ne sera envisageable et la date ci-dessus prévue marquera en conséquence son terme définitif ainsi que le terme des négociations, sauf accord unanime des signataires pour poursuivre éventuellement les négociations au-delà de cette même date.
Article 7 – Validité - Publicité - Dépôt
Le Protocole est signé conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail. A ce titre, il est rappelé que la validité du Protocole est subordonnée à sa signature par :
Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles.
Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles (sans avoir atteint 50%), sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Le présent protocole sera déposé par l’employeur conformément aux articles L.2231-5-1 et suivants du Code du Travail, en 2 exemplaires, auprès de la DREETS compétente, par le biais du site internet dédié de télé procédure, un exemplaire étant également adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes d’Auch.
Fait à SAINT-GERME, le 19 novembre 2024, en 2 exemplaires originaux.
