SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
La société IMERYS BEAUVOIR, SASU au capital de 26 401 000,00 Euros, RCS Paris B 925 390 734
DONT LE SIÈGE EST SITUÉ :43 quai de Grenelle 75015 Paris
REPRÉSENTÉE PAR : XXXX Responsable des Ressources Humaines,
d'une part,
et :
LE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE, PAR DÉCISION A LA MAJORITÉ DES MEMBRES SALARIES PRESENTS LORS DE LA SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2025, SELON PROCÈS-VERBAL CI-JOINT, REPRÉSENTÉ PAR :
[]⬥XXXX
ayant reçu mandat pour signer le présent texte lors de ladite séance.
d'autre part,
Ensemble ci-après “ les parties”
Préambule :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans ces conditions, s’est tenue le 14 NOVEMBRE 2025 une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu : - le lieu et le calendrier des réunions de négociation ; - les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise.
Les négociations se sont déroulées selon le calendrier fixé entre les parties lors de la réunion préparatoire, à savoir les 18 et 25 NOVEMBRE 2025
Ces négociations ont également visé à programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, conformément à l'article L. 2242-15 du Code du travail. Les soussignées attestent que cette négociation a été loyalement et sérieusement engagée. Les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause, définies lors de la première réunion, ont été préalablement communiquées.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, employés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) par la Société IMERYS BEAUVOIR et ce sans condition d’ancienneté, recrutés avant le 31 décembre 2025.
Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 2 - Salaires
Article 2.1 - Rémunération - revalorisation des salaires pour l'année 2026
2.1.1. Bénéficiaires - conditions de date d’entrée
Les salariés cadres embauchés ou promus à partir du 1er novembre 2025 ne sont pas éligibles aux dispositions de l’article 2.1.
Les salariés non-cadres, en cas de transfert d’une entité à une autre, sont éligibles à l’augmentation générale uniquement s’ils n’en ont pas bénéficié dans leur entité d’origine.
2.1.2. Revalorisation des salaires applicable à compter du 1er janvier 2026
2.1.2.1. Pour les salariés cadres de l'entreprise
Pour les salariés cadres, il est prévu un budget d’augmentation individuelle de 1%.
L’augmentation individuelle des salariés cadres varie en fonction notamment de la performance individuelle de chaque salarié. La revalorisation des salaires telle que définie dans le présent article sera appliquée à compter de la paie du mois de mars 2026 avec rétroactivité au 1er janvier 2026.
2.1.2.2. Pour les salariés non-cadres de l'entreprise
Il est convenu entre les parties que les salariés non-cadres bénéficieront
d’une
augmentation générale de 1% de leur salaire brut mensuel de base en vigueur le 1er janvier 2026, avec une valeur minimale garantie de 22 euros brut
à titre exceptionnel, le budget a été entièrement mobilisé pour l'augmentation générale..
Article 2.2 - Rémunération - Prime Vacances
A compter de 2026, la prime de vacance versée en juin, pour les non cadres, est augmentée.
Ainsi, à partir de 2026, elle sera calculée comme suit :
41% du montant de réfétence (salaire de base du mois + montant de la prime d’ancienneté), soit une hausse de 5,1%
Les autres dispositifs appliqués à cette prime ne sont pas modifiés
Article 3 - Autres mesures
A compter de 2026, le budget dédié aux œuvres sociales du CSE calculé sur la base de 1,1% de la masse salariale annuelle brute sans être inférieur à la valeur moyenne versée au titre du budget des œuvres sociales en 2025 X effectif présent au 31 décembre. Le bilan financier sera réalisé de façon formalisé lors d’une réunion du CSE, avant le 31 mars de l’année suivante.
Article 4 - Temps de Travail
Une négociation en vue d’un accord sur le temps de travail est prévue dès le mois de décembre 2025.
Article 5 - Égalité Professionnelle Hommes-Femmes
Les parties conviennent qu’il n’y a pas d’écart significatif à réduire.
Article 6 – Durée, entrée en vigueur
Les dispositions de l’accord entrent en vigueur à des dates différentes aussi, à l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra effet le 1er janvier 2026.
Article 7 - Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par la Direction et les signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 8 - Révision
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
la procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge, à chaque signataire
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Vichy
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, ils feront l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Beauvoir, le 25 novembre 2025 en 2 exemplaires originaux.
