AVENANT à l’ACCORD d’ENTREPRISE sur la MISE en PLACE et REGLEMENTATION du COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE du 15 février 2019
ENTRE LES SOUSSIGNEES,
La Société IMERYS FUSED MINERALS BEYREDE, Société par actions simplifiées au capital de 12 144 256 € euros, dont le siège social est situé Usine de Beyrède – 65410 SARRANCOLIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARBES sous le numéro 490 100 948,
Représentée par
XXX, agissant en qualité de Directeur,
Ci-après également désignée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales représentatives dans la société, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
Pour la CGT, YYY, Délégué syndical
Ci-après désignées « les Partenaires sociaux »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les deux parties se sont entendues pour changer le mode de calcul et versement de la dotation CSE. Le présent avenant confirme la modification des articles ci-après
E. PAGEREF _heading=h.1cyhimq2oq4z \h Moyens du CSE
2) Budget du CSE
L’article E. 2 est modifié comme suit
2) Budget du CSE
La base de calcul est la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN). La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation sont exclues dans la masse salariale brute.
La masse salariale brute à prendre en compte est celle de l'année précédente écoulée.
Budget de fonctionnement
Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement de 0,20% calculé sur l’assiette de la masse salariale brute de l’établissement définie à l’article L.2315-61 du Code du Travail.
Le versement de cette partie de la subvention se fera de la manière suivante
Février : versement de 100% de la somme totale calculée
Budget des activités sociales et culturelles
Le CSE dispose d’un budget calculé sur l’assiette de la masse salariale brute de l’établissement, définie à l’article L.2312-83 du code du travail.
Le montant de cette subvention est fixé par le présent accord d’établissement à 3.61% de la masse salariale définie par les textes en vigueur.
Le versement de cette partie de la subvention se fera de la manière suivante
Février : acompte de 50% de la somme totale calculée
Juin : solde de 50% de la somme totale calculée
DISPOSITIONS DIVERSES
Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge, à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Tarbes.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Enfin, ils feront l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Application de l’accord
Le présent accord est appliqué à compter du 1er janvier 2026. Il est signé pour une durée indéterminée. Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et au ministère du travail.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par le code du travail, moyennant un délai de préavis de 3 mois.
Fait à Beyrède, le 12 décembre 2025, en 4 exemplaires.
