Accord d'entreprise IMERYS DIATOMITE ST BAUZILE & RIOM
ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Application de l'accord Début : 27/03/2025 Fin : 01/01/2999
SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
La société Imerys Diatomite St Bauzile & Riom dont le siège social est situé à 43 quai de Grenelle, 75015 Paris, représentée par xxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Industrie,
d'une part,
et :
les organisations syndicales représentatives suivantes :
- L’organisation syndicale CGT, représentée par xxx, agissant en qualité de délégué syndical
- L’organisation CFE-CGC, représentée par xxx, agissant en qualité de délégué syndical
d'autre part,
Ensemble ci-après “ les parties”
Préambule :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les négociations se sont déroulées selon le calendrier fixé entre les parties, à savoir les mardi 18 Mars 2025, où des informations ont été remises aux parties et le calendrier des négociations a été confirmé, et le jeudi 27 Mars 2025.
Ces négociations ont également visé à programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, conformément à l'article L. 2242-15 du Code du travail. Les soussignés attestent que cette négociation a été loyalement et sérieusement engagée. Les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause, définies lors de la première réunion, ont été communiquées.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, employés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) par Imerys Diatomite St Bauzile & Riom, et ce sans condition d’ancienneté.
Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 2 - Salaires
Article 2.1 - Rémunération - revalorisation des salaires pour l'année 2025
2.1.1. Bénéficiaires - conditions de date d’entrée
L’ensemble des salariés d’ Imerys Diatomite St Bauzile & Riom en contrat au 1er mars 2025 sont éligibles aux mesures de l’article 2.1 du présent accord, à l’exclusion des salariés cadres embauchés ou promus à partir du 1er octobre 2024.
2.1.2. Revalorisation des salaires applicable à compter du 1er janvier 2025
2.1.2.1. Pour les salariés cadres de l'entreprise
Pour les salariés cadres, il est prévu une cible d’augmentation individuelle de 1.5%. L’augmentation individuelle des salariés cadres varie en fonction notamment de la performance individuelle de chaque salarié. La revalorisation des salaires telle que définie dans le présent article sera appliquée à compter de la paie du mois d’avril 2025 avec rétroactivité au 1er janvier 2025.
2.1.2.2. Pour les salariés non-cadres de l'entreprise
Il est convenu entre les parties que les salariés non-cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 1.5% de leur salaire brut mensuel de base en vigueur le 1er Mars 2025.
La revalorisation des salaires telle que définie dans le présent article sera appliquée à compter de la paie du mois d’Avril 2025 avec rétroactivité au 1er janvier 2025.
Article 3 - Autres mesures
Article 3.1 - Revalorisation de la prime vacances
Il est convenu entre les parties que la prime vacances - dont le mode de calcul et la définition de l’éligibilité restent inchangés - est revalorisée à 1100€ pour une présence totale sur l’année de référence et au prorata du temps de travail. L’application de cette revalorisation sera mise en place à compter de la date habituelle du versement de la prime vacances pour l’année 2025, soit sur la paie de juin 2025.
Article 3.2 - Astreinte technique des ouvriers de St Bauzile
Le calcul de la prime d’astreinte basé sur une valeur forfaitaire évolue afin de se baser, dans une logique similaire à celle des agents de maîtrise, sur une base de taux horaire. Le calcul sera désormais le suivant: Le montant de l’astreinte horaire est un montant forfaitaire de 15h75 pour une semaine et 23h10 pour une semaine avec un jour férié compris dans la période d’astreinte. Le montant de l’astreinte est réparti de la manière suivante:
Lundi 1h05 Mardi 1h05 Mercredi 1h05 Jeudi 1h05 Vendredi 1h05 Samedi 4h20 Dimanche 6h30 Total 15,75h + jour férié 7h35 Total avec JF: 23h10 commun de détermination de la prime comme suit:
Le montant payé correspond au nombre d’heures du forfait correspondant x taux horaire.
Cette évolution fera l’objet d’un avenant à l’accord de structuration des salaires signé le 05/11/2018
Article 3.3 - Service des expéditions
Une réunion dédiée sera organisée avec les équipes managériales des expéditions afin de poser les problématiques de recours non anticipé aux équipes expéditions, en dehors de leurs horaires habituels de travail, et afin de trouver des solutions permettant de réduire ces occurrences.
Article 4 - Temps de Travail
Notre accord sur l’aménagement du temps de travail, signé le 05 Novembre 2018, continue de s’appliquer.
Article 5 - Égalité Professionnelle Hommes-Femmes
Afin de supprimer, ou à défaut de réduire, les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties conviennent de négocier un accord égalité professionnelle dans l’année 2025.
Article 6 – Durée, entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 - Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par la Direction et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 8 - Révision
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
la procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 9 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 9 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge, à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Aubenas.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, ils feront l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à St Bauzile le 27 Mars 2025 en 4 exemplaires originaux.
Pour la société Imerys Diatomite : Pour les organisations syndicales :
