ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL
SOCIETE IMERYS DIATOMITE St Bauzile et Riom
ENTRE :
d'une part,
ET :
Les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à savoir :
(Ci-après désignés collectivement les « Délégués Syndicaux »),
d’autre part,
La Société et les Délégués Syndicaux étant collectivement dénommés les « Parties ».
Préambule
Un accord relatif à la mise en place de représentants de proximité a été signé le 9 juillet 2020 entre l'entreprise Chemviron France SAS (nouvellement nommée Imerys Diatomite St Bauzile et Riom) et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet accord a instauré la présence de représentants sur les sites de Saint-Bauzile, Riom-ès-Montagnes, Parentis-en-Born et Rueil-Malmaison avec des attributions œuvres sociales et santé sécurité. Suite au changement de Chemviron France SAS et à la cession de son activité charbon au 1er octobre, il est rappelé que l’accord du 9 juillet 2020 n’est, depuis cette date, applicable qu’aux seuls sites de l’entité Imerys Diatomite St Bauzile et Riom soit les sites de Saint-Bauzile, Riom-ès-Montagnes et Rueil-Malmaison. Le groupe Imerys accordant une importance capitale à la sécurité et souhaitant harmoniser ses pratiques sur ses sites industriels, la mise en place d'une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), est apparue comme la solution la plus pertinente. Une négociation a ainsi été initiée avec les organisations syndicales représentatives de la société Imerys Diatomite St Bauzile et Riom. Par ailleurs, des dysfonctionnements ont été constatés à différents niveaux concernant les représentants de proximité (visites sans accompagnement, fréquence des réunions non respectée, objectifs des visites non définis, etc.). C'est dans ce contexte qu’un accord de révision portant extinction de l’accord relatif à la mise en place des représentants de proximité en date du 9 juillet 2020 a été conclu le 21 octobre 2025. Le présent accord a pour objet de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE et de définir ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement.
Article 1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT et objet
Une CSSCT est mise en place au sein du CSE l'entreprise Imerys Diatomite St Bauzile et Riom, prise dans l’ensemble de ses établissements. Il a pour objectif de créer une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et de lui déléguer certaines attributions du Comité Social et Économique (CSE) relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Article 2 : Mise en place et composition de la CSSCT
2.1 Nombre de membres de la CSSCT :
La CSSCT est composée comme suit :
Sites industriels :
Saint-Bauzile : 2 membres de la CSSCT.
Riom Es Montagne : 2 membres de la CSSCT.
Le site de Rueil Malmaison, n'étant pas un site industriel, ne disposera pas de membre de la CSSCT.
2.2 Désignation et durée des mandats
Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors d’une réunion du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le vote est à bulletin secret ou à main levée.
2.3 Bureau La commission désigne parmi ses membres un secrétaire, chargé de la préparation des réunions et de la rédaction des comptes rendus.
2.4 Participants aux réunions
Participation permanente : Les membres de la CSSCT, le Directeur de site et le Responsable HSE.
Invitation aux réunions : Le médecin du travail, l'inspection du travail et la CARSAT. Les invitations seront envoyées au moins 15 jours avant la réunion par l’employeur pour leur permettre de s'organiser.
Participation ponctuelle : Les experts métiers, les responsables de services concernés, le responsable RH, le représentant syndical.
Article 3 : Missions et attributions de la CSSCT
3.1 Missions générales La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle a pour mission de :
Participer à l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
Procéder à l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels (physiques et psychosociaux) et saisir le CSE de toute initiative qu’elle estime utile
Contribuer à la prévention des risques professionnels.
Réaliser toute enquête en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Présenter ses travaux au CSE et préparer les réunions du CSE sur les thématiques de la santé et de la sécurité.
Contribuer à la mise à jour du Document Unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Proposer des initiatives visant à prévenir les risques et à améliorer la qualité de vie au travail (QVT).
Suivre les indicateurs de santé et de sécurité au travail.
La CSSCT n’a pas de personnalité juridique propre et rend compte de ses travaux au CSE.
3.2 Missions spécifiques aux sites industriels
Prévention des accidents graves/mortels.
Suivi des EPI et EPC.
Suivi de l'ergonomie des postes.
Participer à la prise en compte des risques chimiques et ATEX.
Il est ainsi prévu que les missions SSCT soient déléguées par les membres du CSE à cette commission.
Article 4 : Modalités de fonctionnement et moyens
4.1 Méthodologie et organisation des visites terrain
4.1.1 Organisation par site
Saint-Bauzile (9 zones) :
4 réunions par an incluant les visites terrain
+ 5 visites terrain dans l’année
Riom Es Montagnes (6 zones) :
4 réunions par an incluant les visites terrain
+2 visites terrain dans l'année
4.1.2 Préparation de la visite
Choix de la zone à visiter selon un planning annuel.
Le secrétaire de la CSSCT transmet l’ordre du jour 15 jours avant la réunion.
Les chefs d’équipe et responsables sont informés de la date, de l'objectif et de l'organisation de la visite.
Préparation d'une grille d’observation.
Les visites réalisées hors réunions CSSCT sont assimilées à du temps de travail effectif.
Afin de permettre aux membres de préparer dans les meilleures conditions, 2 heures de préparation par membre sont accordées tous les 3 mois, comptabilisées comme du temps de travail effectif, pour la préparation des réunions et des visites.
4.1.3 Déroulement de la visite
La méthodologie de la visite terrain comprend :
Lecture rapide du DUERP avant visite et alimentation après si besoin
Visite de la zone complète
Protection collective
Analyse du matériel
ORP (ordre, rangement, propreté)
Extincteurs, dispositifs de sécurité, contrôle périodique (ICV…)
Plan circulation: vérification de la conformité pour la zone en question
Rencontre et discussion avec les salariés
4.1.4 Suivi de la visite
Objectif : transformer l’observation en plan d’action concret
Débrief rapide à chaud avec le responsable des thèmes abordés : partager les constats majeurs (positifs et à améliorer)
Si un sujet particulier est relevé :
-essayer de réfléchir à des solutions immédiates : avis de maintenance, prise en charge par le responsable de la zone, ce qui peut être réglé rapidement doit être traité -Si sujet plus lourd : à aborder en CSSCT avec plan d’actions et suivis
Rédiger un compte rendu
Utilisation de l’outil d'évaluation de la criticité, méthode KINNEY afin de cadrer le retour de visite
Un suivi des actions qui seront intégrées au DUERP et dont l'avancement sera suivi lors des réunions suivantes.
4.2 Modalités des réunions
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Points abordés en réunion :
Aider à la mise à jour du DUERP et PAPRIPACT.
Suivre les indicateurs de sécurité.
Assister la Direction ou la société pour toute problématique ponctuelle liée à la sécurité d’un site.
Suivi des mesures de contrôle (bruit, silice…) au moins une fois par an.
Être force de proposition et moteur dans l’amélioration continue en matière de sécurité.
Promouvoir les valeurs HSE de la société.
Analyser les SPI/AT/MP selon la méthode IMERYS.
Réunion extraordinaire : Une réunion extraordinaire pourra être tenue suite à un accident grave ou à un projet de transformation majeure.
4.3 Moyens alloués
Accès aux documents : Les membres ont accès aux documents obligatoires (DUERP, registre de sécurité, fiche AT/MP, plan de prévention…).
Heures de délégation : 8 heures par mois et par membre de la CCSCT, qui s’ajoute, le cas échéant, au crédit d’heures dont ils bénéficient en qualité de membre titulaire du CSE
A titre exceptionnel, les heures peuvent être reportées et mutualisées dans la limite d’un mois sans pouvoir dépasser 16 heures dans certains cas (arrêt de travail, congés, période de forte activité). Le temps passé aux réunions de la CSCCT n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.
Formation : Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et réglementaires.
La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. La durée de la formation est fixée à cinq jours. Les membres s’engagent à suivre la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) obligatoire dans un
délai de 6 mois suivant leur nomination.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions réglementaires en vigueur. Les coûts pédagogiques, de déplacement et d'hébergement sont pris en charge par l'employeur.
Budget : Bien que la CSSCT ne soit pas dotée d'un budget propre, elle dispose des moyens du CSE. Ainsi, les frais de fonctionnement de la commission sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
Représentant syndical transitoire : À titre exceptionnel et dans un souci d'accompagnement du déploiement du présent accord,les parties conviennent de la présence d'un représentant syndical comme invité au sein des réunions de la CSSCT, sur le site de Saint-Bauzile uniquement, pour une durée transitoire à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord et jusqu’au 31 décembre 2026. Cette présence prendra fin de plein droit à cette date et vise à garantir une période de dialogue social renforcé, à accompagner les membres de la CSCCT dans l'appropriation de leurs nouvelles attributions et à leur montée en compétence, et à permettre une transmission fluide des sujets relevant précédemment des représentants de proximité.
4.4 Amélioration continue
Un bilan semestriel SSCT sera réalisé en réunion de CSE.
Des objectifs mesurables seront définis.
Un suivi visuel (management visuel sécurité en atelier) sera mis en place.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de son dépôt.
Article 6 – Révision, Dénonciation et mise en cause
Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail. Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la première présentation de cette lettre, une négociation s’ouvrira en vue de la rédaction d’un nouveau texte dans le respect des dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles applicables. Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé en respectant la procédure prévue aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. L’accord pourra également être mis en cause dans les conditions prévues aux articles L2261-14 et suivants du Code du travail.
Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : - Un exemplaire dûment signé de toutes les parties est notifié à chaque organisation syndicale représentative signataire, à l’issue de la séance de signature, par remise en main propre contre décharge, - Un exemplaire sera notifié par courrier recommandé avec AR, à l’initiative de la Direction, à chaque Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature ; - Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, - Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes d’Aubenas. Le présent avenant sera transmis au Comité Social et Economique. Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel et fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
Fait en 4 exemplaires originaux, à Saint Bauzile, le 21 octobre 2025
Pour la société : Pour les organisations syndicales :
Annexe : zones Saint-Bauzile
Carrière yc dépose des stocks
Zone Matières Premières et tapis jusqu’à entrée PS2
Hall Hanrez, y compris 12m
Hall Four et PS2, PE3 compris
Etages sélection
Filtre CECA , repasse, ensachage, hall four 1, salle de contrôle
Palettisation, houssage, stockage, zone container, yc bâtiments expés et vestiaires
Maintenance-magasins yc zone de stockage fioul-gaz, Porosil, compresseurs et PE1
Bâtiment administratif, labo, chargement vrac, silos vrac, dépotage carbonate et acide, poste arrivée gaz
