Avenant de révision portant extinction de l’accord relatif à la mise en place des représentants de proximité en date du 9 juillet 2020
Le présent avenant est conclu entre :
La société IMERYS DIATOMITE ST BAUZILE ET RIOM, ayant son siège au 43, quai Grenelle, 75015 P PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro ……., représentée par………………….., en sa qualité de DRH Industrie FRANCE .
Ci-après dénomméeIMERYS DIATOMITE ST BAUZILE ET RIOM, ou la société
d'une part,
ET :
Les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
- CGT, représenté par ………….., agissant en sa qualité de délégué syndical, - CFE-CGC, représenté par M……………., agissant en sa qualité de délégué syndical,
(Ci-après désignés collectivement les « Délégués Syndicaux »),
d’autre part,
La Société et les Délégués Syndicaux étant collectivement dénommés les « Parties ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule :
Un accord relatif à la mise en place de représentants de proximité a été signé le 9 juillet 2020 entre l'entreprise Chemviron France SAS (nouvellement nommée Imerys Diatomite St Bauzile et Riom) et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet accord a instauré la présence de représentants de proximité sur les sites de Saint-Bauzile, Riom-ès-Montagnes, Parentis-en-Born et Rueil-Malmaison. Suite au changement de Chemviron France SAS et à la cession de son activité charbon au 1er octobre SAS, il est rappelé que l’accord du 9 juillet 2020 n’est, depuis cette date, applicable qu’aux seuls sites de l’entité Imerys Diatomite St Bauzile et Riom soit les sites de Saint-Bauzile, Riom-ès-Montagnes et Rueil-Malmaison. Le groupe Imerys accorde une importance capitale à la sécurité et souhaite harmoniser ses pratiques sur ses sites industriels. La mise en place d'une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), aux attributions plus étendues et aux moyens plus larges que les représentants de proximité, est apparue comme la solution la plus pertinente. Une négociation a ainsi été initiée avec les organisations syndicales représentatives de la société Imerys Diatomite St Bauzile et Riom.
Par ailleurs, des dysfonctionnements ont été constatés à différents niveaux concernant les représentants de proximité (visites sans accompagnement, fréquence des réunions non respectée, objectifs des visites non définis, manque d'implication sur le sujet de la sécurité, etc.). C'est dans ce contexte que les parties conviennent de mettre un terme à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des représentants de proximité conclu le 9 juillet 2020, à compter du 21 Octobre 2025, date à laquelle entrera en vigueur un accord d’entreprise, conclu concomitamment au présent avenant et mettant en place une CSSCT.
Article 1 : Champ d’application de l’avenant de révision
Le présent avenant s’applique au sein de la Société Imerys Diatomite St Bauzile et Riom, prise dans l’ensemble de ses établissements.
Article 2 : Objet de l’avenant : extinction de l’accord d'entreprise du 9 juillet 2020
Le présent avenant de révision a pour objet de mettre fin à l’accord relatif à la mise en place des représentants de proximité du 9 juillet 2020.
Cette extinction prendra effet le 21 Octobre 2025, date à laquelle entrera en vigueur un nouvel accord d’entreprise mettant en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT), conclu concomitamment au présent avenant. Par conséquent, les mandats des représentants de proximité prendront fin à cette même date.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant de révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 21 Octobre 2025.
Article 4 : Publicité et dépôt de l’avenant de révision
Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties est notifié à chaque organisation syndicale représentative signataire, à l’issue de la séance de signature, par remise en main propre contre décharge,
Un exemplaire sera notifié par courrier recommandé avec AR, à l’initiative de la Direction, à chaque Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature ;
Deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes d’Aubenas.
Le présent avenant sera transmis au Comité Social et Economique.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel et fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Saint Bauzile, le 21 octobre 2025
Pour la société : Pour les organisations syndicales :
