Accord sur le Maintien des Primes de Postes aux Travailleurs Postés
Entre :
La Société Imerys Diatomite St Bauzile & Riom Société Par Actions Simplifiées (Sas) Au Capital Social de 115 426,00 €, Dont Le Siège Social est Situé 43 Quai De Grenelle, 75015 Paris Immatriculée Au Rcs De Paris, Sous Le Numéro 821 453 313
Représentée par _____________________, Agissant En Qualité De Directrice Des Ressources Humaines Industrie France.
d'une part,
et :
les organisations syndicales représentatives suivantes :
-
L’organisation syndicale CGT, représentée par ___________________, agissant en qualité de délégué syndical
-
L’organisation CFE-CGC, représentée par ___________________, agissant en qualité de délégué syndical
d'autre part,
Ensemble ci-après “ les parties”
PREAMBULE.
La société Chemviron France Sas (nouvellement nommée Imerys Diatomite St Bauzile et Riom) avait conclu en novembre 2022, un accord à durée déterminée portant sur le maintien des primes de postes aux travailleurs postés. Cet accord a pris fin le 31 décembre 2024.
À la demande des salariés, les parties ont convenu d'ouvrir une négociation en vue d'établir un nouveau dispositif concernant le maintien des primes de postes.
Ce dispositif complète le régime d’indemnisation des salariés en arrêt maladie tel que prévu par la convention collective nationale des Industries Chimiques, lequel exclut strictement la prise en compte des éléments de rémunération autres que la prime d'ancienneté, les primes de rendement, de production et de productivité de caractère individuel ou collectif dans le calcul du maintien de la rémunération.
Le présent accord se substitue à tout autre dispositif ayant le même objet prévu par accord collectif, usage, engagement unilatéral de l’employeur ou accord atypique en vigueur au sein de la société.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Définitions - Champ d’application
Article 1.1 Personnel concerné
Le personnel des établissements de Riom-Es-Montagnes et Saint-Bauzile travaillant en continu ou semi-continu et ayant au moins une année de présence effective dans la société au jour de l’arrêt de travail.
Article 1.2 Absences concernées
Les absences qui résultent d’une maladie ou d’un accident justifié dans les conditions précisées aux Avenants n°1 (Articles 22 et 23), n°2 (Articles 6 et 7) n°3 (article 7), de la Convention Collective des Industries Chimiques.
Article 1.3 Maintien des primes de postes
Le maintien des primes de postes s’entend de la façon suivante :
Maintien des majorations pour travail de nuit, de dimanche et de fériés, telles que définies par l’accord de structuration des salaires du 5 novembre 2018, et calculées selon le régime de travail du poste qu’aurait occupé le salarié s’il avait été présent.
Maintien de la prime posté, telle que définie dans l’accord de structuration de salaire du 5 novembre 2018, sur le régime du personnel posté.
Maintien de la prime de panier pour sa partie cotisable.
Retenues par la société des indemnités journalières de sécurité sociale.
Les primes de postes définies ci-dessus sont maintenues à titre plus favorable que les dispositions conventionnelles de branche en vigueur à la date de signature du présent accord.
Article 2 – Conditions du maintien des primes de postes
Les nouvelles modalités de maintien des primes de poste sont définies dans le présent article. Elles remplacent les conditions précédentes, qui subordonnaient ce maintien à l'atteinte d'un taux d'absentéisme spécifique.
Le maintien des primes de postes est subordonné à l'application d'un délai de carence de dix (10) jours calendaires, période durant laquelle ces primes ne sont pas dues. Ce délai de carence s'applique à chaque arrêt de travail faisant suite à une période de travail effective.
Par conséquent, le maintien des primes de postes n'intervient qu'à compter du onzième (11ème) jour d'arrêt de travail effectif, sous réserve que l'absence se poursuive au-delà de cette durée.
Article 3 – Accidents de travail
Les primes de postes seront maintenues sans condition au personnel posté en cas d’absence pour accident de travail, tel que reconnu par la Sécurité Sociale.
Article 4 – Disposition diverses
Article 4.1 Durée et Entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4.2 Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société non-signataire de l'Accord, peut adhérer à l'Accord postérieurement à son entrée en vigueur (article L. 2261-3 du Code du travail). L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS compétente.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties.
Article 4.3 Révision de l'Accord
La révision de tout ou partie de l'Accord peut être engagée (i) par les Parties signataires ou y ayant adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel l'Accord a été conclu et (ii) à l'issue de la période correspondant au cycle électoral, par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentative(s) selon les modalités suivantes : -Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) à chacune des parties signataires; -Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la première présentation de cette lettre, une négociation s'ouvrira dans le respect des dispositions légales, règlementaires et jurisprudentielles applicables ;
-Les stipulations de l'Accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou avenant. A défaut, elles sont maintenues. Les stipulations de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'Accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des parties signataires et des salariés, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour de son dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion (article L. 2261-8 du Code du travail).
Article 4.4 Dénonciation de l'Accord
L'Accord pourra être dénoncé par chacune des Parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception (article L. 2261-9 du Code du travail).
Dans ce cas, la Société et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 4.5 Publication de l’accord
La Société transmettra l'Accord dans une base de données nationale conformément à l'article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. En outre, une copie de l'Accord sera affichée aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Enfin, l'Accord sera notifié par la Société à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société à l'issue de la procédure de signature, qu'elles soient ou non signataires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courrier remis en main propre contre décharge (Article L. 2231-5 du code du travail).
Article 4.6 Dépôt de l'Accord
L'Accord sera déposé à la diligence de la Société, en deux exemplaires, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Aubenas.
Fait à St Bauzile le 12 décembre 2025 en 4 exemplaires originaux.
Pour la société Imerys Diatomite : Pour les organisations syndicales :
