La société IMERYS FILTRATION FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 1 991 934 € dont le siège social est situé 43 quai de grenelle - 75015 Paris, immatriculée au RCS Paris B sous le numéro 378 019 335,
Représentée par XXX, en sa qualité de DRH,
Ci-après dénommée « la Direction », d'une part,
et,
La délégation syndicale CGT représentée par XXX,
Ci-après dénommée « la Délégation syndicale », d'autre part,
Egalement appelées ensemble « les parties »
Il est conclu le présent accord :
Préambule
En application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la délégation syndicale CGT, seule Délégation syndicale représentative dans l’entreprise, et la Direction se sont rencontrées à différentes reprises au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour 2022.
Après présentation des éléments d’information par la Direction au cours d’une réunion préparatoire, les parties se sont rencontrées au cours de deux réunions qui se sont tenues les 19 novembre et 30 novembre 2021.
L’ensemble des thèmes relevant de cette négociation annuelle obligatoire a été abordé et les parties sont parvenues à un accord sur le thème des rémunérations après que la délégation syndicale ait présenté ses revendications auprès de la Direction. Ces négociations ont également visé à programmer de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, conformément à l'article L. 2242-15 du Code du travail. Les soussignées attestent que cette négociation a été loyalement et sérieusement engagée. Les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause, définies lors de la première réunion, ont été préalablement communiquées.
Après négociation, les parties ont donc convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés en contrat à durée déterminée et indéterminée des catégories « Ouvrier » et « ETAM » des établissements suivants de la Société IMERYS FILTRATION FRANCE :
l’établissement de Murat situé 7 rue du Stade, 15300 Murat ;
l’établissement de Paris situé 43 quai de Grenelle, 75015 Paris ;
l’établissement de la Mothe Achard situé dans la ZI Sud, 85 150 Les Achards.
Article 2 - Salaire
Article 2.1 - Rémunération - revalorisation des salaires pour l'année 2022
En raison du contexte particulier, marqué notamment par la volatilité des prix, la revalorisation des salaires se fera en 2 temps dans les conditions telles que définies dans le présent article.
2.1.1. Bénéficiaires - conditions date d’entrée
Les salariés non-cadres arrivés après le 31 décembre 2021 ne sont pas éligibles à l'augmentation générale.
2.1.2. Revalorisation des salaires applicable à compter du 1er janvier 2022
Pour l'année 2022, le budget d'augmentation annuelle global est de 2,5%
La revalorisation des salaires telle que définie dans le présent article sera appliquée sur la paie du mois de janvier 2022.
2.1.2.1 Augmentation générale Il est convenu entre les parties que les salariés non-cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 1,8% de leur salaire brut mensuel de base en vigueur le 1er décembre 2021
2.1.2.2 Augmentation individuelle En complément, il est prévu un budget d’augmentation individuelle global de 0.7% L’augmentation individuelle des salariés non-cadres varie en fonction de la performance individuelle de chaque salarié. Elle sera distribuée sur proposition de la hiérarchie et après validation par le Responsable RH et le Directeur du site.
2.1.3. Revalorisation additionnelle des salaires au 1er juillet 2022
Une revalorisation générale additionnelle sera appliquée, dans les conditions prévues au présent article 2.1.3, aux salariés non-cadres de l’entreprise si l’indice des prix à la consommation hors tabac sur 12 mois glissants à fin mai 2022 (tel que publié en sa version définitive par l’INSEE) est supérieur ou égal à 2%. Les salariés non-cadres bénéficieront dans ce cas d’une augmentation générale additionnelle de 0,3 % de leur salaire mensuel brut de base en vigueur le 1er décembre 2021
Cette revalorisation sera payée au mois de juillet 2022 avec rétroactivité au 1er janvier 2022.
Ce taux de 0,3% s'ajoutera au taux de 1.8 % défini pour les augmentations générales tel que défini à l’article 2.1.2.1
Article 3 - Temps de Travail
Aucune modification substantielle de la durée du temps de travail n’a été constatée en 2021.
Notre accord sur relatif à la durée et l’organisation du temps de travail, signé le 23 Octobre 2017 continue de s’appliquer.
Article 4 - Egalité Professionnelle Hommes-Femmes
Les parties ne constatent pas de déséquilibre en respect à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et relèvent qu’il n’est pas nécessaire de prévoir de mesures additionnelles spécifiques permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée de validité déterminée limitée aux prochaines négociations annuelles obligatoires. Il sera révisable par les parties à cette occasion.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents, sauf dispositions contraires précisées dans l’accord.
Article 6 – Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par la Direction et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 7- Révision
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
la procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 8 - Dépôt légal
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge, à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Murat, le 30 Novembre 2021
Pour IMERYS FILTRATION FRANCEPour la délégation syndicale CGT
