Accord de prorogation du mandat des délégués du personnel ET DU COMITE D’ENTREPRISE
Entre :
Imerys Fused Minerals Beyrède SAS, Représentée par
XXX, Directeur d'une part,
et
Les organisations syndicales signataires d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La durée des mandats des Délégués du Personnel et des Représentants au Comité d’Entreprise d’Imerys Fused Minerals Beyrède SAS était initialement de deux ans.
En application, d’un accord de prorogation signé le 27 février 2017, ces mandats avaient été prolongés d’un an et arriveront à terme au 10 avril 2018.
Les parties ont considérés qu’il n’était pas pertinent d’organiser les élections professionnelles dans le contexte actuel que connait la société, du fait de la mise en œuvre d’un projet de réorganisation de l’entreprise.
Dans ce cadre, la Direction et les Instances Représentatives du Personnel se sont mises d’accord pour proroger la durée des mandats des représentants du personnel.
Article 1 : Prorogation du mandat des représentants du personnel
Le mandat des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise devant prendre fin le 10 avril 2018 est prorogé jusqu’au 31 octobre 2018.
Conformément à la réglementation, la direction organisera des élections pour le renouvellement des instances représentatives, avant cette date.
Par voie de conséquence, les mandats des représentants au CHSCT sont prorogés pour la même durée.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 octobre 2018 à compter de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.
Article 3 : Communication et dépôt légal
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du travail et dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail.
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Fait à Beyrède, le ….
La Direction Générale Les Organisations Syndicales
