Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2019
Accord d’Entreprise
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2019
ENTRE LES SOUSSIGNEES,
La Société IMERYS FUSED MINERALS BEYREDE, Société par actions simplifiées au capital de 12 144 256 € euros, dont le siège social est situé Usine de Beyrède – 65410 SARRANCOLIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARBES sous le numéro 490 100 948,
Représentée par
Monsieur , en qualité de Directeur, agissant sur délégation de .
Ci-après également désignée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales représentatives dans la société, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
Pour la CGT, Monsieur , Délégué syndical
Ci-après désignées « les Partenaires sociaux »,
D’AUTRE PART,
Les deux parties ont après négociation, abouti à un accord d’entreprise portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires portant sur l’année 2019.
SOMMAIRE : TOC \o "1-3" \h \z \u
I.POLITIQUE SALARIALE PAGEREF _Toc536522121 \h 3
A.Augmentations générales et augmentations individuelles PAGEREF _Toc536522122 \h 3
1)Augmentations générales pour les avenants I et II de la CCNIC PAGEREF _Toc536522123 \h 3 2)Augmentations individuelles pour les avenants I et II de la CCNIC PAGEREF _Toc536522124 \h 3 3)Budget pour le personnel « Ingénieurs et Cadres » PAGEREF _Toc536522125 \h 4
A.Autres demandes des Organisations Syndicales PAGEREF _Toc536522128 \h 4
1)Valorisation de la prime de vacances PAGEREF _Toc536522129 \h 4 2)Enveloppe spécifique pour les nominations au K pour les personnes concernées suite au PSE PAGEREF _Toc536522130 \h 4 3)Négociation d’Accords PAGEREF _Toc536522131 \h 4
B.Formalités de dépôt PAGEREF _Toc536522132 \h 5
C.Publicité PAGEREF _Toc536522133 \h 5
La Direction Générale et les Organisations Syndicales conviennent des dispositions suivantes au titre de l’année 2019 :
PREAMBULE
Les perspectives d’évolution des prix à la consommation en 2019 sont de 1,6%. Cette estimation est publiée par l’Insee en novembre 2018. L’estimation est calculée hors tabac.
L’accord Temps de Travail, signé le 21 décembre 2018, rétablit une erreur commise par les précédentes directions quant à la gestion du temps de douche et d’habillage. Il a été décidé et clarifié dans cet accord, que ce temps serait en-dehors du temps de travail, et qu’il ferait l’objet d’une valorisation monétaire. Bien que cette prime de douche et cette prime d’habillage soient décidées en dehors des NAO, leur impact est significatif et représente environ 2,17% de la masse salariale.
Suite aux déclarations du Président Macron, une prime exceptionnelle est accordée. Cet élément correspond à une décision unilatérale du Groupe Imerys, qui sera transposée sur les différents sites. Son impact sur la masse salariale de 2019 est de l’ordre de 1%. Il ne fait pas partie de cet accord NAO.
Les éléments automatiques, comme l’ancienneté et autres éléments en vigueur dans l’entreprise liés aux accords et à la convention collective, ont également un impact non négligeable à prendre en compte, ils représentent environ 0,4% de la masse salariale. Ils ne font pas partie de cet accord NAO.
C’est dans ce contexte que la Direction a proposé une NAO permettant des augmentations générales et individuelles raisonnées.
Suite aux échanges lors des réunions de négociation des 14 janvier, 18 janvier et 29 janvier, cette partie salariale est associée à des mesures complémentaires répondant à des revendications des Organisations syndicales.
A ce titre, il est convenu ce qui suit :
POLITIQUE SALARIALE
Augmentations générales et augmentations individuelles
Le pourcentage global relatif aux augmentations générales et individuelles sera identique pour toutes les catégories socio-professionnelles de la Société.
Augmentations générales pour les avenants I et II de la CCNIC
Pour les salariés des avenants I et II une augmentation collective de
1,1 % des salaires mensuels bruts de base à date d’effet du 1er janvier 2019.
Un talon, représentant une augmentation minimum de
25€, sera également appliqué.
Si l’augmentation collective était versée ultérieurement, les versements se feraient avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. Cet effet rétroactif portera sur le seul salaire de base lors de la paie du mois de janvier. Tous les autres éléments seront pris en compte au moment de la paie de février.
Augmentations individuelles pour les avenants I et II de la CCNIC
Le budget réservé aux augmentations individuelles, hors personnel Ingénieurs et Cadres, est fixé à
0.8%
Ce pourcentage est à appliquer à la masse globale des salaires mensuels de base (valeur au 31/12/2018) des salariés de chaque Avenant concernés par les enveloppes et présents au 31 décembre 2018.
Toutes les augmentations individuelles seront distribuées au 1er mars 2018. Les augmentations individuelles qui seraient versées ultérieurement se feraient avec effet rétroactif au 1er mars 2018.
Budget pour le personnel « Ingénieurs et Cadres »
En ce qui concerne les Ingénieurs et Cadres, le budget global alloué, sera de 1.9 %.
Ce budget est à appliquer à la masse globale des salaires mensuels de base (valeur au 31/12/2018) des salariés de l’avenant III présents au 31 décembre 2018.
Toutes les augmentations individuelles seront distribuées au 1er mars 2019.
Rémunération Minimum Garantie
La Rémunération Minimum Garantie de l’Entreprise est fixée à 1650 € au 1er janvier 2019, soit pour l’année 2019, une Rémunération Minimale Annuelle Garantie sur 12 mois de 19 800 € pour un travail à temps plein.
AUTRES DISPOSITIONS
Autres demandes des Organisations Syndicales
La Direction, lors des réunions qui se sont tenues durant le mois de Janvier 2019 a échangé avec les Organisations Syndicales concernant leurs demandes exprimées pendant les négociations. Toutes ces demandes ont été examinées. Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales ont entamé des réflexions et discussions ayant abouti à la mise en place des mesures ci-dessous :
Valorisation de la prime de vacances
A compter du 1er Janvier 2019, la prime de vacances est augmentée de 50€.
Enveloppe spécifique pour les nominations au K pour les personnes concernées suite au PSE
Les augmentations individuelles en 2019 liées à des nominations au K, ou à des changements de responsabilités significatifs induits par le PSE signé en 2017, sont exclues de cette enveloppe. A titre indicatif, cette enveloppe spécifique représente un impact sur la masse salariale de 2019 de l’ordre de 0,15%.
Négociation d’Accords
Au cours des discussions les représentants ont fait part de leur souhait de discuter du sujet de la revue des coefficients suite à la réorganisation, notamment sur les postes de remplaçants et les travailleurs polyvalents.
La Direction est consciente de l’importance du sujet, et peut commencer une analyse, sur la base du cadre de l’accord de classifications signé en décembre 2018.
Formalités de dépôt
Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail, fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité Territoriale Hautes Pyrénées de la DIRECCTE d’Occitanie, à Tarbes ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tarbes après notification à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise.
Publicité
Les parties signataires sont informées qu’en application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale accessible en ligne.
Après la conclusion du présent accord, les parties pourront acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication. Cet acte sera joint à l’accord lors de son dépôt
A défaut, une des organisations signataires pourra demander, à ce que le présent accord soit publié dans une version rendue anonyme.
Fait à Beyrède, le 29 Janvier 2019, en 5 exemplaires
