Accord de prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du CHSCT
Entre
la Direction de la Société IMERYS Tableware France, représentée par Monsieur Dominique Ligouret en qualité de Responsable des sites IMERYS Tableware France, ci-après nommée "La Société", d'une part
et
L’Organisation Syndicale FO représentée par : - xxxxxxx, d'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la Délégation Unique du Personnel, arrivent à échéance le 20 mars 2018. Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance numéro 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et en l'attente du renouvellement des institutions représentatives du personnel, les parties conviennent unanimement de proroger les mandats des représentants du personnel dans les termes suivants :
Article 1 - Prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel
Article 1.1 – Mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel
Afin de permettre la continuité d’une représentation du personnel dans l’entreprise, les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel qui arrivent à échéance le 20 mars 2018 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections soit au plus tard jusqu’au 19 mars 2019.
Article 1.2 – Mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
De la même manière, les mandats des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections soit au plus tard jusqu'au 19 mars 2019.
Article 2 - Durée
Cet accord est conclu pour une durée déterminée dans les termes de l’article 1 ci-dessus. Il cessera de produire ses effets le 19 mars 2019 ou à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections.
Article 3 - Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Article 4 - Entrée en vigueur et dépôt légal
Article 4.1 - Entrée en vigueur (article L2261-1 du Code du Travail)
Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 4.2).
Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.
Article 4.2 - Dépôt légal (articles D2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)
Conformément aux articles L2231-5 et L2232-12 du Code du Travail, cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, et soumis à un droit d'opposition théorique de huit jours.
A l'issue du délai d'opposition, cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Dirrecte).
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Aixe sur Vienne le 14/02/2018 en 5 exemplaires originaux
La SociétéL’organisation syndicale FO représentée par xxxxxxxxxxxxxx
