NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,
LA DURÉE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ET SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ACCORD DE
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,
LA DURÉE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ET SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
La société XXXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXXX représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Responsable de site
d’une part,
et :
les organisations syndicales représentatives suivantes
XXXXXXX représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical
d’autre part,
En présence cle :
XXXXXXXXXXXXXXXXX
Ensemble ci-après “ les parties”
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1, 1º du Code du travail, la direction a engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Dans ces conditions, s’est tenue le 29 novembre 2023 une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu : le lieu et le calendrier des réunions de négociation , les informations remises aux parties à la négociation et la date de Ieur remise.
Les négociations se sont déroulées selon le calendrier fixé entre les parties Iors de la réunion préparatoire, à savoir le 07 décembre 2023.
Ces négociations ont également visé à programmer de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, conformément à l'article L. 2242-15 du Code du travail.
Les soussignées attestent que cette négociation a été loyalement et sérieusement engagée
Les informations nécessaires pour permettre aux organisations syndicales représentatives de négocier en toute connaissance de cause, définies Iors de la première réunion, ont été préalablement communiquées.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, employé en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) par la Société.
Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de Ieur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 2 - Salaires
Article 2.1 - Rémunération - revalorisation des salaires gour l'année 2024
En raison du contexte particulier et inflationniste, marqué notamment par le ralentissement de la croissance mondiale, une baisse significative des volumes, la revalorisation des salaires se fera dans les conditions telles que définies dans le présent article.
Bénéficiaires
- conditions date d’entrée
Les salariés cadres embauchés ou promus à partir du 1er octobre 2023 ne sont pas éligibles à l’augmentation individuelle.
Les salariés non-cadres embauchés ou promus à partir du 1er octobre 2023 ne sont pas éligibles à l'augmentation individuelle.
Les salariés cadres et non-cadres qui auraient bénéficié d'une augmentation individuelle avant ou à l’occasion de leur transfert, ne sont pas éligibles à l'augmentation individuelle dans l’entité d’accueil telle que définie dans le présent accord.
Les salariés non-cadres, en cas de transfert d’une entité à une autre, sont éligibles à l’augmentation générale uniquement s’ils n’en ont pas bénéficié dans leur entité d’origine.
Revalorisation des salaires applicable à compter du 1er janvier 2024
Pour les salariés cadres de l’entreprise
Pour les salariés cadres, il est prévu une cible d’augmentation individuelle de 3%
L’augmentation individuelle des salariés cadres varie en fonction de la performance individuelle de chaque salarié.
La revalorisation des salaires telle que définie dans le présent article sera appliquée sur la paie du mois de mars 2024 avec rétroactivité au 1er janvier 2024.
Pour les salariés non-cadres de l'entreprise
Il est convenu entre les parties que les salariés non-cadres bénéficieront d'une augmentation générale de 2.75% de leur salaire brut mensuel de base en vigueur le 01/12/2023.
En complément, il est prévu une cible d'augmentation individuelle de 0.25%. L’augmentation individuelle des salariés non-cadres varie en fonction de la performance individuelle de chaque salarié.
La revalorisation des salaires telle que définie dans le présent article sera appliquée sur la paie du mois de janvier 2024.
Article 2.2 - Rémunération - Revalorisation des primes d’ancienneté
A compter du 01 janvier 2024, il est convenu de revaloriser les primes d’ancienneté d’une augmentation de 12%.
Article 3 - Temps de Travail Aucune modification substantielle de la durée du temps de travail n'a été constatée en 2023.
Article 4 - Egalité Professionnelle Hommes-Femmes
Un accord égalité professionnelle Hommes-Femmes a été signé le 05 octobre 2023.
Article 6 — Durée, entrée en vigueur
L’ensemble des dispositions de l’accord entrent en vigueur à compter du 01 janvier 2024. Il est signé pour une durée déterminée de 1 an. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 7 - Révision
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes
la procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail - toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacunedes parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement, les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision, les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d’un nouvel accord.
Article
8 — Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge, à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise XXXXXXXX n'ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Limoges.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel
Enfin, ils feront l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à XXXXXX le 08 décembre 2024 en 4 exemplaires originaux.
