Société IMERYS TALC EUROPE, Société par Actions Simplifiées à Associé Unique (SASU) montant capital social de 27 409 783,10 €, dont le siège social est situé 2 Place Edouard Bouillière – 31100 TOULOUSE, immatriculée au RCS sous le numéro 599 802 006 RCS TOULOUSE – Code NAF/APE 7010Z, N° SIRET 599 802 006 00057
Représentée par ____________, agissant en qualité de HR Manager.
Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’UNE PART,
ET
-
La délégation syndicale FO, représentée par ____________
-
La délégation syndicale CFTC, représentée par ____________
Ci-après dénommées « l’ Organisation syndicale représentative »
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les délégations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont rencontrées à différentes reprises au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour 2019.
Après présentation des éléments d’information par la Direction, les parties ont négocié au cours de trois réunions qui se sont tenues le :
Vendredi 11 Janvier 2019
Vendredi 18 Janvier 2019
Lundi 21 Janvier 2019
L’ensemble des thèmes relevant de cette négociation annuelle obligatoire a été abordé et concernant le thème des rémunérations, l’Organisation Syndicale a formulé des revendications qui ont été négociées avec la Direction. Dans ce cadre, les parties sont parvenues à un accord et ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.
Le présent accord collectif d’entreprise a pour objet la mise en place de diverses mesures d’ordre salarial ou portant accompagnement des conditions de travail du personnel de la Société IMERYS TALC EUROPE en considération des spécificités de la Société.
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit aux dispositions résultant soit d'un accord d'entreprise soit d'usages antérieurs ayant en tout ou partie le même objet.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 3 – Augmentations salariales de la catégorie ETAM
3.1 Augmentation générale
Une revalorisation de 1,8% des salaires de base mensuels bruts des salariés ETAM sera appliquée au 1er Février 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. Un talon de 40€ brut mensuel s’appliquera aux salariés ETAM.
3.2 Augmentation individuelle
Une augmentation individuelle de 0.3% des salaires de base bruts des salariés ETAM, basée sur la performance, sera distribuée aux salariés ETAM sur proposition de la hiérarchie, après validation de la Direction. Cette augmentation sera effective à compter du 1er Février 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Article 4 – Augmentations salariales individuelles de la catégorie CADRE
Une augmentation individuelle de 2,1% des salaires de base bruts des salariés Cadres, basée sur la performance, sera distribuée aux salariés Cadres sur proposition de la hiérarchie, après validation de la Direction. Cette augmentation sera effective à compter du 1er Mars 2019.
Article 5 - Augmentation du montant total des tickets restaurants
Le montant total du Ticket Restaurant sera augmenté dans la limite du plafond légal d’exonération de charges sociales, il passe de 8.95 euros à 9.20 euros, soit 25 centimes d’euros d’augmentation.
La répartition de la prise en charge entre l’employeur et les salariés reste inchangée, à savoir 60% pour l’employeur et 40% pour les salariés.
La mise en place de cette disposition s’appliquera sur l’achat de nouveaux carnets de tickets restaurant, une fois les tickets actuels épuisés. Au plus tard, il est attendu une mise en place sur le mois de Mars 2019.
Article 6 - Augmentation du montant de la prime vacances
Le montant total de la prime vacances sera augmenté de 1,6%.
A titre d’exemple la valeur de cette prime atteindra donc 762,45€ brut pour un salarié ETAM avec un enfant, et ayant travaillé sur une année pleine.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents, sauf dispositions contraires précisées dans l’accord.
Article 8 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est notifiée aux signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaires, à la diligence de son ou de ses auteurs.
La déclaration d’adhésion sera déposée, selon les modalités prévues à l’article D.2231-7, par la partie qui en est signataire au service dépositaire de l’accord.
Article 9 - Révision
Chacune des parties signataires a la faculté de demander la révision de tout ou partie du présent accord collectif d’entreprise, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la première présentation de cette lettre, les parties sus indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les stipulations du présent accord collectif dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou avenant. À défaut, elles sont maintenues.
Les stipulations de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des parties signataires et des salariés, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour de son dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Article 10 – Dénonciation
Chacune des parties signataires a la faculté de dénoncer, à tout moment, le présent accord collectif d’entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du code du travail, à charge de respecter un préavis de trois (3) mois.
Les suites de la dénonciation ou de la cessation des effets du présent accord collectif sont alors régies par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 11 – Clause de sauvegarde
Les dispositions du présent accord ont été élaborées en fonction du cadre législatif et conventionnel en vigueur et de la situation de la Société IMERYS TALC EUROPE à la date de sa conclusion.
Dans l'hypothèse où une modification significative du cadre légal ou conventionnel en vigueur et/ou de la situation de la Société IMERYS TALC EUROPE porterait atteinte à l'économie générale des dispositions du présent accord, une négociation visant à révision de celui-ci pourra être engagée à l’initiative de l'une quelconque des parties signataires.
Les parties conviennent expressément que l'ensemble des dispositions du présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible et qu'une remise en cause même partielle de celui-ci qui en modifierait l'économie remettrait en cause l'ensemble du texte.
Article 12 – Règlement des litiges
Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit (8) jours ouvrables suivant une demande écrite et motivée de l’un ou l’autre d’entre eux, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord collectif d’entreprise.
La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document sera ensuite remis à chacun des partenaires sociaux.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept (7) jours ouvrables suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les partenaires sociaux s’emploieront à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 13 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord collectif d’entreprise sera, dans le respect des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Il en sera également remis un exemplaire à chacune des parties signataires.
Mention du présent accord collectif figurera sur les emplacements réservés à cet effet et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès du service du personnel.
Le présent accord collectif d’entreprise comporte cinq pages.
